Le Contrat de Développement Transmission

Parmi les dispositifs de financement de la croissance des entreprises, le Contrat de Développement Transmission a pour objectif de faciliter le financement de la reprise par crédit bancaire en diminuant la charge de remboursement de la dette d’acquisition sur les 2 premières années qui suivent la transmission, période la plus sensible.

Le Contrat de Développement Transmission

Bénéficiaires

Les opérations concernent les reprises de PME

soit au titre d’une première transmission par une société holding constituée par des personnes physiques pour la reprise,
soit par des entreprises existantes réalisant une croissance externe.

Les activités éligibles sont définies, pour chaque région par le Conseil Régional, partenaire du Contrat de Développement Transmission, en principe tous les secteurs d’activité à caractère industriel et les services aux entreprises.

A noter que sont exclues les reprises d’affaires en difficulté.

Caractéristiques principales

Concerne les entreprises de plus de 3 ans.

Le prêt du Contrat de Développement Transmission s’adresse aux PME engageant un programme d’innovation tel que :

le lancement industriel et commercial d’un produit,
le développement d’une technologie innovante,
la modernisation de l’outil de production,
la conquête de nouveaux marchés ou de nouveaux modes de commercialisation de produits et/ou services

Dépenses financées par le Contrat de Développement Transmission

Achat majoritaire de parts ou d’actions,
Achat de fonds de commerce,
Frais d’acquisition,
Remboursement de comptes courants
Renforcement du fonds de roulement.

Montant

Prêt sans garantie ni caution personnelle d’un montant compris entre 40 000 € et 400 000 €, d’une durée de 7 ans maximum avec un allègement du remboursement les 2 premières années, limité :

à 40 % maximum de l’ensemble des prêts mis en place ;
au montant du plafond unitaire admis par le fonds de garantie régional concerné.

Le Contrat de Développement Transmission est accompagné obligatoirement par un prêt bancaire d’une durée minimum de 5 ans, pouvant bénéficier d’une garantie d’Oséo.