Dirigeant de filiale : quelles sont vos responsabilités ?

Dirigeant de filiale : en résumé..

Vous vous apprêtez à exercer les plus hautes responsabilités d’une société, filiale d’un groupe. Quelles sont vos responsabilités, tant vis-à-vis du droit commercial que du droit du travail ?

Dirigeant de filiale. Quelle est votre titre exact ?

Si la filiale est une SAS…

D’après le Code de Commerce, les représentants légaux des SAS sont, soit à titre principal (président) soit par délégation (directeur général délégué). Les membres du conseil d’administration peuvent l’être également, même s’il est optionnel dans une SAS. (En effet, le Conseil d’administration dans une SAS ne peut être qu’une création statutaire).
Ensuite, ils peuvent être le représentant permanent d’une société, si celle-ci a été nommée représentant légal de la société.
La qualité de représentant légal est acquise dès lors que le nom du représentant légal apparaît sur le K-Bis (c’est-à-dire la carte d’identité) de la société.
Et quelles sont vos responsabilités en tant que managers de filiales ?
Le président de la SAS dispose d’un pouvoir étendu, qu’il n’est pas possible de restreindre. En revanche, les responsabilités des autres « dirigeants de filiales»  ou représentants légaux de ces dernières sont fixées par les statuts.

…Et si la filiale est une SARL..

Les représentants légaux (c’est-à-dire les gérants) des SARL ne peuvent être que des personnes physiques.

Et qu’encourez-vous ?

Sur le plan civil
Les représentants légaux sont responsables des infractions aux dispositions législatives et réglementaires des violations de statuts, des fautes commises dans leur gestion. Mais sur le plan pratique, les cas de poursuites restent extrêmement rares.
Et sur le plan pénal
Le Code de commerce prévoit des sanctions spécifiques pour les dirigeants des SAS. Mais là encore, elles ne sont appliquées qu’en cas de malveillance caractérisée. A ce niveau, le Commissaire aux comptes de la SAS rappellera à l’ordre les dirigeants avant toute action des tribunaux.

Le cabinet Jean-Claude ARMAND et Associés vous assiste dans le choix de la forme juridique à adopter pour la création de votre filiale en France.