Fillale et JEI : est ce possible ?
Abstract : filiale et JEI ou comment elle peut bénéficier de ce statut ? C’est effectivement possible à certaines conditions.
Filiale et JEI – conditions liées au caractère réellement nouveau de l’activité.
Oui, à condition que la filiale soit indépendante et exerce une activité réellement nouvelle (cf. ci-avant). L’appréciation du caractère nouveau est une question de fait. Mais en tout état de cause, la filiale ne doit pas être dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de sa société-mère pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante.
Et à la qualité des propriétaires de la maison-mère..
La filiale doit être détenue de manière, directement ou indirectement à 50 % par des personnes physiques. Par indirectement, il faut comprendre un seul niveau d’intermédiation. En d’autres termes, la filiale d’une société-mère peut obtenir le JEI. En revanche, la filiale d’une société grand-mère ne peut l’obtenir. Sont assimilées à des personnes physiques les fonds d’investissement, sans lien de dépendance avec les sociétés qu’ils détiennent.
Filiale et JEI : appréciation de la qualité de PME au sens communautaire.
Pour vérifier la qualité de PME au sens communautaire, la maison-mère doit agréger à son total de bilan, de chiffre d’affaires et des effectifs, ceux de ses filiales et sous-filiales selon les critères suivants : en dessous de 25% de détention, aucune agrégation, entre 25 et 50%, agrégation proportionnelle, au-dessus de 50%, prise en compte à 100%. Exemple : si la société M détient 42% de A et 58% de B, 15% de C, l’agrégation du chiffre d’affaires, du bilan et du résultat et des effectifs sera de 100 % de M, 42% de A, de 100% B.
Cas concrets où filiale et JEI sont possibles
Le JEI pourra donc s’appliquer à une filiale créée par une maison-mère nouvellement créée, qui n’exerce aucune activité de R&D, et qui décide de loger celle-ci dans sa filiale. Peu importe que la société-mère soit localisée en France ou à l’étranger.
Pour aller plus loin
