Toutes les fiches conseils de Jean-Claude Armand et Associés sur la Fiscalité de l’Innovation – Experts comptables Paris 2

Remboursement du CIR ou comment établir un compte-rendu de travaux réussi

Après le respect des règles de forme fiscales, le remboursement du CIR de façon accéléré passe surtout par l’établissement d’un compte-rendu de travaux réussi, c’est-à-dire non susceptible d’être remis en cause par l’Administration fiscale. Voici les règles à respecter qui vont permettront d’atteindre cet objectif dans un contexte de remise en cause des CIR pour documentation insuffisante.

Remboursement du CIR et méthodologie

Le remboursement du CIR de façon accélérée passe t’elle par le respect d’un plan-type ?

Oui, c’est fortement recommandé, pour ne pas dire obligatoire. Pour résumer, il s’agit d’une question de bon sens et de méthode. Après avoir décrit en quoi l’état de l’art ne vous permet pas d’atteindre vos objectifs, vous devez décrire les travaux réalisés pour y arriver les résultats (échecs ou non). Pour plus de détails, vous pouvez vous  procurer la trame sur le site du MESR.

Le remboursement  nécessite-elle  dans ces condition un état de l’art très documenté?

Par état de l’art, il faut comprendre tout le savoir-faire accessible à l’entreprise. Vos références bibliographiques doivent donc être les dernières en date sur les dernières pratiques professionnelles.  Car sans état de l’art parfaitement  documenté, pas de Crédit d’Impôt Recherche. Et attention à ne pas confondre la connaissance imparfaite des pratiques professionnelles et état de l’art.

L’état de l’art ne doit pas être confondu avec les propres carences, en terme de compétence, de l’entreprise. Les dépenses relatives aux travaux conduisant à combler ces carences ne peuvent pas éligibles au CIR. En revanche, les dépenses relatives à la mise au point d’une technologie alternative à une déjà brevetée sont éligibles au CIR.

Est-il nécessaire de restituer les opérations de R&D dans leur contexte ?

Oui, décrivez bien en quoi la stratégie de R&D s’inscrit dans celle du développement et de l’expansion de vôtre entreprise. Démontrez que la R&D est cohérente avec l’activité et les ambitions de cette dernière, bref qu’il ne s’agit pas d’une démarche opportuniste destinée à récupérer à bénéficier uniquement du CIR.

L’établissement d’un compte rendu des travaux de R&D est-il chronophage ?

Oui, il faut compter, compte tenu des inerties en autres,  entre 3 et 6 mois pour l’établissement d’un compte rendu de travaux présentable à l’Administration fiscale (ce qui ne veut pas dire que cela représente 3 à 6 mois/homme).  Et la rédaction est d’autant plus longue qu’il y a de projets de R&D. Il est dans ces conditions fortement recommandé aux équipes de R&D de conserver toute la documentation permettant de nourrir l’argumentaire développé dans le compte-rendu de travaux (sur le fond, correspondance, bibliographie sur l’état de l’art, etc. et sur la forme, les feuilles de temps, etc.).

Dois-je en conséquence en confier la rédaction intégrale à un sous-traitant ?

L’expérience montre que l’externalisation intégrale de la rédaction du CIR affaiblit considérablement la sécurisation du CIR, donc accroît considérablement le risque de remise en cause de ce dernier.  (NDLR nous sommes souvent sollicités dans ce type de contexte).  A cela une bonne raison, les externes sont bien moins qualifiés que les internes pour décrire l’état de l’art,  identifier les verrous technologiques et décrire précisément dans quelle mesure les travaux ont permis de les lever etc… Donc, privilégiez une rédaction interne et sollicitez des conseils dans le seul but de vous assister et de vous challenger tant sur le fond que sur la forme.

NDLR cette observation concernant le CIR vaut également pour le statut JEI.

Dans ces conditions, comment puis-je, outre l’anticipation des travaux de R&D, réduire le coût d’établissement du compte rendu ?

Vous pouvez embaucher en contrat à durée indéterminée un ou plusieurs jeunes docteurs pour vous aider à rédiger le compte rendu, et notamment à documenter l’état de l’art, condition sine qua non pour prétendre au CIR.

Si votre société bénéficie du statut JEI, elle sera exonérée des charges sociales URSSAF relatives à ces jeunes docteurs. Et pour autant qu’ils sont affectés cours des 2 premières années sur des opérations de R&D, le cout résiduel supporté par la société est pris à 90% en charge par l’Etat.

Enfin, l’embauche de jeunes docteurs nourrit la réalité des opérations de R&D auprès de l’Administration fiscale.

Remboursement du CIR et forme de la rédaction

Quelles sont les termes à utiliser pour un remboursement du CIR dans les meilleurs délais ?

Utiliser les termes tests, essais, études, qui traduisent bien le contexte d’incertitude propre à la R&D. En revanche, bannir les termes développement, par essence peu connoté R&D, car il sous-entend l’inexistence d’aléas et donc inéligibilité des dépenses correspondantes au CIR.

Faut-il mettre en évidence les échecs ?

Bien insister en effet entre les écarts entre objectifs recherchés et les résultats obtenus. Rien de tel pour qualifier la R&D. Car pas de R&D sans aléas. En conclusion, échec n’est pas synonyme inéligibilité à la R&D. Bien au contraire.

Sécurisation du CIR et autres points de vigilance

Les dépenses exposées pour le développement d’un procédé ayant fait l’objet d’un dépôt de brevet peuvent-elles être considérées comme éligibles au CIR ?

Pas nécessairement. En effet, un brevet est accordé par l’INPI dès lors que  les conditions de nouvauté et d’application industrielle sont remplies. Mais cela ne signifie pas forcément que le brevet respecte les conditions d’inventivité. Bref, le brevet ne nécessite pas forcément des travaux de R&D au sens fiscal du terme. Seules les dépenses conduisant à la dissipation d’une incertitude technique ou scientifique peuvent pris en compte (cf. paragraphe précédent).  Inversement, l’absence de brevet ne signifie pas nécessairement l’inexistence de dépenses de R&D.

Remboursement du CIR dans les meilleurs délais .. en synthèse

Remboursement du CIR

Remboursement du CIR

 

Pour aller plus loin

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés vous accompagne dans l’élaboration de votre dossier de Crédit d’Impôt Recherche (cf. également Crédit d’Impôt Recherche)

Voir également les articles suivants :

Vous souhaitez plus d’informations ?

Contactez-nous

Astuces et CIR ou comment gagner un temps précieux pour obtenir le Crédit d’Impôt Recherche ?

En d’autres termes, Astuces et CIR signifient tout si simplement mettre toutes les chances de son coté pour réussir le Crédit d’Impôt Recherche. Ci-après quelques précieux conseils pour gagner un temps précieux pour obtenir sans difficulté cette aide  aux entreprises technologique et innovantes.

