Ce que vous devez savoir sur le droit du travail et le droit de la sécurité sociale

Droit et contrats de travail

Les contrats de travail sont une convention de droit privé par laquelle l’employé effectue une prestation sous les ordres de l’employeur en contrepartie d’une rémunération. Pour qu’il y ait contrat de travail, il faut qu’il y ait un lien de subordination. Ce dernier existe dès lors que l’employé ne détient pas la majorité du capital de l’employeur ou qu’il n’est pas rémunéré en vertu d’un autre contrat d’entreprise (sous-traitance).

Les deux formes de contrats de travail les plus utilisés sont les contrats à durée déterminée (CDI) ou le contrat à durée déterminée (CDD). En l’absence de contrat à durée déterminée, c’est le contrat à durée indéterminée (CDI) qui s’applique. La rédaction d’un contrat est obligatoire s’il est à durée déterminée, fortement recommandée, s’il est à durée indéterminée.

Lors de leur embauche, les salariés sont soumis à une période d’essai, d’un mois pour les employées, 3 mois pour les cadres, renouvelable une fois

Le droit du travail français est applicable en principe pour tout salarié travaillant en France, même si l’employeur est domicilié hors de France.

Le contrat de travail doit être rédigé en français pour être opposable au salarié. Le Code du travail, qui constitue la réglementation de base peut être remplacé par une convention collective ou à un accord d’entreprise si ces derniers sont plus favorables au salarié que le premier.

La durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Les salariés peuvent effectuer des heures supplémentaires sous certaines conditions.

Le salaire minimum (appelé S.M.I C)  est de 1 398.37 € par mois à compter du 1er janvier 2012 pour une semaine de 35 heures.

La démission doit toujours être écrite. Le licenciement de tout salarié, sauf si celui-ci a commis une faute lourde ou inexcusable, est toujours accompagné d’indemnités.

Les mandataires sociaux (PDG, DG, gérant) ne sont jamais considérés comme des salariés par le droit du travail. Ils peuvent être révoqués à tout moment et sans indemnité, dés lors que celle-ci ne s’est pas faite dans des conditions vexatoires. Ils peuvent sous certaines conditions conclure un contrat de travail.

Les charges sociales

Les rémunérations payées aux salariés sont assujettis aux cotisations sociales en France, dès lors que le salarié travaille en France.

Les charges payées par les employeurs représentent en moyenne 45% de la rémunération brute des salariés, les charges supportées par les salariés environ 23% de cette même rémunération.

Toutefois, les rémunérations ne dépassant pas 1,3 fois le SMIC bénéficient d’une réduction permettant d’abaisser le niveau des charges sociales des employeurs. Pour une rémunération égale au Smic, cette réduction limite ces dernières à 15% du salaire brut.

Sous certaines conditions, le droit social autorise une exonération de charges sociales sur les rémunérations payées aux salariés (Intéressement, participation des salariés)

Quelques conseils

En cas de première embauche, vous pouvez opter pour un CDD. Mais attention, un CDD n’est renouvelable qu’une fois et vous ne pouvez pas le dénoncer aprés l’expiration de la la période d’essai. En d’autres termes, vous devez payer le salarié jusqu’au terme du CDD. Autre possibilité, vous pouvez prendre une personne en alternance si vous n’avez pas besoin d’un salarié à temps plein.

Vérifiez que le code APE correspond bien à l’activité réelle. Si le code est incorrect, vous risquez de ne pas d’appliquer la bonne convention collective à vos salariés.  Attention en cas de litige avec ces derniers.

Pour aller plus loin

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés vous propose les prestations suivantes :

  • Rédaction des contrats de travail
  • Etablissement des bulletins de paie
  • Etablissement des déclarations sociales
  • Assistance dans les procédures de licenciement
  • Assistance à la rédaction du règlement intérieur
  • Aide au choix des plans d’épargne entreprise
  • Assistance aux choix des modes de rémunération

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