En résumé, pourquoi la déclaration relative au Crédit d’impôt recherche (CIR) est insuffisante

Contexte : lorsqu’une entreprise souhaite bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR), la production de la déclaration fiscale (2069-A), document sur lequel la société en calcule le montant, est loin d’être une condition suffisante. En d’autres termes, cette déclaration n’est que la dernière étape d’un dossier justifiant les dépenses tant sur le principe que sur les calculs. Explications.

Et dans ces conditions, pourquoi il est nécessaire de constituer un dossier justificatif des dépenses relatives au CIR. 

C’est avant tout le bon sens qui doit guider la société souhaitant bénéficier du CIR. En effet, l’Etat demande à n’importe quel contribuable la justification de tout avantage fiscal. Ensuite, à supposer que l’Administration fiscale ait validé soit préalablement à l’engagement des dépenses selon la procédure de demande d’avis préalable (appelé également rescrit fiscal), soit postérieurement à l’engagement des dépenses (procédure prévu à l’article 13 du Livre des procédures fiscales), celle-ci conserve toujours la possibilité de diligenter un contrôle sur la réalité et le quantum des dépenses. Les avis que délivre l’Administration fiscale n’engagent cette dernière que sur le caractère innovant du ou des programmes de recherche.

Enfin, les PME au sens de l’Union européenne créées depuis moins de 2 ans doivent fournir toutes les pièces justificatives attestant de la réalité des opérations de R&D exposées à compter du 1er janvier 2011. Bref, pour ces sociétés, impossibilité d’obtenir le remboursement immédiat du CIR si cette réalité n’est pas étayée dans un dossier complet !

Comment structurer un compte-rendu des travaux pour bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche (CIR)?

 Un tel dossier doit se présenter comme un compte rendu de travaux ou d’activité, pour chaque programme de R&D et au titre de chaque année civile. Il doit comporter 4 parties

  • Description générale de l’entreprise (Chiffre d’affaires, activité, etc.)
  • Présentation du programme de R&D,
  • Travaux effectués sur le projet de R&D,
  • Dépenses associées au programme de R&D.

La présentation du programme de R&D doit décrire en quoi le ou les programmes sont innovants au sens de la législation fiscale. Il convient de démontrer dans quelle mesure ces programmes vont permettre de faire progresser l’état de l’art et en particulier d’insister ex ante sur les objectifs à atteindre, les verrous technologiques,  et incertitudes scientifiques. L’on peut se reporter pour cette partie à la demande d’avis préalable (rescrit fiscal), que la société a déposé pour solliciter sur le caractère innovant des programmes de R&D,  notamment pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Enfin la société peut référer au manuel de Frascati, référentiel dans la définition de la R&D tant par le Ministère du Budget que par l’OCDE 

Les travaux réalisés précisent en particulier dans quelle mesure les points ex ante évoqués ci-dessus ont été atteints ou résolus. En d’autres termes, il faut reprendre chacun de ces points et bien souligner les difficultés rencontrées dans l’exécution du ou des programme(s) de R&D.   Accessoirement, l’on met en exergue à la fin de l’année civile les retombées commerciales connues et potentielles.   Enfin, les dépenses associées à différents projets doivent détailler l’ensemble des calculs tels qui ont été mentionnés sur la déclaration 2069-A (c’est-à-dire sur la demande de remboursement de CIR).

Pour les coûts de personnel, il convient tout d’abord justifier le nombre de jours ou d’heures passées par chercheur sur le ou les projets à l’aide de feuilles de temps etc.. Ensuite, l’on détermine le taux journalier ou horaire à partir des fiches de paye en prenant soin d’y exclure les charges sociales non obligatoires (mutuelle le cas échéant, carte orange, etc.),  les taxes assises sur les salaires, etc…. Par ailleurs, il est fondamental qu’il y ait une cohérence entre d’une part les travaux de recherche effectuées tels que décrits ci-dessus et d’autre part la nature et quantum des coûts engagés (temps des chercheurs en particulier).

Pour aller plus loin

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés vous accompagne dans l’élaboration de votre dossier de Crédit d’Impôt Recherche (cf. également Crédit d’Impôt Recherche)

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