Astuces et CIR et procédures fiscales

Dans le cas d’une demande d’avis préalable, y a t-il un délai des précautions à prendre ?

Oui, la loi de finances 2013 dispose que pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2013, la demande doit être adressée 6 mois au moins avant la date-limite du dépôt de la déclaration 2069-A (document officialisant la demande de remboursement des dépenses).

En clair, le rescrit doit être adressé au plus tard le 15 novembre N pour les dépenses de R&D engagées au cours de cette même année civile. En cas d’inobservation dudit délai, le rescrit est inopposable à l’Administration fiscale.

L’expérience démontre que la documentation des programmes de recherche est très chronophage. Bref, il est déconseillé de documenter la demande d’avis préalable bien avant la fin octobre.

Comment calculer le CIR lorsque la société ne clôture pas en fin d’année civile ?

Le CIR se calcule toujours sur l’année civile quelle que soit la date de clôture des comptes de l’entreprise. Il est donc fortement recommandé aux entreprises désireux de bénéficier du Crédit d’impôt recherche de clôturer leur exercice comptable au 31 décembre pour minimiser les délais de remboursement.

Puis-je déposer une demande rectificative de Crédit d’impôt Recherche ?

Oui, selon les dispositions de l’article R 196-l du Livre des Procédures Fiscales, la réclamation peut être déposée au plus tard le 3l décembre de la 2ème année suivant celle au cours de laquelle la créance est devenue restituable. Ainsi, vous pouvez déposer jusqu’au 31 décembre 2017 une réclamation au titre d’un CIR de l’année 2014.

Quand dois-je déposer au plus tard la demande de restitution du Crédit d’Impôt Recherche ?

La demande de remboursement doit être déposée au plus tard lors du dépôt de la liasse fiscale. Passé ce délai, vous devez déposer une réclamation en vertu des articles 196-1 et 2 du livre des procédures fiscales.  A l’instar d’une réclamation au titre d’une rectification (cf. ci-dessus),  cette réclamation pour dépôt tardif  peut être déposée au plus tard le 3l décembre de la 2èmeannée suivant celle au cours de laquelle la créance est devenue restituable.  En d autres termes, jusqu’à l’expiration de ce délai de 2 ans, vous ne perdez pas le droit à restitution. Simplement, il n’est pas accordé par l’Administration sur simple dépôt de la Déclaration 2069-A.

Astuces et CIR et JEI

Puis-je cumuler le Crédit d’impôt recherche avec le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?

Oui, si la société remplit les trois conditions suivantes :

  1. être une PME au sens communautaire du terme,
  2. engager des dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15% des dépenses déductibles totales,
  3. avoir été créée depuis moins de 8 ans.

En d’autres termes, toute entreprise bénéficiant du statut de JEI bénéficie systématiquement du Crédit d’Impôt Recherche. En revanche, compte tenu des conditions propres au statut de JEI, l’inverse n’est pas toujours vrai.

Dans ce cas, comment procède t-on au calcul du Crédit d’Impôt Recherche ?

Dans la mesure où le statut de JEI entraîne l’exonération de la quasi-totalité des charges patronales URSSAF sur les salaires des chercheurs, lesquelles rentrent en ligne pour le calcul du CIR, il convient tout d’abord de solliciter cette exonération de charges avant de calculer ledit CIR.

Astuces et CIR .. en synthèse

 

Astuces et CIR

Astuces et CIR

Contrôle fiscal du CIR – crédit d’impôt recherche : Faut-il s’inquiéter de leur augmentation ?

 Contrôle fiscal du CIR – En résumé

La forte augmentation des contrôles fiscaux cristallise plus que jamais la nécessité de bien documenter les comptes rendus de travaux de recherche et de développement (R&D).  Bref, pour bien gérer un contrôle fiscal du CIR, mieux avant anticiper. Explications.

Contrôle fiscal du CIR – Les faits et les textes

Face à la forte augmentation depuis 5 ans, des demandes de remboursement de CIR (+50%), l’Administration fiscale a pris les 2  mesures suivantes: tout d’abord, elle demande à toutes les entreprises sollicitant le remboursement du CIR  de produire en complément de lé déclaration 2069-A, un résumé des travaux de recherche.  Ce document doit en conséquence (i) présenter la société puis les projets de R&D et expliquer en quoi ils sont éligibles audit remboursement. Ensuite, l’Administration fiscale a décidé de multiplier les contrôles, préalablement aux remboursements effectifs.  Enfin, depuis le 1er janvier 2014, elle exige le dépôt de la liasse fiscale avant toute restitution de crédit d’impôt, recherche notamment.

A l’aune de l’ensemble de ces constats, certains n’hésitent pas à affirmer que cette attitude de l’Administration est purement dilatoire, pour freiner le dépassement de l’enveloppe budgétaire consacrée au CIR….

Il convient de rappeler que l’Administration est tout à fait dans son droit de diligenter un contrôle sur le CIR de l’année en cours (2017)  et des trois années précédentes (2014, 2015 et 2016), et ce même si le contribuable a demandé un avis préalable (appelé également rescrit fiscal). En effet, ce dernier n’engage l’Administration que sur une situation de fait, à savoir la qualification ex ante de R&D au regard de la législation fiscale des programmes présentés par la société comme étant de R&D.  Bref, l’Administration n’est pas tenu par ce rescrit si les programmes décrits dans le rescrit ne correspondent pas à la réalité. Ensuite et surtout, ce rescrit ne préjuge pas du quantum de dépenses susceptibles d’être remboursés par la puissance publique.

Quoiqu’il en soit, il est plus que jamais nécessaire de documenter le bien-fondé dépenses éligibles au CIR. C’est la meilleure garantie pour minimiser la sollicitation l’Administration fiscale, réduire la durée du contrôle et obtenir, toutes choses égales par ailleurs le remboursement accéléré du CIR.

Pour aller plus loin

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés vous accompagne dans l’élaboration de votre dossier de Crédit d’Impôt Recherche (cf. également Crédit d’Impôt Recherche).

Vous souhaitez plus d’informations ?

Contactez-nous

Entreprises innovantes : comment sécuriser le CIR ?

Pourquoi sécuriser le CIR est si fondamental…

Les aides fiscales à l’innovation, CIR notamment, peuvent représenter notamment pour les startups une source de financement non négligeable. Avant même de remettre en cause la continuité d’exploitation de l’entreprise, leur remboursement à la suite d’un contrôle fiscal peut saper la confiance entre les actionnaires-fondateurs et les investisseurs. Comment croire au projet et à sa capacité à créer de la valeur si l’innovation n’en est plus la clé de voute ? Voici quelques précautions à prendre pour sécuriser le CIR et le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), non seulement à l’occasion d’audits d’investissement ou d’audits d’acquisition, mais également pour le commissariat aux comptes (audit légal)  des comptes sociaux. Ci-après les étapes indispensables pour sécuriser le CIR.

