Contexte, principe et intérêt du refinancement

Contexte : Pour éviter un prélèvement confiscatoire sur vos dividendes, il existe une solution. C’est de vendre vos titres à une holding préalablement constituée et d’en assurer le cas échéant, le refinancement par une banque, voire par vous-même. Mais cette solution pour être rentable suppose remplies un certain nombre de conditions et présente un certain nombre de limites.

Plutôt que de  subir, lors de la distribution des dividendes une  imposition pouvant s’élever jusqu’à 46,50%, vous pouvez les extérioriser sous forme de plus-values. En d’autres termes, vous les cédez à une holding que vous avez préalablement constituée. Le financement de l’acquisition est alors assuré soit par emprunt bancaire, soit par vous-même (en d’autres termes, vous détenez à l’issue de cette cession une créance sur la holding que cette dernière vous rembourse par les dividendes encaissés de la société opérationnelle).

Dans ce cas, la plus-value de cession peut bénéficier d’un taux d’imposition proportionnel de 32.65 % dans le régime de droit commun, voire seulement de 22.85% dans le cadre de certains régimes (PME, départ à la retraite). C’est donc une imposition, dans le régime de droit commun, inférieure de 14.25 points à celle des dividendes, de  près de 24 points inférieure dans les régimes de faveur

Conditions et limites de l’opération

Pour qu’une telle opération soit intéressante sur le plan économique, un certain nombre de conditions doit être réunie.  Tout d’abord,  les taux d’imposition susmentionnés ne sont applicables que si les titres sont détenus depuis plus de 8 ans.

Ensuite, cela suppose qu’une banque refinance l’opération. Faute d’obtenir un crédit bancaire, vous pouvez toujours la refinancer vous-même. Dans ce cas, assurez-vous d’avoir les fonds pour payer l’impôt de plus-value.

Par ailleurs, l’économie d’impôt susmentionnée doit être assez substantielle pour compenser les frais liés à la constitution et à l’exploitation de la holding et l’impôt sur les dividendes (1.67%).  Il est conseillé de faire évaluer les titres de la participation pour limiter tout risque de contestation du prix de cession par l’administration fiscale en particulier.

Outre le cout administratif et comptable, la holding et la filiale devront nommer un commissaire aux comptes si la société opérationnelle est une SAS.  Idéalement, la cession doit porter sur 95% des titres pour bénéficier de l’intégration fiscale (qui permet notamment la compensation du bénéfice de la société opérationnelle avec le déficit structurel de la holding  et la neutralité fiscale totale de dividendes encaissés par cette dernière). Les intérêts ne seront partiellement déductibles  en raison notamment de l’application de l’amendement « Charasse

Enfin, les actionnaires de la holding n’appréhenderont désormais les futurs dividendes un an plus tard que ceux qui détiennent des actions directement de la société opérationnelle.

La principale limite d’une telle opération réside dans le fait qu’elle traite de l’extériorisation des résultats passés, pas des résultats futurs.

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés vous accompagne dans la création, éventuelle de votre futur holding.

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