Startups : ne payez plus payer d'IS sur l activation de la R&D

Abstract : nombreuses sont les start-ups qui procèdent à l’activation de la R&D (recherche et développement) au motif qu’elle est obligatoire et permet de mieux séduire les investisseurs, publics ou privés. Ces entrepreneurs doivent savoir que cette activation reste facultative et d’impact limité sur ces derniers. En tout état de cause, elle ne saurait conduire à payer inutilement de l’impôt sur les sociétés, au risque d’envoyer un mauvais signal aux investisseurs. Explications.

Principe – Activation des dépenses sur immobilisations…

Toute immobilisation, acquise ou produite en interne, doit être portée à l’actif s’il est probable que (i) cette immobilisation générera des avantages économiques futurs et (ii) que son coût peut être évalué avec une fiabilité suffisante (art. 212.1 du PCG)).

Celui-ci est déterminé « en utilisant les mêmes principes que pour une immobilisation acquise.. » (article 213-14 PCG).

…Exception spécifique pour les dépenses de développement

Par dérogation au principe susmentionné, l’activation des dépenses de développement est optionnelle. L’article 212–3 du Plan Comptable Général (PCG) dispose en effet :

« Les frais de développement peuvent être comptabilisés à l’actif s’ils se rapportent à des projets nettement individualisés, ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale. ».

… Les dépenses de recherche toujours en charges, en principe

Les dépenses engagées durant la phase de recherche préalable à la phase de développement doivent être comptabilisées en charges lorsqu’elles ..[ ].. ne peuvent plus être rattachées au coût d’une immobilisation incorporelle à une date ultérieure.

En résumé, qu’il s’agisse de frais de recherche ou de développement, l’activation n’est jamais obligatoire.

…Et la pratique relative à l’activation de R&D

L’activation des dépenses de R&D est très rarement un argument-clé pour séduire les financiers. En effet, les business-angels et fonds de capital-investissement, faute de recul, se déterminent essentiellement par rapport à la crédibilité de l’entrepreneur et du projet (notamment de sa validation économique). Ensuite, la BPI et les banquiers soustraient désormais la valeur nette comptable de la R&D pour calculer les capitaux propres, qui constitue l’un des critères de décision des subventions. Idem pour les projets financés par la Commission européenne. Dans ce contexte, l’activation de la R&D doit être relativisée.

Cependant, l’activation de la R&D donne de la substance au projet entrepreneurial, peut éviter à la startup d’afficher des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. En ce sens, elle envoie un message susceptible de séduire les investisseurs.

En tout état de cause, cette activation de la R&D ne doit jamais conduire au paiement d’impôt sur les sociétés. En procédant ainsi, l’entrepreneur envoie un mauvais signal aux investisseurs, publics ou privés. En effet, il se montre peu soucieux de bien dépenser les fonds qu’il a levés auprès de ces derniers. Et l’on peut limiter les dépenses activables dans des projets aux chances de réussite seulement probables, rarement certaines.