Sortie du régime auto-entrepreneur : comment faire ?

La sortie du régime auto-entrepreneur (appelé également micro-entrepreneur) : la problématique…

Comment procéder à la sortie du régime auto-entrepreneur (appelé désormais micro-entrepreneur) en cas de dépassement des seuils, en tant qu’ auto-entrepreneurs ?  En d’autres termes, comment dans ces conditions passer au régime du réel ? Voici les premiers éléments de réponse.

La sortie du régime auto-entrepreneur et dépassement des seuils

Les limites du régime du forfait, de 82 800€ pour les ventes de biens ou la location de logements, 33 100 € pour les prestations de services, bénéficient d’une majoration, appelée seuils de tolérance pour l’appréciation du dépassement. En d’autres termes, la sortie du régime – que ce soit pour la TVA, l’impôt sur le revenu ou les charges sociales, n’est effective (i) si le chiffre d’affaires dépasse  91 000 € pour les ventes de bien et location de logements, 35 200 € pour les services l’année de dépassement ou (ii) si le chiffre d’affaires dépasse pendant 2 ans les limites du forfait sans toutefois dépasser les seuls de tolérance. Dans ce dernier cas, le régime du réel devient applicable au 1er janvier de la 3ème année.

Ce dépassement ne vaut pas pour la 1ère année d’activité. En effet, le dépassement est calculé en extrapolant les recettes sur une base annuelle.

Sortie du régime auto-entrepreneur et ses conséquences sur le plan de l’impôt sur le revenu et de la TVA….

Sur le plan de l’imposition des revenus, vous avez le choix entre soit le maintien du statut du régime auto-entrepreneur, soit le passage au régime réel d’imposition.

La 1ère solution   vous permet désormais de conserver le régime d’auto-entrepreneur jusqu’à la fin de l’année civile.  Si vous optez pour la seconde solution,  vous perdez avec effet rétroactif au 1er janvier de l’année en cours le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur. En conséquence, vous devenez imposable selon le régime des Bénéfices industriels et Commerciaux (BIC) si vous vendez des marchandises, soit selon le régime de la déclaration contrôlée  – Bénéfices Non Commerciaux (BNC) si vous prestez des services. Inconvénients : vos obligations sont beaucoup plus lourdes : en premier lieu, vous devez déclarer votre revenu réel en fin d’année et déposer à cet effet soit une déclaration 2033 si vous relevez des BIC, soit une déclaration 2035 si vous relevez des BNC. Pour cela, vous devez missionner un expert-comptable. Ensuite et surtout, il vous faut vous inscrire à une association de gestion agréée pour éviter une majoration de vos résultats de 25%. Cette inscription devant se faire dans les 5 premiers mois de l’année civile, il est fortement conseillé de bien anticiper le dépassement le cas échéant.  Avantages : vous pouvez passer en charges l’ensemble de vos dépenses (ce qui nécessite de garder tous les justificatifs).

Sur le plan de TVA, vos prestations deviennent assujetties dès le 1er jour du mois où vous dépassez la franchise. En contrepartie, vous pouvez récupérer à partir de ce moment l’intégralité de la TVA ayant grevé les dépenses. Si vous optez pour le régime simplifié de TVA, qui minimise vos obligations en la matière. Vous versez 2 acomptes, le 1er mi juillet et le second mi décembre et déclarez le solde (TVA réellement due – moins acomptes) sur une déclaration de régularisation (CA 12), à déposer au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

…. Et sur le plan des charges sociales

Sur le plan social, vous conservez en revanche le bénéfice de l’auto-entrepreneur jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle vous avez dépassé les seuils. Les charges sociales sont déductibles de votre résultat imposable, au même titre que les autres dépenses d’exploitation (téléphone etc.).

Toutefois, si vous perdez immédiatement le bénéfice de l’ACCRE. En conséquence, vous cotisez jusqu’à la fin de l’année selon le régime de droit commun.

…En résumé

Dépassement seuils auto-entreprenuer

Sortie du régime auto-entrepreneur

 

Pratiquement, comment effectuer la sortie du régime auto-entrepreneur ?

 Vous devez souscrire dès le franchissement des seuils une déclaration de régularisation P2.

Pour aller plus loin

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés accompagne dans la transition de votre statut d’auto-entrepreneur aux régimes réels d’imposition (BIC, BNC), et ce quelle que soit votre activité.

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