Remuneration de gerant majoritaire et déduction pour frais professionnels
Ce que prévoyait la loi de finances 2013 en ce qui concerne la remuneration de gerant majoritaire…
La loi de finances 2013 avait supprimé l’abattement de 10% pour frais professionnels applicables aux rémunérations des gérants majoritaires. Cet abattement s’élevait à 10%, comme pour les salariés et les assimilés salariés (Président de SAS, gérants minoritaires de SARL) à 10% de la rémunération nette imposable, plafonné cependant à 12 097 €.
… Et la réalité
Pour que les gérants majoritaires puissent déclarer leur rémunération, désormais non soumis audit abattement, il eu fallu que la Direction GénéraIe des Impôts (DGI) créât une case spécifique. Or, force est de constater qu’elle n’existe … toujours pas. Par défaut, la rémunération des gérants d’EURL ou gérants majoritaires d’EURL perçue en 2013 ne peut être déclarée que dans la case salaires (1RJ de la 2042) c’est-à-dire dans celle réservée aux salariés et assimilés salariés, ce qui permettra à ces derniers de bénéficier de l’ abattement pour frais professionnel de 10% (plafonné cependant à 12 097 €).
Moralité de la nouvelle pour la remuneration de gerant majoritaire
Ils peuvent parier en 2014 sur le » maintien » de cette anomalie et donc en conséquence privilégier la rémunération au moins jusqu’à 120 000 € de rémunération versée. Dans un tel contexte, il s’agit d’un bon moyen pour la rémunération des gérants majoritaires d’être optimisée en toute légalité.
Et si cette situation venait a perdurer, cela contribue à faire du régime qu’avoir une remuneration de gerant majoritaire est toujours bien moins soumise aux prélèvements obligatoires que celle ds assimilés salariés, autrement dit les présidents de SAS et gérants minoritaires de SARL.
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