SARL de famille: quels avantages et quels inconvénients?

SARL de famille : quels avantages et quels inconvénients ?

Contexte : la SARL de famille présente certains d’avantages à condition toutefois de respecter dans la durée l’ensemble des conditions requises pour le maintien de ce statut. Car le non-respect de l’une d’entre elles peut s’avérer un véritable désastre pour tous les associés. Explications.

SARL de Famille et propriété

La SARL de famille se caractérise par la détention du capital par un ou plusieurs groupes de personnes qui sont unis, soit par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu’au 2ème degré, soit par une union, pacs ou mariage.

SARL de Famille et activité….

Outre les liens familiaux, la société doit exercer une activité industrielle, commerciale et artisanale et agricole.

Quels sont les avantages de la SARL de famille ?

Le principal intérêt est de pouvoir opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR). Il s’agit là d’une exception au principe selon lequel SARL ayant plusieurs associés est soumise à l’Impôt sur les sociétés (IS). Cette situation permet à chaque associé d’imputer le déficit sur son revenu global. En démarrage d’activité, généralement déficitaire l’option à l’IR peut s’avérer intéressante, notamment si les associés sont soumis au taux marginal d’imposition de 45%. Autre avantage, les intérêts d’emprunts contractés pour acheter les titres de la société sont également déductibles de leur revenu soumis à l’IR.

Mais attention au respect des conditions de la SARL de famille

Mais comme tout régime d’exception, il convient d’en respecter strictement les conditions, non seulement lors de l’exercice, mais aussi et surtout au long de la durée de l’option. L’option à l’IR doit être exercée avant l’ouverture du 1er exercice social sur lequel elle porte par l‘ensemble des associés. Au cours de la vie sociale, la société doit veiller sur le plan de la détention que le caractère familial ne soit pas rompu par un divorce (ou séparation dans le cadre d’un pacs) et sur le plan de l’activité, que celle-ci doit toujours effective. Si la société arrête dans les faits son activité et ou qu’elle se tourne vers une activité de gestion de patrimoine privé, la qualification de SARL de famille n’est plus remplie.

Or, la remise en cause du statut de SARL de famille peut être catastrophique. Car elle signifie ni plus ni moins l’assujettissement de la société à l’Impôt sur les sociétés. En d’autres termes, cela signifie pour la société, si elle est bénéficiaire fiscalement, le paiement de l’IS et pour les associés l’assujettissement des revenus distribués aux dividendes (60% soumis à l’IRPP +15.5% de CSG/RDS). Certes les associés pourront demander le remboursement des suppléments d’IR correspondant à leur quote-part de bénéfice dans la société, mais cela suppose d’introduire une réclamation dans le délai de prescription. Et si la société a un résultat fiscal déficitaire, cela signifie pour les associés, l’impossibilité d’imputer les déficits sur le résultat d’ensemble.

SARL de famille – en résumé

SARL de famille - avantages

SARL de famille

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