Jean-Claude Armand

C3IV : comment en profiter

C3IV : abstract

 

Le  C3IV (crédit d’impôt au titre des investissements pour l’industrie verte) vise à soutenir les investissements liés à la production de technologies propres. Il peut s’élever jusqu’à 150 M€ voire plus dans certains cas. Ci-après un résumé du dispositif.

 

Quels sont les entreprises éligibles au C3IV ?

Les entreprises industrielles et commerciales, imposées selon un régime réel ou temporairement exonérées, bénéficient, sur agrément préalable, sont éligibles à ce crédit d’impôt.

Elles doivent, entre autres,

  • Ne pas être en difficulté selon la règlementation de l’Union Européenne,
  • S’engager à exploiter les biens éligibles pendant 5 ans (grandes entreprises), 3 ans (pour les autres).

 

Quelles sont les dépenses éligibles? 

 

Les investissements éligibles au C3IV  sont

  • non seulement ceux qui permettent de fabriquer les batteries, panneaux solaires, éoliennes ou et pompes à chaleur,
  • mais également ceux qui permettent de
    • fabriquer les composants essentiels à la production de ces équipements et machines et/ou
    • valorisent les matières premières critiques rentrant dans la fabrication des composants susmentionnés, ou des équipements et machines susmentionnés.

Ces fournisseurs doivent cependant réaliser au moins 50% de leur chiffre d’affaires avec des entreprises en aval de la chaine de production.

Le schéma suivant permet de résumer la chaine de valeur.

Crédit d'impôt investissement industrie verte

C3IV

 

Entrent dans ces dernières, les dépenses d’investissement exposées pour

  • L’acquisition auprès d’entreprises non liées d’actifs
    • Corporels (bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise nécessaires au fonctionnement des équipements) et
    • Incorporels (brevets, licences, savoir-faire ou autres droits de la propriété intellectuelle),
  • L’acquisition d’autorisations d’occupation temporaire de parcelles sur lesquelles seront construits les lieux de production.

 

Quels plafonds et quels taux applicables

En principe, le C3IV ne peut dépasser 150 M€. Son taux normal est de 20% (grandes entreprises), 30% pour les PME, 40% pour les TPE (au sens de l’UE).

Par exception, ces plafonds et taux sont majorés respectivement

50 M€ et de 5 points pour les investissements réalisés dans les zones à finalité régionale situées en métropole,

200 M€ et de 20 points pour les investissements réalisés, essentiellement dans les DOM-TOM.

Les plafonds et taux applicables : en résumé

Crédit d'impôt pour l'industrie verte C3IV

C3IV

Processus d’agrément 

 

Le bénéfice du C3IV est subordonnée au dépôt, avant le commencement des travaux de construction immobilière, d’une demande d’agrément co-instruite par la DGE, la DGFIP et l’ADEME.

Seules les dépenses engagées après l’agrément sont éligibles au crédit d’impôt. L’agrément sera délivré jusqu’au 31 décembre 2025.

 

Remboursement et cumul avec d’autres dispositifs

 

Le crédit d’impôt pour l’industrie verte  (C3IV) s’impute sur l’IS. L’excédent est remboursé.

Il se cumule avec les autres aides à l’innovation (JEI, CIR, CII).

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