Le Contrat de Développement Innovation
Parmi les dispositifs de financement de la croissance des entreprises, le Contrat de Développement Innovation est :
- un prêt sans garantie ni caution personnelle
- destiné à financer les investissements immatériels et les besoins en fonds de roulement
- liés à un programme d’innovation ou de modernisation.
Le Contrat de Développement Innovation
Qui peut en bénéficier ?
Les PME constituées sous forme de société, de plus de 3 ans (qui ont produit 2 bilans significatifs d’une durée de minimum de 12 mois chacun) soit :
- ont bénéficié d’une aide à l’innovation d’OSEO Anvar pour le développement d’un produit, procédé ou service et qui se trouvent en phase de lancement industriel et commercial
- ont développé un produit nouveau, introduisent une technologie nouvelle ou modernisent leur outil de production
- accèdent à de nouveaux marchés et / ou mettent en œuvre de nouvelles techniques de commercialisation
Dépenses financées
- Frais de recrutement et de formation, prospection,
- négociation des premières commandes,
- marketing, communication, mise aux normes,
- implantation à l’étranger,
- matériels, progiciels, équipements à faible valeur de revente,
- augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet
Important : le prêt du Contrat de Développement Innovation est systématiquement associé à un concours bancaire au minimum de montant équivalent. Ce prêt peut être garanti à 60% par le Fonds de Garantie Innovation d’OSEO.
Montant du Contrat de Développement Innovation
- de 40.000 à 400.000 €
- dans la limite des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise.
Amortissement
- durée : 6 ans
- un an de différé en capital
- 20 échéances trimestrielles avec amortissement linéaire en capital
Autres dispositifs de financement d’entreprises
- Voir tous les dispositifs de financement d’entreprises
Financement de l’innovation
- Aide pour la faisabilité de l’innovation
- Aide à la Maturation de Projets Innovants (AIMA)
- Aide à l’innovation responsable (AIR)
- Prêt Participatif d’Amorçage (PPA)
- Qualification « Entreprise Innovante » au titre des FCPI (Fonds communs de placement dans l’innovation)
Financement de la croissance
- Prêt à la création d’entreprise (PCE)
- Contrat de Développement Création (CDC)
- Contrat de Développement Innovation
- Contrat de Développement Transmission
- Contrat de Développement Participatif
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