Ce que vous devez savoir sur les obligations fiscales des entreprises

Les obligations fiscales des entreprises se résument à l’impôt sur les bénéfices et la TVA

Obligations fiscales des entreprises et Impôts sur les bénéfices

Régime normal et forfaitaire d’imposition

Pour toutes les entreprises (personnes physiques commerçants, sociétés commerciales, personnes physiques non commerçantes relevant des régimes réels d’imposition, (avocats, médecins, etc.)) et certaines associations, le résultat fiscal est calculé en rajoutant au résultat comptable, des charges non déductibles et en déduisant des revenus non imposables (tel que le crédit d’impôt recherche (CIR )). Les auto-entrepreneurs (qui ne relèvent pas des régimes réels d’imposition) échappent à cette règle puisqu’ils sont imposés sur un pourcentage du chiffre d’affaires. Les résultats sont déclarés en principe toutes les 12 mois, et toujours sur l’année civile pour les entreprises individuelles.

Impôts sur les sociétés  (IS) et Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)

Pour les entités soumises à l’impôt sur les sociétés (sociétés et certaines associations), le résultat sus-déterminé est assujetti en principe au taux de 33.33%. Par exception, le résultat est, sous certaines conditions pour les PME, assujetti au taux réduit de 15% jusqu’à 38 120 € puis de 28% de 38 121 à 75 000 €. Sauf la première année, l’impôt sur les sociétés est versé à titre provisionnel, puis soldé au moment du dépôt de la déclaration de résultats. Pour les personnes physiques, le résultat est taxé entre leurs mains directement à l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) dans la catégorie dont ils relèvent (BIC ou BNC). Sous certaines conditions certaines entreprises nouvelles (Jeune entreprise Innovante (J.E.I.)) peuvent bénéficier d’une exonération ou d’une taxation réduite de leurs résultats.

En sus de l’impôt sur les sociétés, les sociétés d’une certaine taille doivent s’acquitter de contributions supplémentaires. Celles réalisant plus de 763 000 € de bénéfice fiscal doivent payer une contribution égale à 3.3% de ce bénéfice, taux porté à 10.7% pour les sociétés réalisant de plus de 250 M€ de chiffre d’affaires.

Obligations fiscales des entreprises et Code du commerce

Pour les entreprises commerciales (personnes physiques commerçants, sociétés) et certaines associations, le résultat comptable est calculé selon les principes du Code de Commerce. Pour les personnes physiques non commerçantes relevant des régimes réels d’imposition (avocats, médecins, notaires), le résultat est l’excédent des recettes sur les dépenses décaissées et les dotations aux amortissements. Elles ne sont donc pas obligées de tenir une comptabilité à partie double pour calculer cet excédent. Cependant, en pratique, pour bénéficier des avantages fiscaux (Centres de Gestion Agréés), la tenue d’une comptabilité (en partie double) est requise.

Obligations fiscales des entreprises et TVA

TVA et chiffre d’affaires.

Toutes les recettes sont en principes assujetties à la TVA. Echappent à ce principe les dividendes et la plupart des opérations financières. Les recettes réalisées à l’exportation ne sont pas soumises à la TVA française (sauf cas particuliers (TVA intracommunautaire) notamment).

Taux de TVA

Le taux normal de TVA est de 20%. Par exception, le taux de 5.5% est applicable sur la quasi-totalité des biens et prestations dits de première nécessité (alimentation, culture notamment). La liste de ces produits est limitativement énumérée par la Loi. A compter du 1er janvier 2012, la vente à emporter de consommation immédiate (sic), les livres et les travaux pour le logement sont soumis au taux de 10%.

Paiement de la TVA

Pour les marchandises, la TVA est toujours exigible (payable au Trésor) lors de la livraison. Pour les prestations de services, elle est exigible lors de l’encaissement des créances. Par dérogation, l’entreprise peut opter pour l’exigibilité de la TVA sur les facturations (ou débits).En principe, la TVA est payée mensuellement. Par exception, les entreprises versant moins de 15 000 € de TVA par an peuvent opter pour le régime simplifié d’imposition (RSI), soit pour le mini-réel. Pour le RSI, la société verse, au titre d’année, 2 acomptes semestriels (le 1er le 15/07, le second le 15/12) et verse le solde le 29 avril de l’année suivante. Pour le mini-réel, les entreprises payent la TVA sur la base du chiffre d’affaires réalisé trimestriellement.

Les questions à vous poser en qui concerne les obligations fiscales des entreprises

Quel est le statut fiscal le plus avantageux  concernant l’impôt sur les bénéfices ?

En terme de fiscalité, faut-il toujours recourir à une société de capitaux (EURL, SARL, SA.) lorsqu’on veut devenir son propre patron ? Pas si sûr… Car c’est oublier les avantages du statut d’entrepreneur individuel, ou d’auto-entrepreneur (cf.création d’entreprise)

Quel régime d’imposition pour les résultats ?

Pour la déclaration de vos revenus professionnels (en tant que personne physique ou de votre société), privilégiez le régime simplifié d’imposition au régile réel. Cela signifie un peu de moins de travail pour l’expert-comptable. En revanche, quel que soit me régime, vos payez le même montant d’impôt.

Et pour la TVA ?

Préférer également le réel simplifié à tout régime réel d’imposition. En général le régime forfaitaire d’imposition réduit votre besoin en fonds de roulement (BFR). C’est particulièrement vrai dans la cas d’une création d’entreprise car vous ne payez pas d’acompte et régularisez la TVA le solde avril suivant. Et sur le plan administratif, vous devez remplir 3 déclarations en vitesse de croisière, seulement la déclaration de régularisation la 1ère année de la création de votre entreprise.

Obligations fiscales des entreprises, TPE en particulier

Obligations fiscales des entreprises

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