Startup et crowdfunding : bien en comprendre les règles et les conséquences sur la société?
Contexte : startup et crowdfunding (ou financement participatif) sont perçues comme un nouveau tandem de la révolution numérique. Ce mode de financement est-il le nouveau graal des Startups ? Pour cela, les actionnaires-fondateurs doivent bien en comprendre la pratique et ses conséquences sur la gouvernance de leur société.
Startup et crowdfunding – Le processus de levée de fonds….
Le Code Monétaire et financier a fortement encadré la pratique du financement participatif sous forme de prêts ou des titres de société (*). Tout d’abord, l’investissement ne peut excéder 1 M€ pour ne pas être considéré comme un appel public à l’épargne. Ensuite, ce mode de financement doit être intermédié, donc passer par une plate-forme ayant le statut de PSI ou de CIP. Il suppose un minimum d’informations de la part de l’émetteur, sans toutefois revêtir la forme d’un prospectus établi par l’AMF. Exit donc les possibilités de financement direct. Enfin, les actionnaires existants doivent s’entendre sur le type de financement recherché. Si la plate-forme a le statut de PSI, l’offre porte sur tout type de financement ; si en revanche, la plateforme est un CIP, elle n’est habilitée que sur des actions ordinaires ou des obligations à taux fixes. En résumé, le crowdfunding ne s’adresse en pratique qu’aux SAS recourant à une plate-forme agréée encadrant strictement le processus de levée de fonds.
.. et les conséquences sur la gouvernance de la société
Afin de protéger les investisseurs, les textes ont écarté certains nombre de dispositions souples propres aux SAS pour les rapprocher des règles des SA. Ainsi les délais de convocations par lettre recommandée aux assemblées générales doivent être respectés à peine de nullité de ces dernières. Il est fait obligation de publier la convocation dans un Journal d’Annonces Légales. Exit également la possibilité de délibérer sur une résolution non inscrite à l’ordre du jour. En outre, les statuts ne peuvent être modifiés que par les Assemblées générales extraordinaires. Enfin, les conditions de quorum sont ceux des SA. Pas de droit de vote double possible. Bref, si au terme du processus de crowdfunding, la société se retrouve avec plusieurs dizaines, voire quelques centaines d’actionnaires, ces obligations juridiques alourdies peuvent s’avérer chronophages et coûteuses.
Startup et crowdfunding en résumé
Startup et crowdfunding
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