Loueurs en meublé : êtes-vous concernés par la facture électronique ?

Abstract : les loueurs en meublé sont concernés par la facture électronique, même s’ils ne sont pas assujettis à la TVA. Explications

Rappel des fondements de l’obligation de facturer

Selon le BOFIP, la qualité d’assujetti à la TVA résulte de la réalisation de manière indépendante d’opérations relevant d’une activité économique.  Cette qualité leur impose d’émettre des factures, selon l’article 289 du CGI. La qualification d’assujetti est donc indépendante du paiement effectif ou non de la TVA.

Facture électronique : champ d’application générale et …

La réforme de la facturation électronique, qui entrera en vigueur à partir de septembre 2026, concernera toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception, quel que soit le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition,… y compris les indépendants. Bref, cette définition de l’assujetti est cohérente avec l’obligation de facturer telle que définie au paragraphe précédent.

… Aux loueurs en meublé, professionnels ou non.

Le loueur en meublé est un assujetti selon les paragraphes précédents, même si les recettes issues de la location meublée, courte ou longue durée[1],  sont exonérées de TVA par application de l’article 261 D 4° du CGI.

Pratiquement, quelles conséquences de la facture électronique chez les loueurs en meublé ?

Ils doivent tout d’abord adhérer à une plate-forme agréée (PA) avant le 1ᵉʳ septembre 2026.

Cette adhésion est en effet nécessaire pour que les fournisseurs des loueurs en meublé, eux-mêmes assujettis, puissent satisfaire leur propre obligation d’émission électronique (art. 289 bis, I du CGI).

Ils doivent contacter leur expert-comptable pour cette adhésion.

Et concrètement, une fois qu’ils auront adhéré à la plate-forme agréée (PA).

Ils recevront automatiquement, de leurs fournisseurs, les factures sous format électronique, (i) progressivement jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2027, (ii) puis en totalité sans exception aucune, – en principe – à compter de cette date.

Les loueurs en meublé sont-ils également obligés de transmettre les factures électroniques de leurs clients, à compter du 1ᵉʳ septembre 2027 ? 

Non, ils ne sont pas concernés par cette obligation puisque leur activité est exonérée de TVA (voir ci-dessus) .

Quelles sanctions en cas de non-adhésion ?

Ils s’exposent à deux amendes, d’abord (i) pour non-adhésion (500 € après une mise en demeure restée sans effet puis 1 000 € par trimestre de non-adhésion) puis (ii) de 50 € par facture non transmise électroniquement. Très probablement, les sanctions seront durcies à l’avenir.

Location en meublé et facture électronique : en synthèse

Le Cabinet Jean-Claude ARMAND et Associés vous accompagne dans l’application de la réforme de la facture électronique et accomplit l’ensemble des obligations sociales et fiscales auxquelles vous êtes assujettis.

[1] Dés lors qu’ils ne relèvent pas de la para-hôtellerie