sociétés de capitaux avantages et inconvénients par rapport à l'entreprise..

Sociétés de capitaux avantages et inconvénients – en résumé

Par rapport à l’entreprise individuelle, les sociétés de capitaux (SARL, SAS) facilitent grandement la prise de risque, bref favorisent l’initiative économique tant sur le plan juridique que fiscal et social. Explications.

Sociétés de capitaux avantages et inconvénients sur le plan juridique

Tout d’abord, le patrimoine de la société est distinct de celui de ses associés. Il en résulte deux conséquences ; tout d’abord, la responsabilité des associés (ou apporteurs de capital) est limitée aux apports. Ensuite, les associés ne peuvent pas, à l’inverse des entrepreneurs individuels être, sauf cas particuliers, poursuivis sur leur patrimoine privé pour le paiement des dettes de la société.

Ensuite, elles permettent la mise en commun de ressources non seulement humaines mais également financières. Cette mutualisation des ressources s’avère très difficile, sinon impossible en entreprise individuelle.

…Et sur le plan fiscal et social

Les bénéfices des sociétés sont imposés séparément de ceux des associés. Cette règle est la conséquence de la séparation du patrimoine susmentionnée. Ainsi les prélèvements effectués par les dirigeants à titre de rémunération sont, à la différence d’une entreprise individuelle, déductibles du résultat fiscal.

Cette imposition propre à la société limite les prélèvements fiscaux et sociaux. En effet, elles améliorent la capacité d’autofinancement de la société et donc ses possibilités d’investissement. Cette amélioration provient

de l’écart entre taux maximal à l’IRPP (45%) et taux d’imposition à l’Impôt sur les Sociétés (IS*) (15% jusqu’à 38 120 €, 28% au delà de 38 120 € pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2020),
du fait que les charges sociales ne sont assises, que sur la rémunération que se versent les mandataires sociaux (président de SARL et de SAS) et non sur la totalité du bénéfice, comme c’est le cas pour les entreprises individuelles.

…Exemple résumant l’avantage fiscal et social des sociétés de capitaux

Soit une entreprise commerciale (achat pour revendre) ayant réalisé un résultat avant rémunération des dirigeants de 150 000 € au 31/12/2019. Les prélèvements du dirigeant pour ses besoins personnels sont de 50 000 €.

Nous allons déterminer le résultat l’entreprise en supposant qu’il s’agisse d’abord d’une entreprise individuelle, puis d’une société (EURL) soumise à l’IS.

Pour simplifier, on considère que le dirigeant est célibataire et qu’il n’a pas d’autre revenu, et que dans le cas d’une entreprise individuelle, il a adhéré à un centre de gestion agréé et que l’entreprise n’a pas enregistré de dotation aux amortissements.

Sociétés de capitaux avantages et inconvénients

Conclusion: comme précisé ci-dessus, le supplément d’autofinancement dans la société soumise à l’IS s’explique par

la limitation de l’assujettissement aux charges sociales aux seuls prélèvements effectués par le dirigeant (et pas à l’ensemble du bénéfice comme dans l’entreprise individuelle),
la progressivité de l’IRPP, beaucoup plus forte que celle de l’IS (cf. tableau ci-après).