Forme juridique de la holding : faut-il privilégier les formes commerciales ?

Contexte :  A quelles conditions IFI et LMP voire LMNP  sont-elles possibles ? En d’autres termes, peut-on prétendre à l’exonération IFI  en tant que loueur meublé en entreprise individuelle ?  Puis Passage en revue des conditions pour prétendre à l’exonération avant de les appliquer aux 3 statuts possibles.

 

Exonération IFI et LMP LMNP : les conditions

Le chiffre d’affaires et…

Tout d’abord, le chiffre d’affaires TTC doit être supérieur 23 K€ en année pleine. Ensuite, le revenu professionnel doit être supérieur à ces mêmes BIC. Il faut que les revenus (BIC) soient supérieurs à 50% des autres revenus professionnels.  Par autres revenus professionnels, il faut entendre l’ensemble des revenus d’activité (sauf les revenus de retraite –  exclus selon l’article 975-IV 2 1° du CGI – et naturellement les BIC issus de l’activité de location).

…L’activité

Enfin et surtout, il faut que l’activité soit exercée à titre principal. Par principal, il faut entendre celles qui constituent l’essentiel des ressources économiques du foyer. Cette appréciation repose sur des indices plus quantitatifs que qualitatifs. Ainsi, on va s’attacher à déterminer la quantité de travail que cela nécessite, les difficultés rencontrées, plus qu’aux conditions dans lesquels l’activité de location meublée est exercée (existence ou non d’un local dédié à l’activité, d’un réseau de sous-traitants, etc).

Application au LMNP

Compte tenu des critères ci-dessus, les LMNP dont le chiffre d’affaires est inférieur à 23 K€ ne sauraient prétendre à l’exonération. Ceux dont le chiffre est supérieur à cette limite seront exclus également même si théoriquement ils peuvent disposer d’un revenu en location meublée supérieur à 50% de leurs revenus d’activité. Car la dernière condition ne sera pas remplie.

Et au LMP

Pour les LMP, peuvent y prétendre surtout les retraités. L’appréciation de l’activité à titre principal peut être considérée comme présumé (même si le BOFIP ne l’exprime pas ainsi).  Ils ne perçoivent pas de revenus professionnels au sens de l’IFI (cf. ci-dessus) et ils n’ont pas en principe d’autre activité.

Cependant, la notion de ressources économiques renvoie, même pour les retraités, à la constatation d’un bénéfice au titre de la location meublée. Simple question de bon sens.

Un couple dont les 2 conjoints occupent un travail salarié ne saurait donc prétendre à l’exonération IFI au titre de la location meublée.

IFI ET LMP  LMNP en synthèse

Exonération IFI et LMP

IFI et LMP

Pour aller plus loin

 

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Le cabinet Jean-Claude ARMAND et Associés vous conseille sur les conditions dans lesquelles vous pouvez prétende à l’exonération IFI en loueur meublé.