Transformation SARL en SAS : en résumé

De nombreuses EURL-SARL veulent procéder à une transformation SARL en  SAS en SASU voire en SA, sans forcément connaitre tous les avantages et inconvénients non seulement du statut actuel mais également futur : voici quelques repères pour vous éclairer dans votre décision.

Dois-je procéder à cette transformation SARL en SAS  à l’occasion de l’entrée d’un ou de plusieurs investisseurs

 Non seulement c’est souhaitable mais en plus cela est une condition posée par les investisseurs. A cela une raison : l’EURL/SARL est une structure juridique inappropriée en cas de dissociation entre propriété et managériat. En conséquence, les investisseurs ne peuvent pas au quotidien influencer les décisions des fondateurs. En effet, le seul gérant est habilité à prendre des décisions (courantes du moins). En d’autres termes, les formes collégiales de prise de décision (Directoire, conseil d’administration) n’y sont pas autorisées.  Ensuite, les clauses de relution dilution prévues dans les pactes d’actionnaires sont très difficilement applicables dans une SARL.  Le droit commercial n’autorise qu’une seule forme de titre pour la SARL l’EURL, la part sociale. L’équivalent des  absa, et autres formes de partage de valeur ajoutée au niveau propriété, applicables aux SAS et SA, n’existe pas dans les SARL.    Les émissions gratuites de parts sociales ne peuvent profiter qu’aux porteurs de parts actuels.

Cette transformation SARL en SAS ou SA  est-elle nécessaire si ma société souhaite émettre des instruments permettant d’accéder au capital?

Ai-je intérêt de procéder à une transformation SARL en SAS ou SA parce que les charges sociales sont plus faibles.

Certes, vous avez plus de droits en conséquence (indemnités journalières de maladie) que si vous restez TNS. Mais cet écart de couverture ne présente d’intérêt que si vous avez personnellement une mauvaise santé. Dans le régime TNS, le régime complémentaire de prévoyance « Loi-Madelin » étant une assurance privée, avoir un bon dossier médical permet généralement de reconstituer le découvert de garantie à un cout modéré. En général, à garantie équivalente régime général/régime des TNS, les cotisations d’assurance maladie –obligatoire et facultative- sont légèrement inférieures dans le régime du TNS que dans le régime général. Quant à la retraite, le régime de retraite complémentaire loi Madelin, permet dans la plupart des cas de garantir une meilleure retraite qu’un régime par répartition.

Dernier point, inutile d’espérer se « rattraper » par les dividendes. En clair, avoir une petite rémunération en tant que président et  « vous verser massivement des dividendes » seront plus confiscatoires que vous rémunérer uniquement en tant que gérant TNS. A cela deux raisons : pour un gérant TNS, le « tout dividende » était déjà largement plus confiscatoire, tous prélèvements sociaux et fiscaux confondus, que la rémunération avant le 1^er janvier 2013 (cf. https://www.jcarmand.com/thematiques/gerants-majoritaires-de-sarl-et-eurl-comment-optimiser-votre-remuneration.htm. Et depuis cette date, les augmentations de prélèvements sur les TNS, si l’on exclut ceux au titre des dividendes, n’ont pas eu pour conséquence d’inverser ce constat. En résumé, le régime du TNS reste toujours intéressant après le 1^er janvier 2013.

Procéder à une transformation SARL en SAS ou en SASU m’oblige-t-il à nommer un commissaire aux comptes ? 

Les seuils au-delà desquels la SAS doit nommer un CAC sont moins élevés que ceux requis pour la SARL. De plus, la composition du capital social peut conduire une SA à nommer un CAC et indépendamment des seuils susmentionnés. En synthèse,  procéder à une transformation SARL  en SAS ou SASU peut vous obliger un nommer un CAC.

Pour aller plus loin

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés vous accompagne dans :

• Le choix votre structure juridique
• La transformation de votre SARL ou EURL en SAS ou SASU

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