Holding et forme juridique : en résumé

Pour beaucoup d’entrepreneurs, holding et forme juridique riment avec SARL ou SAS. Si ces formes juridiques sont adaptées dans un cadre professionnel,  la Société Civile (SC) est plus pertinente dans un cadre purement patrimonial. Explications

Holding et forme juridique : intérêt de chacune d’entre elles sur le plan juridique…

Les sociétés commerciales autorisent un objet social extensif. Elles peuvent par définition, outre la détention de participations, réaliser des opérations commerciales, pour autant qu’elles soient prévues par les statuts. Elles permettent de limiter la responsabilité des associés à leurs apports. La SAS est une forme adaptée à l’entrée d’investisseurs dans le capital. Autant d’avantages que ne confère pas la forme civile. Les associés de la SC sont indéfiniment responsables des dettes sociales, à concurrence de leur participation dans le capital. La SC ne peut exercer d’activité commerciale même accessoire, sous peine d’être requalifiée de société commerciale de fait avec les risques encourus en pareille situation (application de la loi sur la sauvegarde des entreprises). La société civile n’est pas sans avantages. Elle est légèrement plus simple et plus souple que les formes commerciales, notamment la SARL.  En particulier, la société civile n’a pas à  déposer ses comptes au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).  Enfin, les apports en nature ne sont pas contrôlés  par un commissaire aux apports. En résumé, les coûts de gestion administratifs y sont moins élevés que dans une société à forme commerciale.

….Et sur le plan fiscal

La Société Civile peut opter soit pour l’assujettissement à l’IRPP, soit à l’IS. Cependant, si  la SCI est soumise à ce dernier régime d’imposition, la forme juridique, qu’elle soit civile ou commerciale, reste sans incidence sur les impositions.  En effet, celles-ci  dépendent de l’appréciation dans les faits de leur objet social. En d’autres termes, la fiscalité est avantageuse, dès lors que les sociétés peuvent être qualifiées d’holdings animatrices et qu’elles détiennent des participations dans des sociétés  commerciales et/ou  financières et/ou libérales, en d’autres termes que ces sociétés n’ont pas d’activité d’immobilière. Dans une telle situation, les plus-values de cession des titres de la holding bénéficient des mêmes abattements en matière de plus-value que toute société opérationnelle détenue directement par des personnes physiques (notamment 85% d’abattement après 8 ans de détention  dans le cadre du régime de faveur, abattement de 500 K€ en cas de départ à la retraite).  Quant aux plus-values de cession réalisés par la holding, elles bénéficient d’une imposition effective au taux réduit de 4%, les dividendes de 1.67% (pour plus de détails, cf. pourquoi créer une holding).

Holding et forme juridique : résumé des avantages et des inconvénients des formes civiles et commerciales.

 

Holding forme juridique

Holding et forme juridique

Comment choisir dans ces conditions la forme juridique ?

Le principal élément décisionnel tient au caractère économiquement risqué ou non de l’activité. Si celle des sociétés opérationnelles est risquée, il convient alors d’opter pour la forme commerciale, financière ou libérale. Si en revanche, l’activité est immobilière, par essence peu risquée, il convient de considérer la société civile.

Pour aller plus loin

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés vous accompagne dans le choix de la forme juridique de votre société

Vous souhaitez plus d’informations ?

Contactez-nous