Charges sociales gérant : en résumé

Les gérants majoritaires doivent s’attendre à des majorations substantielles des prélèvements obligatoires, qu’ils soient sociaux ou fiscaux à compter de 2013.  Quelles décisions ou arbitrages prendre dans un tel contexte, tant pour 2012 que pour 2013  Explications ci-après.

En dans le détail les charges sociales gérant alourdies

La loi de financement de la sécurité sociale 2013 prévoit (i) la suppression de la déduction de 10% pour frais professionnels (ii) l’intégration des dividendes aux rémunérations versées, dès lors que ces derniers dépassent 10% du capital social enfin (iii) le déplafonnement des cotisations d’assurance maladie (pour les rémunérations supérieurs à 5 fois la Tranche A soit 185 160 € pour 2013). Les professions libérales règlementées doivent s’attendre à une augmentation de 1.12% du taux des  cotisations retraite en 2013.

…Y compris sur le plan fiscal

Sur le plan fiscal.  Egalement un véritable florilège de mesures, digne d’un inventaire à la Prévert. Création d’une tranche d’imposition à 45% à compter de 150 000 € de revenu imposable par part, abaissement du quotient familial à 2000 €, assujettissement au taux progressif des plus-values de cession des valeurs mobilières, plafonnement à 10 000 € des niches fiscales,  sans compter la symbolique taxation de 75% à compter de 1M€, tous revenus confondus.

Toutefois, les mesures de la loi de financement de sécurité sociale ne seront applicables que pour les revenus perçus en 2013. En revanche, pour les impôts il en va autrement. En effet, la loi de finances 2013 s’applique aux revenus perçus en 2012. Par ailleurs, la suppression de l’abattement de 10% sur le plan social pour les gérants entrainera mécaniquement  une majoration de leur revenu sur le plan fiscal, et par conséquent  par un supplément d’impôt mais à partir de 2014.

Que faire dans ces conditions pour minimiser les charges sociales gérant

En conséquence, votre principal levier pour limiter les prélèvements obligatoires jusqu’au 31 décembre 2012 est essentiellement sur le plan social. En d’autres termes, vous pouvez réduire, voire éviter l’impact des mesures sociales susmentionnées des façons suivantes :

• En premier lieu, augmentez cette année votre rémunération perçue à titre de gérant majoritaire, quitte à la baisser en 2013,
• Faites voter en assemblée générale une résolution autorisant le versement de dividendes supplémentaires avant la fin de l’année, quitte à les réduire à 2012,

Dans la mesure où ces décisions ne vous font pas passer à votre revenu une tranche marginale d’imposition.

• Faites voter en assemblée générale extraordinaire autorisant l’incorporation des réserves au capital. Ainsi, vous pouvez augmenter le montant des dividendes que votre société peut vous verser en franchise de charges sociales. A cette occasion, profitez-en pour faire voter également le versement supplémentaire de dividendes.

Dans un tel contexte, ai-je intérêt à transformer ma SARL en SAS ?

 Contrairement aux dividendes de SARL, ceux versés par les SAS à leurs présidents ne subiront pas de prélèvements sociaux en 2013 ni en 2015 –  le gouvernement ayant décidé de revenir sur la décision d’appliquer le régime des SARL aux SAS . De plus sur le plan fiscal, les présidents de SAS conservent sur le plan fiscal l’abattement de 10% pour frais professionnels. Dans ces conditions, grande est la tentation de procéder à un tel changement de forme juridique.

Cependant, en première analyse, même avec la forte hausse en 2013, les prélèvements sociaux des gérants majortaires resteront, en porportion de la rémunération versée, sensiblement moins importants que  ceux des rémunérations des présidents de SAS. En 2012, pour un cout de 100 pour la société, un président de SAS reçoit en moyenne  56, un gérant de SARL 67 soit un écart de 11.

Ensuite, les gérants, faute de pouvoir bénéficier de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels, pourront déduire les frais réels engagés. Certes, rares étaient les gérants pouvant se prévaloir de frais réels supérieurs au taux de 10%. Reste à savoir comment cette déduction des frais réels sera acceptée tant par les organismes sociaux que l’administration fiscale. Bref, la substitution des frais réels à la déduction forfaitaire n’augmentera pas de facto une augmentation de 10% des bases imposables.

Enfin, cette transformation requiert l’intervention d’un commissaire à la transformation (compter à minima 1 800 €). Avec les frais liés aux formalités (1 200 €),  l’opération coutera à minima 3 000 €, 4 500 € à minima plus si vous sollicitez un avocat pour l’accomplissement des formalités.

Pour aller plus loin

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