Entreprise en difficulté : mandat ad-hoc et procédure de conciliation

Une entreprise en difficulté peut traiter ses problèmes à l’amiable afin d’éviter la cessation de paiements et un redressement  judiciaire. Ces procédures sont le mandat ad-hoc et la conciliation et les sauvegardes. Explications.

Procédures pour entreprise en difficulté : mandat ad-hoc et conciliation

Les sociétés peuvent également recourir à la conciliation, d’une durée 4 mois, renouvelable 1 mois.  Pour en bénéficier, elles ne doivent pas être en cessation de paiement, ou si elles sont en cessation de paiement,  celle-ci ne doit pas être supérieure à 45 jours.  Pratiquement, l’entreprise dépose auprès du tribunal du commerce une requête (i) exposant sa situation financière, (ii) ses besoins en financement, (iii) accompagnée d’une demande en nomination d’un conciliateur.

Dans les deux cas, la mission du mandataire et du conciliateur est de trouver un accord avec les créanciers. La mission du conciliateur est cependant un peu plus précise puisque l’accord doit mettre fin aux difficultés de l’entreprise. Le contour de la mission est fixé par le tribunal. Une fois l’accord des créanciers obtenu, le mandataire ou le conciliateur soumet le moratoire au président du tribunal de commerce, qui constate l’accord et lui donne force exécutoire. La décision n’est ni publiée  ni susceptible de recours.

Par rapport au mandat ad hoc, l’intérêt de la conciliation pour une entreprise en difficulté est double : tout d’abord,  toute assignation, soit par le tribunal, soit par un créancier, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire est suspendue. Ensuite, le conciliateur peut demander l’homologation de l’accord à la condition que l’entreprise ne soit pas en cessation de paiement ou que l’accord y mette fin et qu’il assure sa pérennité. L’homologation (i) rend l’accord conclu opposable aux tiers (Entre autres, il suspend toute action en justice de la part des créanciers dès lors que la société respecte l’accord, protège ces derniers de la nullité sur la période suspecte) (ii) emporte de plein droit la levée des interdictions bancaires, (iii) permet aux nouveaux prêteurs de deniers et créanciers d’être payés, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ultérieure, en priorité sur les autres créanciers, à l’exception des salariés et des frais de justice (privilège du new money). Le jugement d’homologation est publiée et susceptible de recours.

Ces deux procédures présentent les inconvénients suivants : étant purement amiables, elles nécessitent le consentement des créanciers; elles ne dispensent pas de payer ces derniers; elles ne permettent pas de faire supporter les licenciements par l’Assurance Générale des Salaires (AGS) ; enfin, elles ne sont pas opposables aux tiers ni ne bénéficient du new money sauf cas d’homologation (cf. ci-avant). En d’autres termes, en l’absence d’homologation, il est difficile de demander la participation des financiers.

Concrètement, que font le mandataire ou le conciliateur ? Il va négocier un rééchelonnement du passif avec les créanciers financiers, les fournisseurs et les administrations publiques. Dans un tel moratoire, l’idée est que l’effort soit partagé doit être sur le principe, sauf cas bien particulier, partagé par tous.

Pour les fournisseurs stratégiques, il convient, avant d’engager tout pour-parlé, de vérifier si :

• un allongement de la durée du crédit est possible,
• et si l’on peut avouer leurs difficultés sans perdre leur confiance.

Pour les banquiers, c’est un peu la même situation, sauf si bien entendu, ils ont déjà dénoncé les concours bancaires. Dans ces cas, la priorité sera de trouver du new money.

Pour l’ensemble des dettes fiscales, nationales ou locales, et sociales (URSSAF, POLE EMPLOI, TVA, IS, CVAE, CFE, Caisses de retraite), il peut saisir la Commission départementale des chefs des services financiers (CCSF), laquelle peut accorder à une entreprise en difficulté :

• un moratoire  (maximum de 36 mois)
• une remise des intérêts
• même dans certains cas une remise des dettes en principal.

Les concessions que peut accepter cette Commission dépendent tout d’abord des enjeux en termes d’emploi et de valeur ajoutée, ensuite des garanties proposés par le débiteur et de la probité fiscale et sociale du débiteur (absence de redressements ou redressements non significatifs) et enfin de l’effort consenti par les créanciers privés (mandataire social compris).

Le dépôt du dossier complet à la CCSF permet de suspendre immédiatement  les poursuites, quelles qu’elles soient (recouvrement forcée, inscription de privilèges). Le défaut de réponse de la part de la Commission  dans un délai de dix semaines à partir de la date de réception de l’ensemble des éléments mentionnés vaut décision de rejet.  En d’autres termes, chaque administration retrouve le droit de poursuivre l’entreprise.

Faute de trouver un accord dans le cadre de ces procédures, l’entreprise peut solliciter la sauvegarde simple, voire la sauvegarde financière accélérée. L’objectif de la sauvegarde est de maintenir l’activité, l’emploi et apurer le passif.

Comme le mandat ad hoc et la conciliation, la sauvegarde suspend toutes les poursuites, y compris à l’égard des cautions personnes physiques et l’ entreprise en difficulté conserve intégralement le pouvoir de direction. A la différence de ces deux procédures, (i) le tribunal peut  imposer un rééchelonnement aux créanciers sur une période de 10 ans maximum, (ii) l’assurance générale des salaires prend en charge les licenciements économiques. Les inconvénients de la procédure sont liés à son caractère public, lequel entraine la perte de l’assurance-crédit et donc le paiement comptant des fournisseurs.

Pour aller plus loin

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés vous assiste dans les missions de conciliation en proposant les services suivants si vous avez une entreprise en difficulté :

• Etablissement de la situation financière de la société,
• Estimation des besoins en financement,
• Négociation des moratoires avec les créanciers (publics ou privées).

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