CIR
Ce que vous devez savoir sur le Crédit d’impôt recherche
Économie de la mesure et objectif
Le Crédit d’impôt recherche est une mesure fiscale qui permet aux entreprises d’obtenir un financement partiel de leurs travaux de R&D sous forme de remboursement ou de réduction d’impôt sur les sociétés. Le Crédit d’Impôt Recherche étant une mesure fiscale, il n’est soumis à aucun encadrement et n’entre pas dans le plafond des aides publiques.
Qui peut en bénéficier
Toute entreprise assujetti à un régime réel d’imposition sur les bénéfices peut en bénéficier, dès lors qu’elle effectue de la R&D. En d’autres termes, il n’y a pas de conditions de taille ni de détention capitalistique, contrairement au statut de jeune entreprise innovante (JEI).
Qu’entend-on par R&D ?
Par R&D, il faut comprendre un accroissement de l’état de l’art, donc des connaissances en recherche fondamentale, en recherche appliquée et/ou en développement expérimental. Pratiquement, cela signifie d’avoir des objectifs identifiés en matière de R&D, mais des incertitudes sur la façon de les atteindre. Pour plus de détails sur cette définition, se reporter au manuel de Frascati.
Éléments rentrant dans le calcul du Crédit d’impôt recherche (CIR)
Le Crédit d’Impôt Recherche comprend
- les rémunérations et charges sociales,
- les dotations aux amortissements,
- les dépenses de fonctionnement,
- les dépenses de sous-traitance,
- les frais de protection intellectuelle (prise et maintenance de brevets) exposées jusqu’au 15 février 2025,
- les frais de veille technologique assurée par les chercheurs.
Ces dépenses doivent être minorées des subventions versées au titre de programmes de recherche.
Crédit d’impôt recherche et dépenses de personnel
- Les salaires bruts et charges sociales patronales des chercheurs (cadres et techniciens, apprentis),
- La rémunération des mandataires sociaux,
- Les gratifications et charges sociales des stagiaires,
- Les dépenses de personnel n’appartenant pas à l’entreprise à condition qu’elles soient refacturées à prix coutant et qu’elles concernent les chercheurs affectés exclusivement à des opérations de R&D.
CIR et dotation aux amortissements
- Les dotations aux amortissements des matériels affectés aux opérations de recherche rentrent dans le calcul du CIR.
…et dépenses de fonctionnement
- Elles sont forfaitisées à 40% des dépenses de personnel (43% pour celles exposées avant le 15 février 2025) et 75% des dotations aux amortissements, telles que définies ci-dessus.
- La bonification concernant les jeunes docteurs, de 200 %, est supprimée pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025.
… et opérations de sous-traitance
2 cas peuvent se présenter
- Les dépenses des organismes de recherche publics peuvent rentrer dans le calcul pour le double des dépenses facturées, dans la limite de 10 M€ par entreprise, s’il n’existe pas de lien de dépendance entre la société et le prestataire, de 2 M€ dans le cas contraire.
- Les prestations des autres organismes sont éligibles au Crédit d’Impôt Recherche, à condition que ces derniers aient été agréés prestataires MESR. La liste de ces prestataires est consultable sur le site du MESR.
CIR et frais de propriété intellectuelle
- Les honoraires de prise et de maintenance et de brevets (prise, maintenance, défense à concurrence de 60 000 €) et des dotations aux amortissements de brevets (en vue de réaliser des opérations de R&D) exposés jusqu’au 15 février 2025 seulement.
… et veille technologique
- Les frais exposés pour la veille technologique dans la limite de 60 000 € exposés jusqu’au 15 février 2025. À noter que les dépenses de personnel exposées pour la veille technologique ne rentrent pas dans le calcul du Crédit d’impôt recherche.
CIR et remboursement
Le crédit d’impôt recherche s’impute sur l’impôt sur les sociétés. Si après cette imputation, il subsiste un excédent, celui-ci est remboursé immédiatement si votre société est une PME au sens européen du terme. Dans le cas contraire, celui-ci s’impute sur l’impôt sur les sociétés des trois années suivantes. À défaut d’imputation à l’issue de ces trois années, l’excédent lui est remboursé.
Optimisation du Crédit d’impôt recherche et sécurisation
En phase amont, avec le rescrit fiscal…
Les entreprises souhaitant sécuriser leur Crédit d’impôt recherche peuvent déposer une demande d’avis préalable auprès de l’Administration fiscale (Rescrit) avant de commencer les opérations de recherche. Cette procédure est fortement recommandée. L’avis constitue une prise de position de l’Administration fiscale, qui ne l’engage que pour autant que la situation décrite correspond à la réalité. Par ailleurs, elle conserve le droit d’effectuer un contrôle sur la réalité et le quantum des dépenses éligibles.
….En phase, avec le compte rendu de travaux
Le compte rendu de travaux est obligatoire et doit respecter le modèle disponible sur le site du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Il doit
- détailler les objectifs,
- expliquer l’état de l’art, donc des connaissances et donc les incertitudes pour atteindre ses objectifs,
- décrire les travaux effectués, les difficultés rencontrées et les solutions apportées.
Comment savoir si mon entreprise peut bénéficier du CIR ?
Pour cela, remplissez le questionnaire ci-dessous.
Crédit d’impôt recherche
Pour aller plus loin
Regardez notre vidéo sur le Crédit d’impôt recherche sur notre chaine YOUTUBE
Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés vous assiste pour les prestations suivantes :
- Mise en place des procédures pour obtenir un CIR sécurisé (dossier scientifique, dossier financier, dossier fiscal,…),
- Montage du dossier de demande d’avis préalable (rescrit) si nécessaire,
- Calcul du Crédit d’Impôt Recherche,
- Assistance en cas de demande ou de contrôle par l’administration fiscale.
Notre organisation souple et légère s’appuie sur des experts et d’avocats fiscalistes ayant une forte expérience du Crédit d’Impôt Recherche. Nous vous assurons une qualité de prestation comparable aux grands cabinets de conseil, tout en étant moins chers que ces derniers.
Au cabinet Jean-Claude Armand et Associés, nous estimons que les avantages fiscaux doivent bénéficier avant tout aux entreprises et nous n’avons pas attendu les dispositions encadrant la rémunération pour tenir ce discours. Pour nous, c’est d’abord une question d’éthique !
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