Conditions du fonctionnement de la Garantie-BPI-OSEO

Ce dispositif fonctionne bien à deux conditions : tout d’abord, les dirigeants doivent justifier à titre personnel de garanties personnelles égales au moins de 30% du crédit sollicité. En effet, la garantie est plafonnée à 70% de ce même crédit (cf. tableau ci-dessous). Ensuite, le projet doit être considéré comme sérieux par le banquier. C’est ce dernier qui instruit votre projet et non BPI-OSEO.  Ce dispositif est bien adapté  pour les acquisitions de fonds de commerce.

Principales caractéristiques de ce dispositif.

 

OrganisateurBPI-Oséo
FinalitéCette garantie veut encourager les nouveaux entrepreneurs   en leur facilitant l’accès au crédit. Les trois cas dans   lesquels OSEO Garantie peut être sollicitée sont les suivants :
– Première création d’entreprise ;
– Première installation par reprise de fonds de commerce ;
– Création de sociétés par des entreprises existantes pour y loger   développent des activités nouvelles.
GarantiesLes concours garantis sont :
– Financements bancaires des investissements matériels et immatériels ;
– Achats de fonds de commerce ;
– Besoin en fonds de roulement ;
– Délivrance de cautions sur marchés France et export.
BénéficiairesTPE-PME créées depuis moins de 3 ans ou dirigeants,   personnes physiques s’endettant à titre personnel pour réaliser un apport en   fonds propres dans la jeune TPE-PME.
Clôture   du dossierToute l’année
Date limite de dépôt 2013Toute l’année
DotationCette garantie peut aller jusqu’à 70 % du concours bancaire   en cas de création d’entreprise ou d’intervention conjointe entre OSEO et la   région. Elle garantit le concours bancaire à 50 % dans les autres cas.

 

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés vous assiste pour bénéficier de la garantie BPI-OSEO.

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