Entreprises étrangères : comment ouvrir un compte bancaire en France

Ouvrir un compte bancaire en France – Contexte …

Pour ouvrir un compte bancaire en France, beaucoup d’entreprises étrangères sous-estiment les obstacles et le temps à y consacrer, notamment si elles souhaitent le créer à distance, c’est-à-dire sans obliger l’un des mandataires sociaux à se déplacer. Ci-après les quelques règles précieuses qui vous permettront de gagner un temps précieux et d’effectuer cette ouverture dans un temps record.

…statut juridique… :

Tout d’abord les sociétés doivent impérativement avoir un K bis qui constitue la carte d’identité juridique de la société, donc avoir une succursale. En effet, les banques subordonnent cette ouverture à l’obtention de ce document. Il n’est pas nécessaire que la succursale soit considérée comme tel sur le plan fiscal. En d’autres termes, la succursale peut avoir un simple statut commercial et aucun statut fiscal.

… et réseau bancaire :

Pour ouvrir un compte bancaire en un minimum de temps, demandez à  ou vérifier auprès la banque de votre société si elle appartient à un groupe ayant des filiales (pratiquant la  ou ayant conclu un partenariat avec un réseau bancaire en France. En effet, toutes les banques françaises enquêtent, au nom de la lutte anti-blanchiment, sur l’activité, l’antériorité, les actionnaires, les mandataires sociaux, voire un minimum d’ancienneté et d’un chiffres minimum avant de procéder à l’ouverture d’un compte bancaire.

Que faire si la condition au paragraphe précédent n’est pas remplie.

Deux possibilités s’offrent à l’entreprise. La première solution consiste à adresser à une banque ayant une représentation (ou des partenaires en France). En ce cas, bien se renseigner préalablement pour savoir si l’on respecte l’ensemble des règles pour ouvrir un compte bancaire en France. La seconde est de demander, une fois obtenu le K Bis, de solliciter n’importe quelle banque et cas de refus notifié par écrit, recourir à la procédure de droit au compte. Par cette procédure, la Banque de France désigne l’établissement d’une banque commerciale dans laquelle l’entreprise étrangère ouvrira un compte bancaire. En d’autres termes, la banque commerciale ne peut s’opposer à l’ouverture dudit compte. En synthèse cette 2ème procédure reste l’ultime recours mais présente l’inconvénient d’être chronophage.

Ouvrir un compte bancaire en France: en résumé

Ouvrir un compte bancaire

Le Cabinet Jean-Claude Armand et Associés vous accompagne dans la création de votre succursale en France.