Quelles sont étapes-clés pour sécuriser le CIR ?

Assurez-vous que le dossier scientifique et fiscal a été établi à la fois par un (des) « experts-financiers » et un (des) experts scientifiques compétents. L’expérience démontre que trop nombreux dossiers comprennent l’un ou l’autre, rarement les deux. En particulier, de nombreux experts scientifiques se prévalent d’une bonne maitrise de la comptabilité voire de la paye pour rechercher l’information financière pertinente. C’est oublier aussi qu’il faut avoir des compétences en droit social ou droit  fiscal. Par exemple, les charges de prévoyance sont-elles à exclure ou non des charges sociales (La réponse est variable selon les conventions collectives).  Les rémunérations des mandataires sociaux sont-elles à prendre en compte ? (La réponse est oui sur le principe mais le calcul est délicat, s’agissant par exemple de gérants de SARL/EURL). Le Code Général des Impôts comporte pas moins de 20 articles sur le CIR et  l’administration a publié plus de 70 rescrits (prise de position sur une question de fait) sur le sujet. Sans compter ceux concernant le statut de Jeune Entreprise Innovante.

Demandez si le prestataire a établi un compte-rendu d’intervention. Par compte-rendu de mission il faut comprendre un écrit, qui après avoir rappelé le contexte d’intervention et la mission, détaille les difficultés rencontrées, sa conclusion générale sur la fiabilité du CIR ou et du Statut de Jeune Entreprise Innovante. Sinon, comment s’assurer de la pertinence de ses diligences, bref de la qualité de son travail ? Trop nombreux sont les prestataires qui pensent limiter leur responsabilité en n’émettant aucun compte rendu ou bien ne le font pas de peur de déplaire à leurs clients. C’est bien tout le contraire qui se produit en cas de remise en cause à l’occasion d’un contrôle fiscal. Comment justifier à posteriori d’un désaccord avec le client, susceptible d’exonérer la responsabilité du prestataire s’il ne l’a pas consigné par écrit. « Verba volent », les paroles s’envolent, disaient les Romains.

Pour aller plus loin

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés vous assiste dans l’audit de tout ou partie du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et de la validation de toute ou partie  du Statut de Jeune Entreprise Innovante (CIR). Nous recourons à des experts scientifiques en fonction des spécificités sectorielles. Notre méthodologie comporte toujours les étapes suivantes :

  • Etude de faisabilité
  • Signature d’une lettre de mission
  • Compte rendu d’intervention co-signé par l’expert technique et l’expert-comptable

Vous souhaitez plus d’informations ?

Contactez-nous

CIR : Pourquoi et comment établir un rapport ?

En résumé, pourquoi la déclaration relative au Crédit d’impôt recherche (CIR) est insuffisante

Contexte : lorsqu’une entreprise souhaite bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR), la production de la déclaration fiscale (2069-A), document sur lequel la société en calcule le montant, est loin d’être une condition suffisante. En d’autres termes, cette déclaration n’est que la dernière étape d’un dossier justifiant les dépenses tant sur le principe que sur les calculs. Explications.

Et dans ces conditions, pourquoi il est nécessaire de constituer un dossier justificatif des dépenses relatives au CIR. 

C’est avant tout le bon sens qui doit guider la société souhaitant bénéficier du CIR. En effet, l’Etat demande à n’importe quel contribuable la justification de tout avantage fiscal. Ensuite, à supposer que l’Administration fiscale ait validé soit préalablement à l’engagement des dépenses selon la procédure de demande d’avis préalable (appelé également rescrit fiscal), soit postérieurement à l’engagement des dépenses (procédure prévu à l’article 13 du Livre des procédures fiscales), celle-ci conserve toujours la possibilité de diligenter un contrôle sur la réalité et le quantum des dépenses. Les avis que délivre l’Administration fiscale n’engagent cette dernière que sur le caractère innovant du ou des programmes de recherche.

Enfin, les PME au sens de l’Union européenne créées depuis moins de 2 ans doivent fournir toutes les pièces justificatives attestant de la réalité des opérations de R&D exposées à compter du 1er janvier 2011. Bref, pour ces sociétés, impossibilité d’obtenir le remboursement immédiat du CIR si cette réalité n’est pas étayée dans un dossier complet !

Comment structurer un compte-rendu des travaux pour bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche (CIR)?

 Un tel dossier doit se présenter comme un compte rendu de travaux ou d’activité, pour chaque programme de R&D et au titre de chaque année civile. Il doit comporter 4 parties

  • Description générale de l’entreprise (Chiffre d’affaires, activité, etc.)
  • Présentation du programme de R&D,
  • Travaux effectués sur le projet de R&D,
  • Dépenses associées au programme de R&D.

La présentation du programme de R&D doit décrire en quoi le ou les programmes sont innovants au sens de la législation fiscale. Il convient de démontrer dans quelle mesure ces programmes vont permettre de faire progresser l’état de l’art et en particulier d’insister ex ante sur les objectifs à atteindre, les verrous technologiques,  et incertitudes scientifiques. L’on peut se reporter pour cette partie à la demande d’avis préalable (rescrit fiscal), que la société a déposé pour solliciter sur le caractère innovant des programmes de R&D,  notamment pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Enfin la société peut référer au manuel de Frascati, référentiel dans la définition de la R&D tant par le Ministère du Budget que par l’OCDE 

Les travaux réalisés précisent en particulier dans quelle mesure les points ex ante évoqués ci-dessus ont été atteints ou résolus. En d’autres termes, il faut reprendre chacun de ces points et bien souligner les difficultés rencontrées dans l’exécution du ou des programme(s) de R&D.   Accessoirement, l’on met en exergue à la fin de l’année civile les retombées commerciales connues et potentielles.   Enfin, les dépenses associées à différents projets doivent détailler l’ensemble des calculs tels qui ont été mentionnés sur la déclaration 2069-A (c’est-à-dire sur la demande de remboursement de CIR).

Pour les coûts de personnel, il convient tout d’abord justifier le nombre de jours ou d’heures passées par chercheur sur le ou les projets à l’aide de feuilles de temps etc.. Ensuite, l’on détermine le taux journalier ou horaire à partir des fiches de paye en prenant soin d’y exclure les charges sociales non obligatoires (mutuelle le cas échéant, carte orange, etc.),  les taxes assises sur les salaires, etc…. Par ailleurs, il est fondamental qu’il y ait une cohérence entre d’une part les travaux de recherche effectuées tels que décrits ci-dessus et d’autre part la nature et quantum des coûts engagés (temps des chercheurs en particulier).

Pour aller plus loin

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés vous accompagne dans l’élaboration de votre dossier de Crédit d’Impôt Recherche (cf. également Crédit d’Impôt Recherche)

Vous souhaitez plus d’informations ?

