Ce que vous devez savoir sur le commissariat aux comptes

Toutes les Sociétés anonymes (SA) doivent nommer un commissaire aux comptes (CAC). Les SAS doivent nommer un CAC (i) si elles dépassent deux des trois critères (plus de 20 salariés, chiffre d’affaires > à 2 millions d’euros, total de bilan > 1 million d’euros) ou (ii) si elles contrôlent une ou plusieurs sociétés de façon conjointe ou exclusive ou si elles sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés de façon conjointe ou exclusive.  En dessous de  20% ce contrôle est rarement présumé, au dessus de 40%, systématiquement présumé. Les SARL, et SCS doivent nommer un CAC si elles si elles dépassent deux des trois critères (plus de 50 salariés, chiffre d’affaires > à 3.1 millions d’euros, total de bilan > 1.55 Million d’euros). Les sociétés établissant des comptes consolidés et/ou cotés en bourse doivent nommer deux commissaires aux comptesLes sociétés  doivent nommer un CAC titulaire et un suppléant, qui remplace le titulaire en cas de révocation ou de démission pour juste motif.

A compter du 1er janvier 2016, les comités d’entreprise dont les seuils suivants remplissent à la fin de l’année précédente au moins 2 des 3 critères fixés pour les associations :

  • Nombre de salariés en équivalent temps plein : 50
  • Pieds de Bilan : 1,55 Millions d’Euros
  • Ressources : 3,1 Millions d’Euros,

devront également nommer un commissaire aux comptes.

A la constitution d’une société, les commissaires aux comptes (CAC) sont nommés dans les statuts, pendant la vie sociale par l’AGO des actionnaires, toujours  pour une durée de 6 ans. Ils ne peuvent pas être les experts-comptables de la société. En cours de mandat, ils peuvent être révoqués pour juste motifs, notamment en cas d’inexécution de la mission.

La principale mission du commissaire aux comptes est de certifier que les comptes annuels, qu’ils soient individuels ou consolidés, sont réguliers et sincères.  En outre, ils peuvent être conduits à effectuer des examens limités sur les comptes établis en cours d’année (cas des filiales de groupes cotées en bourse) ou encore réaliser des diligences ponctuelles (lors d’augmentations de capital ou de la transformation de la société)

Toutes les missions du Commissaire aux comptes (CAC) doivent respecter des normes professionnelles. Ainsi, une mission de certification comprend obligatoirement une prise de connaissance de l’entreprise, une évaluation des risques économiques inhérents à cette dernière,  une évaluation de son contrôle interne, destinée à neutraliser ces risques, des vérifications analytiques (comparaison N/N-1 des achats par exemple) et des vérifications directes (appelées également vérification sur pièces).

Les CAC sont rémunérés par l’entité, notamment la société qui les nomme. Le nombre d’heures par les CAC à effectuer pour une mission révision légale des comptes est fixé par barème lequel comprend le total des produits d’exploitation, des produits financiers et du bilan. En revanche, le taux horaire est négocié librement entre le CAC et son client.

Dans le cadre de chaque certification, les CAC doivent adresser à leurs clients une lettre de mission (en fait un devis) détaillant les travaux réalisés et le budget d’honoraires correspondant.

Les questions que vous devez vous poser lorsque la nomination d’un CAC doit être envisagée

Comment choisir mon commissaire aux comptes titulaire ?

La relation entre celui-ci et vous-même doit être de confiance.  En conséquence, avant de le nommer, rencontrez le et assurez vous qu’il vous comprend et inversement, et qu’il comprend aussi l’activité de votre société. Pour cela, il n’est pas indispensable qu’il connaisse le secteur d’activité de votre société. Et profitez de la rencontre pour lui demander un devis.

Est-il nécessaire que le commissaire aux comptes soit à proximité de la société ?

Non, car le commissaire aux comptes, même s’il a une mission permanente n’intervient en principe que 2 à 3 fois par an dans l’entreprise. C’est  là l’une des différences avec l’expert-comptable, dont la proximité est souvent requise.

Ai-je intérêt à nommer un CAC, même si je n’y suis pas obligé ?

Il convient d’envisager la nomination d’un CAC dans l’une des trois situations suivantes : quand certains actionnaires ou associés ne participent pas à l’activité (investisseurs financiers),  quand vous pensez faire rentrer très prochainement des investisseurs dans le capital de votre société ou lorsque celle-ci va dépasser les seuils susmentionnés dès la 1ère année.

Est-il nécessaire de rencontrer le commissaire aux comptes suppléant ?

Non et d’ailleurs de nombreux commissaires aux comptes sont nommés suppléants sans avoir rencontrés les mandataires sociaux.

Vous souhaitez plus d’informations ?

Contactez-nous