Garantie-BPI-OSEO
Conditions du fonctionnement de la Garantie-BPI-OSEO
Ce dispositif fonctionne bien à deux conditions : tout d’abord, les dirigeants doivent justifier à titre personnel de garanties personnelles égales au moins de 30% du crédit sollicité. En effet, la garantie est plafonnée à 70% de ce même crédit (cf. tableau ci-dessous). Ensuite, le projet doit être considéré comme sérieux par le banquier. C’est ce dernier qui instruit votre projet et non BPI-OSEO. Ce dispositif est bien adapté pour les acquisitions de fonds de commerce.
Principales caractéristiques de ce dispositif.
| Organisateur | BPI-Oséo |
| Finalité | Cette garantie veut encourager les nouveaux entrepreneurs en leur facilitant l’accès au crédit. Les trois cas dans lesquels OSEO Garantie peut être sollicitée sont les suivants : – Première création d’entreprise ; – Première installation par reprise de fonds de commerce ; – Création de sociétés par des entreprises existantes pour y loger développent des activités nouvelles. |
| Garanties | Les concours garantis sont : – Financements bancaires des investissements matériels et immatériels ; – Achats de fonds de commerce ; – Besoin en fonds de roulement ; – Délivrance de cautions sur marchés France et export. |
| Bénéficiaires | TPE-PME créées depuis moins de 3 ans ou dirigeants, personnes physiques s’endettant à titre personnel pour réaliser un apport en fonds propres dans la jeune TPE-PME. |
| Clôture du dossier | Toute l’année |
| Date limite de dépôt 2013 | Toute l’année |
| Dotation | Cette garantie peut aller jusqu’à 70 % du concours bancaire en cas de création d’entreprise ou d’intervention conjointe entre OSEO et la région. Elle garantit le concours bancaire à 50 % dans les autres cas. |
Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés vous assiste pour bénéficier de la garantie BPI-OSEO.
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