Contactez-nous

Crédit d’Impôt Innovation

Ce que vous devez savoir sur le Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est à l’innovation technique ce que le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est la recherche. Alors que le CIR finance en partie les progrès de la connaissance, le Crédit d’Impôt Innovation (CII)  finance toute nouvelle fonctionnalité, tout produit ou service aux fonctionnalités inexistantes sur le marché.

En d’autres termes, le caractère nouveau de ces fonctionnalités s’apprécie  des performances supérieures en termes techniques, d’écoconception, ou d’ergonomie.

Concrètement, les dépenses éligibles au CII sont celles qui permettent d’élaborer un prototype, une installation pilote, un nouveau bien corporel ou incorporel se distinguant par des fonctionnalités supérieures à celles existantes sur ledit marché.

Contrairement au CIR, les dépenses susmentionnées sont plafonnées à 400 K€. Compte tenu du taux à appliquer (20%), le crédit d’impôt est plafonné à 80 K€. Schématiquement, ces dépenses se calculent de la même façon que le CIR (charges de personnel majorées de 50% pour frais de fonctionnement, Dotations aux amortissements majorées de 75%, etc.)

Seules les PME au sens européen Les PME au sens européen  – effectif inférieur à 250 salariés, C.A. inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions – peuvent y prétendre.

Le CII est calculé par année civile. A défaut de pouvoir être totalement imputé sur l’impôt sur les sociétés, le CII est remboursé.

Et les questions que vous devez vous poser

Si ma société est éligible au CIR, peut-elle solliciter une demande de remboursement au titre du Crédit d’Impôt Innovation CII ? Oui, en principe, puisque toute opération de R&D doit conduire sur la mise au point de services ou de produits aux performances supérieures à celles existantes sur le marché. Bref, le CII complète en principe le CIR et également le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).

L’inverse en revanche n’est pas  vrai. Les prototypes mis au point aux fonctionnalités et performances supérieures à celles existant sur le marché ne nécessitent pas forcément le recours à la R&D. Elles peuvent être issues notamment de la combinaison de différentes techniques existantes sur le marché.

Est-il nécessaire, à l’instar du CIR, de rédiger un compte rendu de travaux ? Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) n’est pas réductible à une simple déclaration. C’est fortement recommandé pour justifier de l’égibilité des dépenses éligibles au CII. Le compte rendu doit faire notamment l’état des lieux des produits disponibles sur le marché, les fonctionnalités qu’ils apportent avant de décrire en quoi les prototypes proposent des fonctionnalités inexistantes sur le marché. Le compte rendu doit aussi permettre de distinguer ce qui relève du CIR de ce qui est du ressort du CII. La distinction entre les deux types de dépenses a été précisée, puisque le référenciel du CII est le manuel d’Oslo.

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) en synthèse

CII Crédit d'Impot Innovation

CII Crédit d’Impot Innovation

 

 

Le Cabinet Jean-Claude ARMAND et Associés vous assiste pour les prestations suivantes : •    Mise en place des procédures pour obtenir un Crédit d’Impôt Innovation (CII) sécurisé, •    Montage du dossier de demande d’avis préalable (rescrit) si nécessaire, •    Calcul du Crédit d’Impôt Innovation,     Assistance en cas de demande  ou de contrôle par l’administration fiscale.

Vous souhaitez plus d’informations ?

Contactez-nous

CIR

Ce que vous devez savoir sur le Crédit d’impôt recherche 

Le Crédit d’impôt recherche est une mesure fiscale qui permet aux entreprises d’obtenir un financement partiel de leurs travaux de R&D sous forme de remboursement ou de réduction d’impôt sur les sociétés. Le Crédit d’Impôt Recherche étant une mesure fiscale, il n’est soumis à aucun encadrement et n’entre pas dans le plafond des aides publiques.

Eléments de calcul du Crédit d’impôt recherche

Le Crédit d’Impôt Recherche comprend

  • les rémunérations et charges sociales,
  • les dotations aux amortissements,
  • les dépenses de fonctionnements,
  • les  frais de protection intellectuelle (prise et maintenance de brevets),
  • les frais de veille technologique assurée par les chercheurs,
  • les dépenses de sous-traitance,

Ces dépenses doivent être minorées des subventions versées au titre de programmes de recherche.

Crédit d’impôt recherche et dépenses de personnel

  • Les salaires bruts et charges sociales  patronales des chercheurs (cadres et techniciens, apprentis), comptés le double pour les jeunes docteurs sous certaines conditions,
  • La rémunération des mandataires sociaux,
  • Les gratifications et charges sociales des stagiaires,
  • Les dépenses de personnel n’appartenant pas à l’entreprise à condition qu’elles soient refacturés à prix coutant et qu’elles ne concernent que les chercheurs afffectés exclusivement à des opérations de R&D.

Crédit d’impôt recherche et dotation aux amortissements

  • Les dotations aux amortissements des matériels affectés aux opérations de recherche rentrent dans le calcul du CIR.

…et dépenses de fonctionnement

  • Elles sont forfaitisées à 50% des dépenses de personnel et 75% des dotations aux amortissements, telles que définies ci-dessus.

… et opérations de sous-traitance

2 cas peuvent se présenter

  • Les dépenses des organisme de recherche publics peuvent rentrer dans le calcul pour le double des dépenses facturées,  dans la limite de 10 M€ par entreprise  s’il n’existe pas de lien de dépendance entre la société et le prestataire, de 2 M€ dans le cas contraire.
  • Les prestations des autres organismes sont éligibles au Crédit d’Impôt Recherche  à condition que ces derniers aient été agrés prestataires MESR. La liste est consultable sur le site du MESR.

CIR et honoraires de propriété intellectuelle

  • Les honoraires de prise et de maintenance et de brevets (prise maintenance, défense à concurrence de 60 000 €) et des dotations aux amortissements de brevets (en vue de réaliser des opérations de R&D)

…  et veille technologique

  • Les frais exposées pour la veille technologique dans la limite de 60 000 €. A noter que les dépenses de personnel exposées pour la veille technologique ne rentrent pas dans le calcul du Crédit d’impôt recherche.

Crédit d’impôt recherche et pratique

Comment optimiser et sécuriser le Crédit d’impôt recherche en toute légalité ?

Les entreprises souhaitant sécuriser leur Crédit d’impôt recherche peuvent déposer une demande d’avis préalable auprès de l’Administration fiscale avant de débuter les opérations de recherche. Cette procédure est fortement recommandée.

 L’avis constitue une prise de position de  l’Administration fiscale, qui ne l’engage que pour autant que la situation décrite correspond à la réalité. Par ailleurs, elle conserve le droit d’effectuer un contrôle sur la réalité et le quantum des dépenses éligibles.

Comment savoir si mon entreprise peut bénéficier du Crédit d’impôt recherche ?

