Holding et pacte Dutreil : quelles conditions pour l’exonération ?

Holding et pacte Dutreil ne signifient pas que sa simple existence permet de bénéficier automatiquement du pacte Dutreil. Mais Encore faut-il qu’elle soit animatrice selon les critères mentionnés audit pacte. Explications

Holding et Pacte Dutreil : la définition de la holding animatrice

Pour être qualifiée d’animatrice au sens du Pacte Dutreil (prévu l’article 787 B du CGI), l’animation, telle que définie par la doctrine – participer activement à la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et accessoirement rendre des services à ces dernières (cf. holding animatrice) –  doit être prépondérante. Selon un arrêt de la Cour de Cassation en date du 5 novembre 2020,  elle doit concerner les sociétés opérationnelles représentant plus de la moitié de la valeur vénale des actifs.  La valeur comptable des actifs ou le chiffre d’affaires ne sont pas considérés comme pertinents. Une holding mixte est donc parfaitement éligible au pacte Dutreil si elle respecte cette prépondérance.

Holding et pacte Dutreil – Actifs concernés

La jurisprudence ne s’est prononcé pas à ce sujet.  Mais logiquement, il convient selon nous de retenir

• les titres des filiales opérationnelles c’est-à-dire industrielles et commerciales,
• ceux des sociétés civiles immobilières détenues par la holding et dont l’immobilier est mis à disposition des filiales opérationnelles et de la holding,
• les créances sur lesdites sociétés et des avances en compte courant consenties par la holding aux sociétés sus décrites.

Et pour quelle valeur ?

Pour les actions des sociétés opérationnelles, le prix de marché des actions, tel que déterminé par les méthodes intrinsèques (discounted cash-flows (DCF))  et ou analogiques (multiples de résultat de société comparables (basées sur les cours de bourse ou des transaction comparables),

Pour les sociétés civiles, la valeur de marché des parts sociales (diminuée le cas échéant des excédents de cash non nécessaires à leur bon fonctionnement), généralement la moyenne des valeurs locatives et de rendement.

La valeur de recouvrement des créances, que celle-ci soient à long terme ou de simples avances en compte courant.

Pratiquement, cette démarche, a priori compliquée, peut être facilement mise en œuvre des lors que le groupe est organisé juridiquement par activité. En clair que les activités opérationnelles ou industrielles, les activités immobilières et enfin la gestion de portefeuille soient regroupés en sous-holdings.  En effet, il est ainsi beaucoup plus facile de déterminer la valeur des activités industrielles, soit parce que les référentiels sont facilement identifiables soit parce celle-ci est facilement objectivable grâce aux transactions comparables ou propositions de rachat.

Holding et Pacte Dutreil en synthèse

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