Charges et création d’entreprise ou comment les minimiser. Et un niveau faible des charges passe également par l’obtention des aides à la création d’entreprise.

Charges et création d’entreprise et forme juridique

Si votre activité est pérenne et que le résultat prévisionnel dépasse 50 K€, et que votre activité nécessite des investissements, optez plutôt pour une société de capitaux (EURL, SARL, SAS, SA).

Optez plutôt pour la SARL ou l’EURL

  • si le capital est censé ne pas changer de mains
  • et si les associés sont également tous ou en majorité les managers de la société.

Si l’une de ces deux conditions n’est pas respectée lors de la création d’entreprise, il convient d’opter pour la S.A.S ou S.A.. Optez plutôt pour la SAS car son mode de fonctionnement est beaucoup plus souple que celui de la SA (pas de capital minimum, notamment). Si les conditions de pérennité et/ou de revenus ne sont pas remplies, retenez le statut d’entrepreneur individuel, ou encore mieux celui d’auto-entrepreneur.

Charges et création d’entreprise – les prélèvements sociaux en phase de début d’activité

En SA ou SAS, les mandataires sociaux cotisent aux caisses de sécurité sociale et de retraite dans les mêmes conditions que les salariés. En revanche, ils ne cotisent pas aux caisses de chômage. Les cotisations représentent environ 45% des rémunérations versées. Idem pour les associés minoritaires ou égalitaires de SARL, qu’ils soient gérants ou non.

Si par contre, vous êtes gérant majoritaire de SARL ou d’EURL, vous dépendez du régime social des indépendants (RSI). Les taux de cotisations sont plus faibles, mais des planchers de cotisations existent pour la maladie et la retraite.

En conséquence, et sauf à ce que vous bénéficiez de l’ACCRE (cf. ci-dessous), les cotisations s’élèvent au minimum à 1 300 € environ par an. Résumons:  l’option pour minimiser les cotisations dépend du niveau de votre rémunération (cf. également Gérants majoritaires de SARL et EURL : comment optimiser votre rémunération).

Charges et création d’entreprise –  puis-je, en tant que gérant minoritaire, cotiser à l’assurance chômage ?

Vous ne pouvez cotiser à Pole Emploi au titre de votre rémunération perçue en tant que gérant minoritaire. En revanche, vous pouvez cotiser à Pôle Emploi au titre d’un emploi salarié distinct des responsabilités que vous exercez à titre de gérant.

Pour vérifier l’éligibilité de votre cas aux allocations chômage, vous devez interroger préalablement Pôle Emploi, qui vous délivre un avis motivé sous 5 jours. Mais attention, vous devez respecter scrupuleusement, pendant la période de cotisation, la situation décrite lors du dépôt de la demande.

Au moment de la demande d’allocations, Pôle Emploi vérifie que le sollicitant des allocations a toujours été salarié sur la période de cotisation. Il existe donc un risque de cotiser à fonds perdus. Reste une dernière solution si le cumul n’est pas possible, c’est de souscrire une assurance privée.

Charges et création d’entreprise – De quelles aides à la création d’entreprise puis-je bénéficier ?

En fait, il s’agit de sélectionner celles qui présentent le meilleur rapport coût d’obtention/bénéfice. Concentrez-vous sur les aides suivantes, notamment :

  • A titre personnel, sur les dispositifs ACCRE, NACRE, et CAP Entreprise. Ce dernier permet le financement d’un conseiller.
  • Dans la phase de démarrage de votre entreprise : quelle que soit son activité, sur les prêts et garanties aidés proposés par la BPI.
  • Si votre entreprise développe une technologie innovante,
  • sur le statut de Jeune Entreprise Innovante (J.E.I.) qui permet une exonération (i) de charges patronales (URSSAF) sur les salaires de vos chercheurs pendant 8 les premières années de création, (ii) impôts sur les sociétés pendant 12 premiers mois et (iii) un abattement de 50% sur l’impôt sur les sociétés au cours des 12 mois suivants,

  • le remboursement d’une partie des dépenses de recherche grâce au crédit d’impôt recherche (CIR). Est considérée comme dépense de recherche au sens fiscal celles à aléa technique non maitrisable. Et il existe quelques astuces pour optimiser le CIR… en toute légalité.

  • Enfin,  BPI-OSEO Innovation consent des aides remboursables en cas de succès.

Charges et création d’entreprise -En résumé

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Pour aller plus loin

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés vous assiste sur les points suivants :

  • Aide au choix du statut juridique et fiscal du dirigeant
  • Aide au choix de la structure juridique et fiscale de la société
  • Assistance à l’obtention des différentes aides (JEI, etc.)

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