Dirigeant de SAS : contexte

Vous vous apprêtez à devenir dirigeant de SAS. Quelles sont vos responsabilités,  vis-à-vis du droit civile et commerciale notamment ?

Dirigeant de SAS: Quelle est votre titre exact ?

Généralités

La qualité de représentant légal ou de mandataire social est acquise dès lors que le nom du représentant légal apparaît sur le K-Bis (c’est-à-dire la carte d’identité) de la société.

Toutefois, il ne s’agit là que d’une présomption simple. La qualité de représentant légal peut être appréciée dans les faits. C’est ainsi qu’une personne peut être qualifiée de dirigeant de fait.

En conséquence, vous avez conclu un contrat de travail vous conférant le statut le cadre dirigeant, vous n’êtes en principe pas concerné par la définition susmentionnée.

Idem pour les membres du comité stratégique ou de direction.

Dirigeant de SAS et mandat social…

Il s’agit du président, à titre principal et des directeurs généraux délégués, par délégation. Les administrateurs peuvent l’être également, même si la nomination d’administrateurs est optionnelle dans une SAS. En effet, l’existence d’administrateurs et d’un conseil d’administration dans une SAS ne peut être décidée que dans les statuts.

Le mandataire social peut être une personne morale et ce quelle que soit la qualité du mandataire social (président, directeur général, etc.).

Et quelles sont alors vos responsabilités ?

Le président de la SAS dispose d’un pouvoir étendu, qu’il n’est pas possible de restreindre. En revanche, les responsabilités des autres mandataires sociaux ou représentants légaux sont fixées par les statuts.

Et qu’encourez-vous ?

Sur le plan civil et commercial

Les représentants légaux sont responsables des infractions aux dispositions législatives et réglementaires des violations de statuts, des fautes commises dans leur gestion, que ce soit à l’égard de la société, des actionnaires ou des tiers.

Lorsque le mandat est exercé par une personne morale, celle-ci est responsable dans les mêmes conditions que si celui-ci est exercé en nom propre.

Mais sur le plan pratique, les cas de poursuites restent extrêmement rares.

Et sur celui de la sécurité sociale

En principe, ils ne sont pas tenus au paiement aux dettes sociales sauf cas de faute de gestion comme cela est précisé ci-dessus. Mais ce principe souffre quelques exceptions.

Et sur le plan pénal

Le Code de commerce prévoit des sanctions spécifiques pour les dirigeants des SAS. Mais là encore, elles ne sont appliquées qu’en cas de malveillance caractérisée.

Le Code du travail prévoit également les sanctions pénales. Mais il est possible de s’en exonérer en déléguant de façon expresse les pouvoirs selon certaines conditions.

Et là encore, les personnes morales peuvent être sanctionnées dans les mêmes conditions que les personnes physiques.

Dirigeant de SAS : en résumé

Dirigeant de SAS

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