Pour cela, remplissez le questionnaire ci-dessous.

Crédit d'impôt recherche

Crédit d’impôt recherche

Pour aller plus loin

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés vous assiste pour les prestations suivantes :

  • Mise en place des procédures pour obtenir un CIR sécurisé (dossier scientifique, dossier financier, dossier fiscal,…),
  • Montage du dossier de demande d’avis préalable (rescrit) si nécessaire,
  • Calcul du Crédit d’Impôt Recherche,
  • Assistance en cas de demande  ou de contrôle par l’administration fiscale.

Notre organisation souple et légère s’appuie sur des experts et d’avocats fiscalistes ayant une forte expérience du Crédit d’Impôt Recherche. Nous vous assurons une qualité de prestation comparable aux grands cabinets de conseil, tout en étant moins chers que ces derniers.

Au cabinet Jean-Claude Armand et Associés, nous estimons que les avantages fiscaux doivent bénéficier avant tout aux entreprises et nous n’avons pas attendu les dispositions encadrant la rémunération des cabinets conseils à partir de 2011 pour tenir ce discours. Pour nous, c’est d’abord une question d’éthique !

Vous souhaitez plus d’informations ?

Contactez-nous

Jeune entreprise Innovante – JEI – Ce que vous devez savoir

L’essentiel sur le  statut de Jeune Entreprise Innovante

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux jeunes entreprises très actives en R&D d’obtenir un soutien financier significatif pour leur permettre de passer le cap difficile des premières années de leur développement.

Conditions d’obtention du statut JEI

Pour obtenir le statut de JEI, les entreprises doivent remplir 5 conditions :

  • Avoir moins de 8 ans d’existence,
  • Etre une PME au sens du Code Générale des Impôts (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel inférieur à 40 M€, ou total du bilan inférieur à 27 M€),
  • Etre indépendante (détenue au moins à 50% par des personnes physiques de façon directe ou indirecte, y compris  les capitaux-risqueurs),
  • Exercer une activité réellement nouvelle,
  • Consacrer au moins 15% des dépenses totales de l’entreprise à la recherche et au développement (R&D).

Le quota de dépenses de R&D se calcule à quelques nuances prés de la même façon que celui-ci du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Les dépenses engagées doivent présenter des aléas techniques non maitrisables et permettre d’accroitre les connaissances dans le domaine technique considéré. En conséquence, sont exclues du quota des 15% les dépenses destinées à adapter des techniques existantes.

Ces dépenses, minorées des subventions encaissées, sont les suivantes :

  • Salaires bruts et charges sociales patronales des chercheurs (le double pour les jeunes docteurs et sous certaines conditions),
  • Rémunérations des gérants effectuant de la recherche,
  • Dépenses de fonctionnement évaluées, soit forfaitairement à 50% des dépenses de personnel, soit au réel (instruction du 16/09/2011),
  • Dotations aux amortissements des matériels affectés à la recherche,
  • Coût des opérations de sous-traitance de recherche confiées à des organismes scientifiques publics, à des experts scientifiques et des structures privées agrées par le Ministère de la recherche.
  • Frais de protection intellectuelle (prise et maintenance de brevets)

Les entreprises ayant obtenu le statut de Jeune Entreprise Innovante bénéficient, sur la période d’éligibilité de 2 types d’exonération :

  • Une exonération des charges sociales patronales sur les salaires des personnels de recherche pendant les 8 ans suivant leur création,
  • Un allégement des charges fiscales suivantes :
  • Exonération d’impôt sur les bénéfices sur premiers 12  mois (36 mois avant le 1er janvier 2012),
  • Abattement de 50% sur les bénéfices sur les 12 mois suivants (24 mois avant le 1er janvier 2012),
  • Exonération totale au titre de la Contribution Foncière des Entreprises (C.F.E.) et de la Contribution à la valeur ajoutée économique (C.V.A.E.), remplaçantes de la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010 également pendant les 8 ans suivant leur création.

Ces exonérations fiscales sont soumises à la règle européenne des minimis, qui plafonne les allégements fiscaux que peuvent recevoir les entreprises chaque année. Pour la période 2010-2012, ces allègements ne doivent pas dépasser 200 K€ par entreprise. Les exonérations de charges sociales ne rentrent pas dans le calcul de ce plafond.

Pour conserver son statut, la société doit maintenir l’effort de recherche de 15% pour chaque exercice fiscal. Enfin, ce statut ne peut être cumulé avec celui susceptible d’être obtenu au titre des pôles de compétitivité.

L’entreprise peut cumuler ce statut de Jeune Entreprise Innovante avec le CIR.

A compter du 1er janvier 2011, l’exonération des charges patronales est plafonnée :

  • Par salarié, à la partie des rémunérations brutes inférieures à 4,5 fois le smic, soit 6 142.50 € par mois actuellement,
  • Par établissement, à 3 fois ce même plafond sur l’année 2011, soit 106 056 €, à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit  180 860 € depuis le 1er janvier 2012,

Enfin et toujours à compter du 1er janvier 2011, le quantum suscalculé des charges sociales patronales, totale de la première à la quatrième année, est abattu respectivement de 25%, 50%, 70% et 90% sur les 4 dernières année. A compter du 1er janvier 2012,  l’abattement est de 20%,  de 30%, de 40% et de 50% sur les 4 dernières années.

Pour réduire le risque de remise en cause du caractère innovant de programme de recherche et par conséquent du statut de Jeune Entreprise Innovante, les entreprises sont fortement incitées à demander au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elles dépendent, de prendre position sur le caractère innovant du ou des projets, en déposant une demande d’avis préalable (rescrit). L’absence de réponse de l’Administration dans les 4 mois à compter du dépôt de la demande vaut accord de sa part. Cependant, celle-ci peut toujours effectuer un contrôle sur la réalité et le quantum des dépenses.

Quelques conseils concernant le statut Jeune Entreprise Innovante

Puis-je déposer en 2011,  une demande selon la procédure du rescrit fiscal  au titre du statut de JEI concernant les années antérieures ?

Vous pouvez déposer en N une demande au titre des exercices N  N-1 et N-2. Ainsi, en 2012, vous pouvez déposer une demande au titre des années 2011 et 2010.

Suis-je obligé de déposer une demande d’avis préalable pour bénéficier du statut de JEI ?

Non, c’est simplement une recommandation. En d’autres termes, vous pouvez très vous placer sous le statut de Jeune Entreprise Innovante de votre propre chef.  Simplement, en cas de contrôle, l’Administration pourra remettre en cause le caractère innovant de la recherche. En revanche, si vous avez déposé une demande d’avis préalable (rescrit), l’Administration ne pourra remettre en cause ce caractère innovant dans la mesure où la recherche décrite dans la demande correspond à la réalité.

Puis-je cumuler le statut de JEI avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ?

