Parmi les dispositifs de financement de l’innovation, la Qualification Entreprise Innovante au titre des FCPI s’adresse aux entreprises qui souhaitent ouvrir leur capital aux Fonds communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) et bénéficier de marchés publics de haute technologie.

Pour cela il faut préparer un dossier pour demander à BPI France la qualification “entreprise innovante”.

Qualification Entreprise Innovante au titre des FCPI

Bénéficiaires

Ce dispositif concerne les entreprises de moins de 2 000 salariés :

  • dont le siège social est situé dans l’espace économique européen,
  • dont le capital ne doit pas être détenu majoritairement par une personne morale.

Si l’entreprise est cotée, sa capitalisation boursière doit être inférieure à 150 millions d’euros.

S’il s’agit d’une holding sans activité de R&D, celle-ci doit détenir, à plus de 75 %, ses filiales innovantes

Qualification Entreprise Innovante et promotin du financement en capital-risque des PME innovantes

Les FCPI, Fonds Communs de Placement dans l’Innovation, ont pour objet de promouvoir le financement en capital-risque des PME innovantes. Ils ont l’obligation d’investir au moins 70% de leur actif dans des PME qui satisfont à des critères d’éligibilité et sont innovantes.

Bénéficier de marchés publics de haute technologie

L’article 26 de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) (2013) encourage les acheteurs publics à réserver aux PME innovantes 15 % du montant de leurs marchés de haute technologie, de R&D et d’études technologiques.

Le caractère innovant s’apprécie

  • soit en fonction du niveau des dépenses de R & D (au moins 10 % des charges au cours de l’exercice précédent),
  • soit par la délivrance par BPI France de la qualification entreprise innovante.

L’entreprise doit justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus.

Comment obtenir la qualification Entreprise Innovante ?

  • Déposer votre demande de qualification auprès de BPI France.
  • OSEO procède à une analyse technico-économique du projet de l’entreprise et examine sa stratégie d’innovation.
  • Les droits d’ouverture du dossier s’élève à 3.000 euros HT et sont à la charge de l’entreprise.

La qualification entreprise innovante est valable pendant 3 ans.

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