Holding et plus-values ou comment minimiser l’imposition et faire en sorte qu’elle soit imposée comme s’il s’agissait d’une société opérationnelle.  Explications

Holding et plus-values sur cession des titres

Le statut de holding animatrice

Pour cela, il faut que la holding soit tout d’abord qualifiée d’animatrice.  Cette définition au sens de l’article 966 du CGI, qui vaut pour l’IFI a été également retenue par l’administration fiscale pour qualifier d’animatrice une holding pour le calcul des plus-value de cession.  Sur ce dernier point, la jurisprudence du Conseil d’Etat (un arrêt du 28/10/2020) retient une définition de la holding animatrice très proche de celle de la Cour de Cassation. Ensuite, elle ne doit pas gérer pas son propre patrimoine immobilier (article 885 O quarter du CGI).

Conséquences sur le plan des plus-values

Si la holding est qualifiée d’animatrice, elle est considérée comme une société exploitante conformément aux articles 34 et 35 du CGI.  En conséquence, les plus-values de cession bénéficient des mêmes avantages qu’une société exploitante.

Les plus-value de cession bénéficient de l’abattement de 500 000 € prévu en cas de départ en retraite (article 150-0 D ter, III-4° du CGI) à condition toutefois que la holding soit également une PME au sens européen du terme, et que le cédant ait été exercé au moins 5 ans avant la cession des titres de la holding les fonctions de direction.

Et sur la souscription du capital

Outre la qualité d’holding animatrice, la holding doit pour bénéficier de la réduction d’impôt de 18% (25% pour les souscriptions à compter d’aout 2020) remplir aussi les conditions suivantes ; être une PME au sens européen, compter 2 salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription. S’il s’agit d’une société déjà créée, avoir déjà participé à la souscription initiale au capital.

Toutefois la souscription dans une holding pure (c’est-à-dire détenant seulement des participations) est également éligible à la réduction d‘impôt, à condition cependant que celles-ci aient été effectuées au profit de PME au sens européen du terme et que les mandataires sociaux soient des personnes physiques.

Holding et plus-values sur cession des titres et souscription du capital  – en synthèse

Holding animatrice et plus-values

Holding et plus-values

 

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