Absolument, toute entreprise bénéficiant du statut de Jeune Entreprise Innovante bénéficie systématiquement du CIR. Mais l’inverse n’est pas toujours vrai. Pour plus de détails, cf. Crédit d’Impôt Recherche (CIR).

La filiale d’un groupe, étranger ou non, peut-elle être éligible au statut de JEI ?

Oui, c’est possible à condition d’être considérée comme indépendante et d’exercer une activité réellement nouvelle (cf. ci-avant). L’appréciation du caractère nouveau est une question de fait. Mais en tout état de cause, la filiale ne doit pas être dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de sa société-mère pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante.

Pour l’appréciation du seuil des minimis dont bénéficie la JEI, dois-je tenir compte de la seule entité bénéficiaire des aides mais également des sociétés-mère ou filles ?

Le respect des minimis s’apprécient toujours par entité. En revanche, pour que l’entité puisse être considérée comme une PME au sens communautaire (et donc bénéficier des aides),  elle doit agréger à son total de bilan, de chiffre d’affaires et des effectifs, ceux des sociétés mère et filles selon les critères suivants : en dessous de 25% de détention, aucune agrégation, entre 25 et 50%, agrégation proportionnelle, au-dessus de 50%, prise en compte à 100%. Exemple : si  la société M détient  42% de A et 58% de B, 15% de C,  l’agrégation du chiffre d’affaires, du bilan et du résultat sera de 100 % M, 42%A,   100% B, et 0% de C.

 Les charges patronales d’URSSAF  relatives à ma rémunération de président de SAS ou de SA peuvent-elles bénéficier de l’éxonération au titre du Jeune Entreprise Innovante ?

Oui, car vous dépendez du régime général des salariés. Vous pouvez aussi conclure avec votre société un contrat de travail afin de séparer vos responsabilités managériales de celles relevant de la directeur de la R&D, à condition cependant que vous ne détienez pas la majorité du capital. Dans ce dernier cas, c’est uniquement la rémunération perçue en tant que directeur ou responsable de la R&D qui bénéficiera de l’exonération de charges sociales URSSAF.

Et si je suis gérant majoritaire d’EURL ou de SARL ?

Non, car  vous êtes affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS) et non au régime général des salariés.

Les stagiaires peuvent-ils bénéficier d’une exonération de charges sociales au même titre que les salariés ?

Non, car ils ne sont pas salariés.

Ma société bénéficiait au titre de l’excercice clos le 31 décembre 2011 du statut JEI et y a déclaré un bénéfice fiscal.
Comment s’applique le racourcissement des durées d’exonération en 2012 ?

Si votre société bénéficiait d’une éxonération totale en 2011, elle bénéficiera de l”abattement de moitié au cours de l’année 2012. En 2013, elle ne bénéficiera plus d’aucun avantage en matière d’IS. Si votre société bénéficiait déjà en 2011 de l’abattement de 50%, elle ne bénéficie d’aucun abattement en 2012.

Et si ma société ne clôture pas au 31 décembre 2011 ?

L’ancien régime (3 ans d’éxonération, 50% d’abattement sur les 2 années suivantes) s’applique jusqu’à la clôture du prochain exercice. Après de dernier le regime actuel s’appliquera à votre société. Pour cette raison, vous avez peut-être intérêt à rallonger la clôture de votre exercice social.

Pour aller plus loin

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés vous assiste pour les prestations suivantes :

  • Mise en place des procédures pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (dossier scientifique, dossier financier,…),
  • Montage du dossier de demande d’avis préalable si nécessaire,
  • Assistance en cas de demande ou de contrôle par l’administration fiscale.

Notre organisation souple et légère s’appuie sur des experts ayant une forte expérience du CIR et de la Jeune Entreprise Innovante. Nous assurons des prestations de qualité à des prix très compétitifs. Au cabinet Jean-Claude Armand et Associés, nous estimons que les avantages fiscaux doivent bénéficier avant tout aux entreprises.
Pour nous, c’est d’abord une question d’éthique !

Vous souhaitez plus d’informations ?

Contactez-nous

DAF dans une start-up : à nouvelle économie, nouvelles responsabilités ?

Les créateurs d’entreprise sont souvent sous les feux de leur entreprise, notamment lorsqu’ ils parviennent à lever des fonds et médiatisent la stratégie de la société, ou bien encore lorsqu’ils revendent celle-ci, en empochant souvent des plus-values importantes.

Ces constats ne doivent pas faire oublier le rôle des autres cadres dirigeants et notamment celui du directeur administratif et financier (DAF). Avec la mise en place progressive d’une organisation,  consécutive à la levée des fonds, le DAF devient l’un des hommes clés de la start-up, sur lequel repose en partie le succès de L’entreprise. Les fondateurs de Boo.com expliquaient la faillite de leur entreprise, entre autres, par L’absence d’un responsable  exerçant un véritable contrôle des coûts.

Comment réagissent et s’organisent les DAF dans ces entreprises au développement exponentiel dans un environnement économique instable ? Pour le savoir, nous avons interrogé une dizaine de financiers de ces start-up afin de mieux appréhender leurs responsabilités et leur mode de fonctionnement. La moitié de ces start-up se compose de sites de commerce électronique (“dot. coms”), l’autre moitié représentant des sociétés de services informatiques (SSI).

La quintessence de ces entretiens nous conduit à souligner tout d’abord les points communs à tous les DAF. avant de traiter les particularités propres aux DAF de start-up.

Mais pour mieux comprendre dans quelle mesure ces responsabilités peuvent être différentes, il convient de décrire préalablement le processus de développement d’une start-up et en conséquence celui du service administratif et financier.

A sa naissance, le projet ne regroupe que les fondateurs. A ce stade, la start-up ne réalise aucun chiffre d’affaires quand elle n’a aucune existence légale. Tout au plus l’un des associés est en  charge de I ‘ensemble des tâches administratives et financières. Ces fondateurs vont donc se mettre en quête de capital d’amorçage (seed capital) pour développer leur projet. Si la rédaction du business plan est l’œuvre de toute l’équipe, celui qui va le traduire en chiffres devient le “responsable des relations avec les investisseurs” et des finances en général. Souvent, cette personne est L’animateur de l’équipe, car cette capacité à convertir une stratégie en chiffres requiert une certaine polyvalence. Mais à ce stade du projet, L’activité de la société se limite, en dehors du business plan, au financement des premières opérations de développement technique (recrutement de techniciens). Les tâches administratives et financières sont en grande partie sous-traitées à un cabinet d’expertise-comptable.

