Contexte : depuis 2018 et surtout le 1er janvier 2020, le champ d’application du LMP  sous un régime réel d’imposition s’est élargi au détriment du LMNP (non professionnel). Ci-après un rappel une comparaison  LMP LMNP selon les dispositions antérieures et actuelles.

Comparaison  LMP LMNP  – Un peu d’histoire

Avant le 1er janvier 2017, était considéré comme un loueur meublé professionnel comme toute personne physique respectant les trois conditions suivantes : (i) être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), (ii) avoir quittancé (ou facturé) des loyers supérieurs (ii) aux revenus d’activité du foyer et (iii) à 23 000 € TTC.  Toute personne physique ne remplissant pas l’une de ces trois conditions était considérée comme Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP).  

La loi de finances de Sécurité sociale 2017 a cependant assujetti aux charges sociales les locations meublées de courte durée (dites « Airbnb ») dépassant 23 K€.

En résumé, fin 2017 pour être LMNP tant sur le plan fiscal que social, il fallait ne pas être inscrit au RCS et quittancer un chiffre d’affaires sur locations de courte durée inférieur au seuil ci-dessus indiqué.

Le 08/02/2018, le conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle l’inscription au RCS pour être LMP.  Le législateur a tiré les conséquences de cette décision dans le CGI à compter du 1er janvier 2020. Et cette codification a également des conséquences sur le plan des charges sociales.

Comparaison LMNP LMP –   Depuis le 1er janvier 2020

Sur le plan de l’impôt sur le revenu…

Est LMNP toute personne physique remplissant les deux conditions suivantes : le chiffre d’affaires quittancé est inférieur (i) à 23 K€ de chiffres d’affaires TTC et (ii) au revenu d’activité. Les revenus d’activité comprennent les salaires et assimilés, BNC, BIC Pro, revenus de gérant TNS, et retraites.  Bref si vous ne dépassez pas 23 K€ de chiffre d’affaires, la réforme est sans incidence sur votre statut.

Si en revanche, votre chiffre d’affaires les 2 critères susmentionnés, vous êtes LMP.

… et des charges sociales

L’assujettissement aux charges sociales est désormais obligatoire dés lorsque les recettes (ou chiffre d’affaires) quittancées dépassent 23 K€.

En synthèse LMP LMNP

Contrairement à ce que se faisait avant la réforme, ce sont les chiffres d’affaires et revenus, et eux seuls, qui déterminent les statuts entre LMP ou LMNP. Et On peut être NON PROFESSIONNEL et assujetti aux charges sociales, y compris à la CSG/RDS, comme le montre le tableau suivant :

LMP LMNP comparaison des statuts

LMP LMNP peut-on encore choisir

Pour aller plus loin

 

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés vous accompagne dans le choix de l’un des 2 statuts et accomplit l’ensemble des obligations sociales et fiscales auxquelles vous êtes assujettis.

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