Contexte : Ce régime recèle de nombreuses embuches sociales et fiscales, dont peu d’auto-entrepreneurs sont conscients, qui peut se révéler désavantageux par rapport à un régime du réel. Ci-après l’inventaire des pièges et contraintes.

Rappelons d’abord que ce régime est une adaptation du régime de la micro-entreprise. Il s’applique à toute personne encaissant moins de 80 K€ de chiffres d’affaires (fabrication, vente à emporter) ou 32 K€ pour les prestations de services. L’enregistrement est facile sur l’autoentrepreneur.fr. L’auto-entrepreneur est dispensé d’inscription au RCS et au RM. Ce statut est cumulable avec l’ACCRE.

En revanche, simplicité du dispositif ne dispense pas ce dernier d’obligation en matière comptable. L’auto-entrepreneur doit conserver l’ensemble des factures clients et fournisseurs sur un délai de 10 ans. Par ailleurs, il doit tenir un livre-journal des recettes.

Le caractère avantageux en matière de cotisations (Taux de cotisation sociales de 12.30% des recettes encaissées pour les activités d’achat-revente fabrication, 21.30% pour les activités de services) suppose que ces cotisations ne seront pas supérieures à celles que l’auto-entrepreneur paierait s’il était imposé selon le régime du bénéfice réel.  Sinon, le prélèvement peut se révéler fort désavantageux. Supposons que l’auto-entrepreneur d’une activité de services, qui a encaissé 30 000 € au cours d’une année, ait réalisé un bénéfice réel de 3 000 €. Si l’individu a choisi le statut d’auto-entrepreneur, il paiera 6 390 € de charges sociales. S’il opte pour la déclaration d’un bénéfice selon le régime du réel, il paiera environ 1750 € de charges sociales, soit un manque à gagner de 4 640 € !

De même sur le plan fiscal, le régime de la micro-entreprise (1 % pour les activités d’achat revente, 1.7% pour les activités de services relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) 2.2% pour les professions libérales) comporte une contrainte et un piège. La contrainte, c’est que le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 25 195 € par part ou 50 390 € pour un couple, pacsé ou marié sans enfant. Sinon, les revenus issus de l’auto-entreprenariat sont passibles de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP), au même titre que les salaires etc. Le piège c’est que l’activité ne génère pas de bénéfice. Dans le cas d’imposition au régime réel, le déficit d’un exercice est reportable sur les bénéfices de l’année suivante. L’option à l’auto-entreprenariat n’autorise pas de tel report déficitaire puisque la base d’imposition est constituée par les recettes encaissées et non par le bénéfice.

Enfin, en matière de TVA, le statut de l’auto-entrepreneur peut se révéler très pénalisant à double titre : d’une part, il ne pourra pas déduire la TVA sur les achats amont. Ensuite, et bien qu’exonéré de la TVA, il devra auto-liquider la TVA pour l’ensemble des achats effectués à l’étranger. En cas d’infraction, la sanction est pénalité de 5% des droits déclarés, majorés des intérêts de retard.

Enfin, si vous dépassez les seuils de 32 K€ ou de 80 K€, cf Auto-entrepreneurs : Que faire si vous dépassez les seuils ?

Pour aller plus loin

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés vous aide à déterminer le meilleur statut entre auto-entrepreneur et régime du réel.

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