Création d’une filiale en France : contexte

Si elles veulent créer une filiale en France, les sociétés étrangères peuvent opter soit pour une SAS (Société Anonyme Simplifiée), soit pour une SARL (Société A Responsabilité Limitée). Avantages et inconvénients de chaque forme.

La SAS est proche de l’Incorporé dans des pays anglo-saxons (ou l’AG dans les pays germanophones) tandis que la SARL s’apparente à la LLC dans les premiers, à la GmbH dans les seconds.

Filiale en France –  règles communes pour les dirigeants

Pour rappel, est appelé dirigeant toute personne mentionné sur le K-Bis.

Les citoyens domiciliés dans l’Espace Economique Européen (EEE) ne sont tenues à aucune demande. Pour les ressortissants des pays hors EEE,  ils sont tenus, s’ils établissent leur résidence en France, de solliciter une carte de séjour. Et si l’obtention de ce précieux sésame est facile pour des citoyens nord-américains ou australiens ou japonais, elle est beaucoup plus difficile pour les citoyens de pays tiers. Si en revanche, ces étrangers restent non-résident français, ils sont dispensées de toute formalité.

Si le mandataire social est une personne morale (cas des SAS ou SASU), aucune autorisation préalable n’est requise.

A noter que si la filiale n’a qu’un seul et unique actionnaire, elle n’est tenue de désigner aucune personne physique pour la représenter de façon permanente.

Application à la SAS ou SASU

sur le plan juridique…

En cas de nomination d’une personne morale comme unique mandataire, la gouvernance est facilitée puisqu’il n’y a pas dissociation entre propriété et direction.  Toutefois,  la nomination d’un directeur général (personne physique généralement) français aux cotées d’une société, présidente (et représentée par une personne physique non résidente) est souvent privilégiée dans les filiales de groupe étrangers. En effet, elle permet de découpler la direction des opérations des prises de décision stratégique.

Les situations ci-dessus permettent enfin à la société-mère de facturer des managements fees à raison des services rendus en tant que présidente de la filiale…..

. et fiscal

… et les rendre déductibles sur le plan fiscal. Toutefois, pour maximiser leur déductibilité, ces managements fees doivent être en rapport avec le service rendu, bref non excessifs.  Ensuite, leur champ d’application doit être cohérent avec les responsabilités des mandataires sociaux définies par la loi et/ou les statuts,  à peine de remise en cause de leur déductibilité.

Avantages de la SARL pour la création d’une filiale en France ?

La SARL est une structure inappropriée pour les filiales de groupes étrangers. En effet, les gérants ne peuvent être que des personnes physiques.  Conséquence, sur le plan juridique,  la gouvernance est difficile, la société-mère n’ayant pas juridiquement du moins de regard sur la marche de la société.  Sur le plan fiscal, le risque de non-déductibilité des managements fees s’accroît significativement. En effet, leur champ d’application peut faire double emploi avec les responsabilités du gérant.  Bref, à déconseiller.

Filiale en France : en résumé

 

Filiale et risques fiscaux

Filiale et risque

Le cabinet Jean-Claude ARMAND et Associés vous assiste dans le choix de la forme juridique à adopter pour la création de votre filiale en France.