Loueurs en meublé : êtes-vous concernés par la facture électronique ?

Abstract : les loueurs en meublé sont concernés par la facture électronique, même si leur activité n’est pas assujettie à la TVA. Explications

Rappel des fondements de l’obligation de facturer

Selon le BOFIP, la qualité d’assujetti à la TVA résulte de la réalisation de manière indépendante d’opérations relevant d’une activité économique.  Cette qualité leur impose d’émettre des factures, selon l’article 289 du CGI. La qualification d’assujetti est donc indépendante du paiement effectif ou non de la TVA.

Facture électronique : champ d’application générale et …

La réforme de la facturation électronique, qui entrera en vigueur à partir de septembre 2026, concernera toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception, quel que soit le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition,… y compris les indépendants. Bref, cette définition de l’assujetti est cohérente avec l’obligation de facturer telle que définie au paragraphe précédent.

… Aux loueurs en meublé, professionnels ou non.

Le loueur en meublé est un assujetti selon les paragraphes précédents, même si les recettes issues de la location meublée, courte ou longue durée[1],  sont exonérées de TVA par application de l’article 261 D 4° du CGI.

Pratiquement, quelles conséquences de la facture électronique chez les loueurs en meublé ?

Ils doivent tout d’abord adhérer à une plate-forme agréée (PA) avant le 1ᵉʳ septembre 2026.

Cette adhésion est en effet nécessaire pour que les fournisseurs des loueurs en meublé, eux-mêmes assujettis, puissent satisfaire leur propre obligation d’émission électronique (art. 289 bis, I du CGI).

Ils doivent contacter leur expert-comptable pour cette adhésion.

Et concrètement, une fois qu’ils auront adhéré à la plate-forme agréée (PA).

Ils recevront automatiquement, de leurs fournisseurs, les factures sous format électronique, (i) progressivement jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2027, (ii) puis en totalité sans exception aucune.  A compter de cette date. Ils ne pourront plus  recevoir une facture papier ou un simple PDF par e-mail les factures électroniques des fournisseurs (syndic, travaux, ménage, plateformes de réservation, expert-comptable, etc.).

Les loueurs en meublé sont-ils également obligés de transmettre les factures électroniques de leurs clients, à compter du 1ᵉʳ septembre 2027 ? 

Non, ils ne sont pas concernés par cette obligation si leur activité est exonérée de TVA (voir ci-dessus) (soit 99% des loueurs en meublé).

Oui, si leur activité est soumise à la TVA :

• soit parce qu’ils fournissent des prestations para-hôtelières (au moins trois des quatre services suivants : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, réception de la clientèle, fourniture du linge de maison – art. 261 D, 4°, b et b bis du CGI) ;
• soit parce qu’ils donnent en location des locaux, nus ou meublés, à un exploitant d’hébergement qui remplit lui-même les conditions des b et b bis précitées.

Ils doivent alors émettre les factures via une PA et réaliser l’e-reporting à compter du 1er septembre 2027.

Quelles sanctions en cas de non-adhésion ?

Ils s’exposent à deux amendes, d’abord (i) pour non-adhésion (500 € après une mise en demeure restée sans effet puis 1 000 € par trimestre de non-adhésion) puis (ii) de 50 € par facture (15 € avant la loi de finances 2026), plafonnée à 15 000 € par année civile.

À l’avenir, ces sanctions seront relevées et, très probablement, une facture non électronique ne sera pas déductible du résultat fiscal.

Toutefois, pour les amendes par facture, la première infraction n’est pas sanctionnée si le contribuable régularise dans le délai imparti par l’administration (30 jours). Bref, l’administration n’appliquera les sanctions qu’à compter de  2027.

Location en meublé et facture électronique : en synthèse

Loueur en meublé et facture électronique

Le Cabinet Jean-Claude ARMAND et Associés vous accompagne dans l’application de la réforme de la facture électronique et accomplit l’ensemble des obligations sociales et fiscales auxquelles vous êtes assujettis.

[1] Dés lors qu’ils ne relèvent pas de la para-hôtellerie