Contexte : La loi du 5 mars 2014 sur la démocratie sociale précise, outre les obligations comptables à compter du 1er janvier 2015, les nouvelles missions du comité d entreprise. La loi du 5 mars 2014 dite de sécurisation de l’emploi octroie 5 nouvelles obligations pour l’entreprise en matière d’information et de consultation des comités d entreprise et ce fin de renforcer le dialogue social.

Quelles sont les nouvelles missions du comité d entreprise ?

Mission du comité d entreprise sur les orientations stratégiques

Tout d’abord, il échoit au comité d entreprise une mission sur les orientations stratégiques. En pratique, elle prévoit la mise en place d’une Base de données Unique (BDU) permettant aux Institutions Représentatives du Personnel d’accéder à tout moment à ces informations. La BDES (ou BDU) et la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise doit permettre d’améliorer l’information des salariés, aux représentants du personnel de comprendre la  création de la valeur ajoutée par l’entreprise ou le groupe, ses enjeux et ses options stratégiques ainsi que leurs impacts.

La BDU couvre l’année en cours, les 2 années précédentes et 3 années suivantes (prévisions).

Le comité d’entreprise peut se faire assister par un expert-comptable pour l’examen de ces choix stratégiques et de la constitution de la BDU. Il s’agit là d’une mission qui ne substitute pas aux autres, notamment celle d’examen des comptes annuels. Il assiste notamment dans les critères de performance à insérer dans la BDU.

Elle est financée à concurrence de 20% par le comité d entreprise, 80% par l’entreprise.

Mission du comité d entreprise sur l utilisation du CICE…

Ensuite, le CE est informé et consulté sur l’utilisation du Crédit d’Impôt Comptétitivté Emploi (CICE). Le montant du CICE et son utilisation sont « tracés » dans la base de données unique (BDU).

Le CE a la possibilité de demander des explications à l’employeur s’il estime que le CICE n’a pas été utilisé conformément à la loi ; en cas de réponses insuffisantes, il établit un rapport, lequel est transmis au comité de suivi régional du CICE et saisit le cas échéant les organes de direction.

Dans ce cadre, le comité d entreprise  peut de se faire assister d’un expert-comptable

…Et du maintien de l’emploi

En outre , dans le cadre des missions sur le maintien de l’emploi, le comité d entreprise peut nommer un EC pour l’assister dans le diagnostic de la situation et la négociation éventuelle.

 Missions de restructurations…

Les entreprises peuvent restructurer soit la par la voie négociée, soit de façon unilatérale par l’employeur. Dans le cas de la voie négociée, qui permet de tout négocier (calendrier, critère d’ordre, nombre de suppressions, mesure d’accompagnement. Dans ce cas, le comité d entreprise et de façon générale les organisations syndicales peuvent se faire assister par un expert-comptable dans cette négociation.

Dans le cas de la voie unilatérale, le comité d entreprise peut mandater un expert-comptable à l’effet d’examiner les conditions des licenciements économiques dans un délai ne dépassant pas 30 jours.

…Et de  reprise de site

Le comité d entreprise peut mandater l’expert-comptable nommé au titre du PSE au motif que la reprise de site constitue une modalité particulière du PSE. Sa mission porte sur l’analyse du processus de recherche d’un repreneur, sa méthodologie et son champ, pour apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels et pour analyser les projets de reprise.

Le tableau suivant permet de synthétiser les propos suivants :

 

Comité d entreprise et expert-comptable

Comité d entreprise et expert-comptable

 

Le Cabinet Jean-Claude ARMAND et Associés assiste le comité d’entreprise dans l’accomplissement des missions susmentionnés.

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