Contrôle fiscal du CIR – En résumé

La forte augmentation des contrôles fiscaux cristallise plus que jamais la nécessité de bien documenter les comptes rendus de travaux de recherche et de développement (R&D).  Bref, pour bien gérer un contrôle fiscal du CIR, mieux avant anticiper. Explications.

Contrôle fiscal du CIR – Les faits et les textes

Face à la forte augmentation depuis 5 ans, des demandes de remboursement de CIR (+50%), l’Administration fiscale a pris les 2  mesures suivantes: tout d’abord, elle demande à toutes les entreprises sollicitant le remboursement du CIR  de produire en complément de lé déclaration 2069-A, un résumé des travaux de recherche.  Ce document doit en conséquence (i) présenter la société puis les projets de R&D et expliquer en quoi ils sont éligibles audit remboursement. Ensuite, l’Administration fiscale a décidé de multiplier les contrôles, préalablement aux remboursements effectifs.  Enfin, depuis le 1er janvier 2014, elle exige le dépôt de la liasse fiscale avant toute restitution de crédit d’impôt, recherche notamment.

A l’aune de l’ensemble de ces constats, certains n’hésitent pas à affirmer que cette attitude de l’Administration est purement dilatoire, pour freiner le dépassement de l’enveloppe budgétaire consacrée au CIR….

Il convient de rappeler que l’Administration est tout à fait dans son droit de diligenter un contrôle sur le CIR de l’année en cours (2017)  et des trois années précédentes (2014, 2015 et 2016), et ce même si le contribuable a demandé un avis préalable (appelé également rescrit fiscal). En effet, ce dernier n’engage l’Administration que sur une situation de fait, à savoir la qualification ex ante de R&D au regard de la législation fiscale des programmes présentés par la société comme étant de R&D.  Bref, l’Administration n’est pas tenu par ce rescrit si les programmes décrits dans le rescrit ne correspondent pas à la réalité. Ensuite et surtout, ce rescrit ne préjuge pas du quantum de dépenses susceptibles d’être remboursés par la puissance publique.

Quoiqu’il en soit, il est plus que jamais nécessaire de documenter le bien-fondé dépenses éligibles au CIR. C’est la meilleure garantie pour minimiser la sollicitation l’Administration fiscale, réduire la durée du contrôle et obtenir, toutes choses égales par ailleurs le remboursement accéléré du CIR.

Pour aller plus loin

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