Une fois le capital d’amorçage mis en place, la société connaît une nouvelle phase de développement, en procédant au recrutement de nouveaux techniciens pour accélérer le développement du produit. Le département marketing, très léger, se contente d’identifier les clients ou partenaires, et d’entrer en contact avec ces derniers pour proposer les futurs services de la start-up. Le paysage financier se modifie bien entendu, puisque les dépenses augmentent fortement mais surtout parce que les capitaux-risqueurs demandent régulièrement des comptes sur L’emploi des fonds. Le rôle du financier consiste notamment à s’assurer du respect du business plan et par conséquent, de la consommation de cash (on parle alors de “burn rate”).

La maîtrise de cette consommation de cash demeure fondamentale car elle permet de mesurer la crédibilité du projet vis-à-vis des capitaux-risqueurs actuels et futurs.

En conséquence, la charge de travail s’alourdit considérablement pour le responsable des finances. “Je passe plus de 50 % de mon temps à étudier traiter les problèmes financiers de tout ordre”, confie Thomas Gross, directeur général d’Oxydian, SSII en train de développer un logiciel de détection de pannes informatiques. Pour autant, l’embauche d’un DAF n’est pas encore à l’ordre du jour.

Ce n’est qu’au moment du second tour de table que l’entreprise se dote d’un DAF à part entière : Si l’embauche d’un DAF est exigée par les capitaux-risqueurs, sa présence devient très rapidement nécessaire. En effet, cette levée de fonds, beaucoup plus importante que la précédente, permet à la société d’entrer dans la phase de développement exponentiel de son chiffre d’affaires, et d’envisager à terme une éventuelle introduction en bourse. La structuration de L’organisation dans son ensemble entraîne celle du service financier.

Quels éclairages la description de l’environnement de la start-up nous apporte t- elle sur les points de convergence entre DAF de L’ancienne et de la nouvelle économie ? En fait, on peut en déduire deux convergences :

  • Un profil similaire,
  • Un champ de responsabilités comparables,
  • Un profil similaire à celui des DAF- des entreprises de l’ancienne économie

Le profil de notre nouveau DAF reste, en terme d’expérience et de formation initiale, globalement le même que celui des entreprises de L’ancienne économie. Après avoir été diplômés d’une grande école de commerce ou de gestion, tous ont déjà exercé des responsabilités analogues essentiellement dans des entreprises de L’ancienne économie.

Toutefois, certains d’entre eux exercent pour la première fois des responsabilités de DAF, après avoir déployé leurs responsabilités au sein des cabinets d’audit et de conseil.

Comme dans toute société, l’historique, la taille et l’activité, et la stratégie financière de la société conditionnent le profil du DAF. Schématiquement, on peut classer les directeurs financiers en deux catégories, selon qu’ils exercent dans des “dot.com” ou dans des SSII.

Dans les premières, le DAF a rarement plus de trente ans, ne dispose que d’une expérience limitée, voire d’aucune expérience de DAF, avant son embauche dans la start-up.

En revanche, dans les SSII, le DAF, généralement proche de la quarantaine, disposait d’une expérience significative en tant que DAF.

Cette sensible différente en termes de profil peut avoir plusieurs explications. Tout d’abord, les directeurs financiers ont dans leur ensemble le même âge que les fondateurs de la société, sûrement parce que ces derniers souhaitent minimiser avec le DAF les décalages de perception en termes d’expérience et de comportement. Cette supposition se trouve confirmée par le nombre important de directeurs financiers (environ 1/3) qui entretiennent avec les fondateurs des liens d’amitié.

Une autre raison, plus fondamentale, procède probablement de la stratégie financière de la société. Aucune “dot.com” interviewée n’envisage une introduction en bourse. En revanche, une SSII a déjà procédé à la mise d’une partie de son capital sur le marché, et trois autres envisagent une telle opération à moyen terme. Une telle opération nécessite d’avoir une certaine expérience de la négociation avec les autorités de marché, les banques d’affaires et bien entendu les investisseurs.” Ce n’est pas un critère foncièrement rédhibitoire de ne pas avoir participé à une introduction en bourse, mais cela aide énormément”, précise François Bernard, ancien directeur financier de Cryo Interactive, aujourd’hui chez Mediapps, qui envisage sous deux ans la mise sur le marché d’une partie de son capital. Quelle que soit l’entreprise, notre enquête démontre que les responsabilités des directeurs financiers restent les mêmes : contrôle des coûts, suivi de la trésorerie, établissements des états financiers périodiques annuels, etc. ” Dans les définitions de nouvelle ou d’ancienne économie, il y a toujours le mot économie. En conséquence, la rentabilité et le cash doivent rester la première de nos préoccupations” confie M. Pinse, DAF d’Aquarelle, une société ayant réalisé l’une des plus grosses levées de fonds en France.

Une majorité des directeurs financiers sondés s’accorde pour dire que l’étendue de leurs responsabilités s’apparente à ce qu’elle serait dans une PME de I ‘ancienne économie. S’agissant de sociétés récentes, ces directeurs financiers disposent de services réduits et assument directement les responsabilités susmentionnées

Alors peut-on en conclure qu’il n’existe que des points de convergence entre le DAF de l’ancienne économie et celui de la nouvelle économie ? En fait, là encore,  en filigrane de la description du contexte dans lequel est embauché le DAF, on peut deviner les particularités.

Celles-ci s’expriment moins dans l’étendue que dans le mode d’exercice des responsabilités. Contrairement à une entreprise établie, la forte croissance de la start-up raccourcit considérablement l’échelle du temps. En d’autres termes, le “pilotage et la maîtrise de la croissance” ne se déclinent pas toujours selon les mêmes priorités, au fur et à mesure que se structure l’entreprise.

Cependant, les DAF voient leurs responsabilités accrues par la présence de capitaux-risqueurs dans le capital des start-up. En effet, l’implication d’investisseurs privés dans le capital de PME constitue un phénomène relativement nouveau dans le paysage financier français.

Cette différence dans L’exercice des responsabilités se décline en trois paliers :

  • en premier lieu, au niveau des priorités,
  • ensuite, sur le plan technique,
  • enfin, sur le plan relationnel.

Au niveau des priorités, la structure progressive de la start-up entraîne la plupart du temps une modification sensible des priorités. Dans certaines sociétés, le volet juridique du DAF est considérable. Il doit suivre l’élaboration des contrats, être en relation constante avec les avocats pour sécuriser au maximum les relations avec les tiers, notamment les clients.

La création de filiales à l’étranger entraîne une charge supplémentaire de travail non négligeable. Trouver la forme juridique et le mode d’imposition appropriés constitue souvent un casse-tête. Dans le même ordre d’idées, la gestion des ressources humaines, qu’il s’agisse du recrutement ou de la mise en place d’un plan d’épargne salariale, peut absorber une partie significative du temps disponible. Pour Philip Dean, cet aspect-là est tellement important qu’il en vient à modifier légèrement la vision de sa fonction à court terme. ” Pour l’instant, mon rôle est plus celui d’un facilitateur que celui d’un contrôleur”.

