Crédit d’impôt jeux vidéo : une puissante incitation fiscale pour les créateurs de jeux vidéo
Crédit d’impôt jeux vidéo : comment en bénéficier
Si vous êtes éditeur de jeux vidéo, avez-vous pensé au crédit d’impôt d’incitation à la création de jeux vidéo, qui peut atteindre 6 millions d’euros par an ?
Le principe
Ce crédit d’impôt est destiné à subventionner les dépenses engagées par les entreprises pour développer et commercialiser des jeux vidéo.
Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du crédit d’impôt jeux vidéo ?
L’entreprise doit être soumise à l’impôt sur bénéfices en France. Il peut donc s’agir d’une succursale ou d’une filiale d’une société étrangère ou française.
Le crédit d’impôt est réservé aux entreprises qui créent des jeux vidéo. Selon le code du cinéma, une entreprise est considérée comme créatrice de jeux vidéo (i) si elle assure la production artistique et technique du jeu vidéo et (ii) si elle initie et engage les dépenses nécessaires à la création du jeu vidéo.
Quels sont les jeux vidéo visés par cette incitation fiscale ?
Le jeu vidéo doivent respecter les 4 conditions cumulatives suivantes :
Il répond à la définition du Code du cinéma (Création artistique, interaction avec les utilisateurs autour d’une trame scénarisée et simulée grâce à des images animées) et apporte une contribution à la diversité de la création française ou européenne,
Les coûts de développement dépassent 100 K€ et le jeu est (ou sera) commercialisé,
Les artistes ou créateurs sont citoyens de l’un des pays de l’UE et la violence doit être contextualisée,
Le jeu vidéo est agréé par le Centre National du Cinéma.
En pratique, (i) toutes les dépenses nécessaires à la production du jeu vidéo sont éligibles à ce crédit d’impôt : frais de personnel affectés à la création du jeu, droits d’auteur, sous-traitance si elle est issue de la zone UE (plafonnée à 2M€), amortissement du matériel, etc.
Les dépenses éligibles sont plafonnées à 20M€ sur un exercice fiscal de 12 mois. Il permet une réduction d’impôt de 30 %. En d’autres termes, le crédit d’impôt est plafonné à 6 M€ par exercice fiscal.
L’entreprise peut-elle cumuler ce crédit d’impôt avec d’autres crédits d’impôts?
L’entreprise qui le demande peut également bénéficier de tous les crédits d’impôt orientés vers l’innovation tels que
le Crédit d’Impôt Recherche (CIR),
le Crédit d’Impôt Collaboratif (CICO),
le statut de Jeune entreprise Innovante (JEI).
Toutefois, les mêmes dépenses ne peuvent être utilisées que pour un seul programme. Les dépenses de certains programmes peuvent en effet se chevaucher.
Crédit d’impôt jeux vidéo – En résumé…
CIJV – Principales dispositions
