SARL de famille quels avantages et quels inconvénients?

Contexte : la SARL de famille présente certains d’avantages à condition toutefois de respecter dans la durée l’ensemble des conditions requises pour le maintien de ce statut. Car le non-respect de l’une d’entre elles peut s’avérer un véritable désastre pour tous les associés. Explications.

SARL de Famille et propriété….

La SARL de famille se caractérise par la détention du capital par un ou plusieurs groupes de personnes qui sont unis, soit par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu’au 2ème degré, soit par une union, pacs ou mariage.

…et activité….

Outre les liens familiaux, la société doit exercer une activité industrielle, commerciale et artisanale et agricole.

Quels en sont les avantages ?

Le principal intérêt est de pouvoir opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR). Il s’agit là d’une exception au principe selon lequel SARL ayant plusieurs associés est soumise à l’Impôt sur les sociétés (IS). Cette situation permet en principe à chaque associé d’imputer le déficit sur son revenu global. En démarrage d’activité, généralement déficitaire l’option à l’IR peut s’avérer intéressante, notamment si les associés sont soumis au taux marginal d’imposition de 45% et à la contribution sur les hauts revenus (CHR). Autre avantage, les intérêts d’emprunts contractés pour acheter les titres de la société sont également déductibles de leur revenu soumis à l’IR.

Mais attention au respect des conditions de la SARL de famille

Mais comme tout régime d’exception, il convient d’en respecter strictement les conditions, non seulement lors de l’exercice, mais aussi et surtout au long de la durée de l’option. L’option à l’IR doit être exercée avant l’ouverture du 1er exercice social sur lequel elle porte, par l‘ensemble des associés. Au cours de la vie sociale, la société doit veiller que la détention familiale ne soit pas rompue par un divorce (ou séparation dans le cadre d’un pacs) et que l’activité soit toujours effective. Si la société arrête dans les faits son activité et/ou qu’elle se tourne vers une activité de gestion de patrimoine privé, la qualification de SARL de famille n’est plus remplie.

Or, la remise en cause du statut de SARL de famille peut être catastrophique. Car elle signifie ni plus ni moins l’assujettissement de la société à l’impôt sur les sociétés. En d’autres termes, cela signifie pour la société, si elle est bénéficiaire fiscalement, le paiement de l’IS (15 à 25%) et pour les associés l’assujettissement des dividendes, le cas échéant, au taux marginal d’imposition, et aux prélèvements sociaux (17.20%), sans pouvoir bénéficier du prélèvement forfaitaire unique de 30%. Certes, les associés pourront demander le remboursement des suppléments d’IR correspondant à leur quote-part de bénéfice dans la société, mais cela suppose d’introduire une réclamation dans le délai de prescription. Et si la société a un résultat fiscal déficitaire, cela signifie pour les associés, l’impossibilité d’imputer les déficits sur leurs revenus soumis à l’IRPP.