Contexte : La loi du 5 mars 2014 sur la démocratie sociale précise les obligations comptables des comités d entreprise quel que soit leur taille. Cette transparence financière ne limite pas à la seule tenue des comptes. Elle introduit une professionnalisation des pratiques. Explications

Que recouvre le terme obligations comptables des comités d entreprise?

Ils doivent tenir une comptabilité similaire à celle que tiennent les entreprises commerciales : il s’agit donc d’une comptabilité d’engagement où les créances et les dettes sont comptabilisées dès leur fait générateur (par exemple, lorsque la marchandise a été livrée ou la prestation de service rendue) et non au moment du leur décaissement (charges) ou de leur encaissement (produit).

 La loi définit différentes modalités d’établissement des comptes en fonction de seuils relatifs à la taille des CE :

• Les CE dont les ressources sont inférieures à 153 000€ de ressources appliquent une comptabilité ultra-simplifiée ;

• Les CE dont les ressources sont supérieures à 153 000€ et qui ne remplissent pas au moins 2 des 3 critères fixés pour les associations :
• Nombre de salariés en équivalent temps plein : 50
• • Pieds de Bilan : 1,55 Millions d’Euros,
  • Ressources : 3,1 Millions d’Euros,

Appliquent une comptabilité simplifiée et doivent recourir à un expert-comptable

• Les CE dépassant 2 des 3 critères doivent tenir une comptabilité de droit commun et nommer un commissaire aux comptes (1 titulaire et 1 suppléant).

Le commissaire aux comptes ne peut ni assurer la tenue de comptabilité ni même assister le comité d’entreprise à l’examen des comptes. L’expert-comptable missionnée pour la tenue de comptes peut être également celui qui assiste le comité d’entreprise dans l’examen des comptes.

Par comptabilité simplifiée, il faut comprendre la possibilité de tenir de comptabilité de caisse avec enregistrement des autres opérations (créances générées non encaissées et dettes générées mais non encaissées) à la clôture de l’exercice. L’Autorité des Normes Comptables prépare un projet de règlement.

Les honoraires sont à la charge du budget fonctionnement du comité d’entreprise.

Le tableau suivant permet de résumer les obligations des comités d’entreprise en matière comptable.

Obligations comptables des comités d entreprise

Quel est le périmètre des obligations comptables des comités d entreprise ?

Il comprend l’ensemble du budget, à savoir celui de fonctionnement et des activités sociales et culturelles (ASC). Il conviendra cependant de séparer la comptabilité liée au budget de fonctionnement de celui relatif aux ASC. Pour rappel, le budget de fonctionnement ne peut subventionner les œuvres sociales et inversement. Les comptes de réserves doivent être également séparés.

Quelles sont les obligations comptables des comités d’entreprise autres que celles définis ci-dessus.

Ils doivent nommer un trésorier dont le principal rôle sera de rendre compte de la gestion du comité d’entreprise auprès des membres du CE et des salariés pour arrêter et approuver les comptes annuels. Pratiquement, le trésorier devra présenter un rapport de gestion qui contiendra,

• Une présentation du CE et de ses missions,
• Le bilan de l’année écoulée avec :
• L’organisation du comité d’entreprise (nombre d’élus, nombre de salariés, organigramme éventuel, etc.),
• Les salariés payés par le comité d’entreprise,
• Le bilan sur les attributions économiques (formation des élus, recours à des experts, communication, réunions avec l’employeur, etc.) ;
• Le bilan sur les ASC (et conventions passées si délégation) pouvant intégrer des données quantitatives et qualitatives avec description des activités, part subventionnée par le CE et données statistiques de réalisation.
• Un état des emplois et des ressources de l’année. Le même règlement intérieur, qui précisera les modalités d’arrêter des comptes devra également organiser la gouvernance du comité d’entreprise, préciser les règles budgétaire et de contrôle interne. Enfin, les grands CE devront nommer une commission des marchés publics

 Les obligations comptables des comités d entreprise comprennent-elles l’établissement de comptes consolidés ?

Ils devront aussi établir des comptes consolidés, dès lors qu’ils contrôlent pour la gestion des œuvres sociales notamment, des associations ou des Sociétés civiles immobilières (SCI) voire des sociétés commerciales. La consolidation des comptes consiste en une fusion économique des différentes entités.

Cette obligation ne concernerait que les entités dépassant certains seuils. En d’autres termes, il s’adresse aux très gros comités d’entreprises.

Quel est la date l’entrée en vigueur des obligations comptables des comités d entreprise ?

Elle est fixée pour la tenue des comptes à compter du 1^er janvier 2015.  La nomination du commissaire aux comptes commencera pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016.

Le Cabinet Jean-Claude ARMAND et Associés assure la tenue de la comptabilité de votre comité d’entreprise en conformité avec la loi et les règlements. Il vous assiste notamment pour la mise en place du contrôle interne, notamment sur la rédaction des procédures. 

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