Création d’une filiale en France : quelle forme juridique choisir ?

Création d’une filiale en France- en résumé

Si elles veulent créer une filiale en France, les sociétés étrangères peuvent opter soit pour une SAS (Société Anonyme Simplifiée), soit pour une SARL (Société A Responsabilité Limitée). Avantages et inconvénients de chaque forme.

La SAS est proche de l’Incorporé dans des pays anglo-saxons (ou l’AG dans les pays germanophones) tandis que la SARL s’apparente à la LLC dans les premiers, à la GmbH dans les seconds.

Avantages de la SAS pour la création d’une filiale en France.

Juridiques…

 La société désignée comme mandataire social n’a pas besoin de demander une quelconque autorisation.

En revanche, pour les personnes physiques, cette situation diffère selon la citoyenneté. Si les citoyens domiciliés dans l’Espace Economique Européen (EEE) ne sont tenues à aucune demande, les autres citoyens  sont tenus de demander, soit  une carte temporaire de séjour temporaire s’ils sont domiciliés en France, soit une autorisation préfectorale s’ils restent domiciliés hors de France,. Et si ces autorisations sont simples  à obtenir pour des citoyens nord-américains ou australiens ou japonais, elle est beaucoup plus difficile à obtenir pour des citoyens de pays tiers.

Ensuite, elle permet aux animateurs de la société d’être salarié, bref de ne pas dépendre du droit commercial pour les responsabilités, même si les cas de poursuite des mandataires sociaux sont, dans la pratique, extrêmement rares.

Enfin, si filiale n’a qu’un seul et unique actionnaire, elle n’est pas tenue de désigner une personne physique pour la représenter de façon permanente.

Et fiscal

Sur le plan fiscal, la nomination de sociétés comme mandataires sociaux facilite grandement la facturation de management fees et limite considérablement les risques de non-déductibilité au niveau de la filiale. En effet, si les dirigeants sont à la fois des sociétés et des personnes physiques, alors il convient de bien faire attention à ce que le champ d’application des management fees ne fassent pas double emploi avec les responsabilités exercées par les personnes physiques, à peine de remise en cause de leur déductibilité.

Avantages de la SARL pour la création d’une filiale en France.

En ce qui concerne la SARL, son principal intérêt est d’éviter la nomination d’un commissaire aux comptes tant qu’elles ne dépassent pas 2 des trois critères suivants (chiffres d’affaires supérieur 3.1 M€, total du bilan 1.55 M€, effectif supérieur à 50 personnes).
Le principal inconvénient de la SARL est ne pouvoir nommer comme mandataires sociaux que des personnes physiques. L’avantage majeur de la SARL, qui est d’éviter de dissocier propriété et management se trouve considérablement affaibli quand les associés sont des personnes morales.

Le cabinet Jean-Claude ARMAND et Associés vous assiste dans le choix de la forme juridique à adopter pour la création de votre filiale en France.