La recherche des locaux fait partie également des préoccupations, notamment dans le contexte actuel de raréfaction de L’offre et de montée des prix et de développement exponentiel des effectifs. Pour Philip Dean, cette priorité représente une part non négligeable de son temps de travail. Guillaume d’Ocagne, DAF d’Intercall, précise que les locaux actuels n’ont pas été trouvés sans difficultés, compte tenu de “l’incertitude liée à l’évolution du marché immobilier”.

Ces nouvelles priorités, qui requièrent une grande polyvalence du DAF conduisent-elles les directeurs financiers à négliger, au moins au cours de la phase de décollage, leurs activités traditionnelles ? Apparemment, non car la maîtrise de la croissance et des dépenses, ainsi que la mise en place de procédure de reporting demeure une préoccupation majeure. Preuve de constat est également constituée par les critères de performance spécifiques à la start-up.

Sur le plan technique, la structuration progressive de la société peut obliger le DAF à faire des choix techniques qui ne semblent pas en conformité, du moins à court terme, avec les canons de l’orthodoxie financière. Les start-up rentables étant rares, le DAF est obligé de substituer aux critères traditionnels de rentabilité d’autres indices de performance. La nature de ces critères dépend largement des types de marché sur lequel se positionnel a start-up. Pour les “dot.com “, où la stratégie à court terme consiste souvent à privilégier la croissance, en espérant bénéficier de l’avantage du premier entrant sur le marché, la croissance du chiffre d’affaires et des dépenses de marketing, le rapport nombre de visites/nombres d’achats (taux de transformation), priment sur la rentabilité même lorsque la société accuse des pertes importantes.

Pour une SSII où la pression du marché est moins forte, l’évolution des effectifs techniques semble primordiale, car elle permet de s’assurer que l’avancement du logiciel est conforme au plan de développement. Philip Dean. DAF de Netonomy, explique : “nous produisons tous les mois les états financiers pour nos actionnaires, mais ce qui les intéresse à court terme, c’est la croissance des effectifs techniques en particulier.”

Bref, le contrôle des dépenses dans les SSII semble, même à court terme, beaucoup plus marqué que dans des sites marchands destinés au grand public. Il apparaît que dans les SSII, le DAF utilise, du moins à court terme, davantage le business plan comme outil de contrôle de gestion que dans les “dot.coms” –

Sur le plan relationnel, contrairement à de nombreuses entreprises déjà établies, petites ou non, la startup dispose d’une structure légère et informelle, sans relations hiérarchiques clairement établies ni de services très structurés, composée d’un personnel jeune rejetant les luttes de pouvoir.

Le service financier n’échappe pas à cette règle. Par conséquent, le DAF, doté d’une très grande autonomie, est responsable de ses propres objectifs devant la direction générale. Le goût pour l’initiative et dans une certaine mesure pour le risque sont sûrement les qualités régaliennes du DAF d’une start-up. “Je suis parti de Cryo Interactive parce que l’activité de l’entreprise commençait à rentrer dans une phase de croisière”, affirme François Bernard. Dans un tel contexte, le DAF s’entoure d’un à deux collaborateurs dont la polyvalence et l’autonomie permettent de pallier la taille réduite du service financier. Pantouflards s’abstenir…

Le caractère informel des relations se manifeste aussi avec les pairs, directeur marketing ou technique, voire avec la direction générale. Le DAF n’hésite pas à se mettre en relation directe avec ces chefs de service pour résoudre une difficulté rencontrée, ou pour faire “passer” un message clair, notamment à l’intention du service technique.

Esprit d’initiative, bonnes capacités de communication, ouverture d’esprit, capacité à se remettre en cause. Telles sont les qualités humaines qui doivent nécessairement compléter le bagage technique du DAF d’une start-up. ” Le DAF doit avoir la porte ouverte, être capable de comprendre parfaitement et rapidement l’activité et les modèles économiques de l’entreprise “, tranche Rémi Guionie, directeur du développement de Comparatel, société de onze personnes dont  l’activité consiste à offrir une information complète sur les télécommunications.

Le financement des start-up par des investisseurs privés change de façon notable le rôle du conseil d’administration. Grâce notamment à l’expertise et aux carnets d’adresses des  capitaux-risqueurs, ce dernier cesse d’être inféodé au PDG pour retrouver ses véritables lettres de noblesse, qui sont de le conseiller sur la gestion de la société.

Généralement, cette modification du rôle du conseil d’administration n’a pas de conséquence sur les responsabilités du DAF. Les actionnaires ont besoin d’informations financières aussi actuelles que possible, que seul le DAF est en mesure de fournir et de commenter avec précision et professionnalisme. Ainsi, le DAF assiste souvent aux conseils d’administration quand il n’en est pas lui-même membre. Sa présence au conseil l’oblige à être au courant de l’évolution de la concurrence, de la technologie. Quand il assiste les fondateurs, lors de la présentation aux capitaux-risqueurs d’un plan de développement actualisé, il doit être en mesure d’expliquer les modifications apportées d’un point de vue technique et économique, même si cette actualisation est d’abord discutée avec les actionnaires-fondateurs.

Accessoirement, on notera que les rapports entretenus par le DAF avec le noyau initial d’actionnaires s’avèrent précieux lors d’une éventuelle introduction en bourse. Être parfaitement capable de produire une information au fait des dernières évolutions technologiques et concurrentielles constitue un gage important de crédibilité pour réussir le placement d’une partie du capital sur le marché. Cette nouvelle dimension du rôle du DAF ne signifie pas pour autant qu’il est inféodé aux capitaux-risqueurs. Ces derniers n’interviennent que très rarement dans le processus de recrutement des DAF. Au cours de notre enquête, peu d’apporteurs de capital ont sollicité un entretien préalable à l’embauche des DAF. De son côté, Guillaume d’Ocagne a demandé à rencontrer les capitaux-risqueurs avant son embauche chez Intercall, pour s’assurer que le “courant” avec ces derniers “passait” bien.

A nouvelle économie, nouvelles responsabilités ? En fait, c’est moins l’étendue des responsabilités que leur mode d’exercice, qui rythme la vie d’un DAF au sein d’une start-up. Les priorités changent au fur et à mesure que celle-ci se structure. En conséquence, le DAF manage son service comme un prestataire de service interne, créateur de valeur ajoutée au profit des autres services et de l’organisation en général. Toutefois, le champ de responsabilités des DAF s’est élargi avec L’arrivée des capitaux-risqueurs dans le capital des startups, suivie quelquefois par une introduction en bourse. Dans un tel contexte, le DAF cesse d’être “l’homme de la règle à calcul” pour devenir un élément moteur puissant de L’entreprise grâce à ses qualités d’imagination, d’écoute et de communication. Nul doute que cette transformation du rôle du DAF ne s’étende tôt au tard aux PME de l’ancienne économie.

Vous souhaitez plus d’informations ?

Contactez-nous