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Sociétés étrangères – Quelle solution choisir pour s’implanter en France ?

Ce que vous devez savoir avant de s’implanter en France

Réponse : pour s’implanter en France, une société étrangère doit-elle créer systématiquement une filiale?  En d’autres termes, peut-elle passer par des solutions plus souples, moins couteuses : le bureau de liaison, voire la succursale. La réponse à cette question dépend non seulement des moyens qui seront déployés en France, ainsi mais également des conventions fiscales de double imposition. Et si la société étrangère créé un bureau de liaison, elle doit être très stricte sur son fonctionnement.

Si la société étrangère souhaite simplement prendre des contacts, recueillir des informations, fournir des renseignements pour le compte de la maison mère ou assurer la publicité de celle-ci., elle peut créer en France un bureau de liaison.  Rentrent notamment dans cette définition les salariés embauchés en France dont le rôle sera de vendre les produits/services de la société étrangère. Le bureau de liaison ne doit absolument pas avoir d’activité commerciale, sous peine de perdre son statut et de devenir une succursale En conséquence, les salariés ne doivent en aucun cas signer les bons de commandes. Ils doivent être signés par les représentants de la société étrangère dans son pays d’origine.

Sur le plan du droit commercial, il est recommandé de solliciter  une déclaration d’existence au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Par rapport à un bureau de liaison sans immatriculation propre, l’inscription au RCS présente les avantages suivants : ouverture d’un compte bancaire en France, dispense de désigner une personne responsable du paiement des charges sociales en France, application des procédures de droit commun pour l’immatriculation, la déclaration et le paiement des charges sociales. Cette immatriculation est subordonnée à l’existence d’une domciliation légale matérialisée par un bail commercial.

Sur le plan social, la société devra payer les charges sociales des salariés (45% des rémunérations) en France. L’immatriculation auprès des organismes sociaux est une procédure longue, car spécifique aux bureaux de liaison. Les salariés sont en principe responsables du dépôt et du paiement des déclarations sauf si la société désigne un représentant chargé de ces formalités. Ces procédures ne sont pas applicables en cas d’immatriculation du bureau de liaison au RCS (cf. paragraphe ci-avant). Enfin, l’embauche de personnel soulève de nombreuses questions (adhésion à une convention collective, cotisations à un régime de prévoyance).

Sur le plan du droit fiscal, le bureau de liaison n’a pas d’existence propre. Les charges de ce dernier sont en principe déductibles des résultats réalisés par la société étrangère dans son pays d’origine. Cependant, si  le bureau de liaison a dans les faits une activité commerciale (cf. ci-dessus), il peut être requalifié fiscalement d’établissement stable. Les entreprises établies dans l’UE peuvent demander le remboursement la TVA française ayant grevé le prix des biens et services de leur bureau de liaison. La procédure est dématérialisée. Les autres entreprises doivent nommer un représentant fiscal.

Si l’activité est commerciale, la société doit créer une succursale. Pour cela, elle doit se faire enregistrer au RCS dans les 15 jours de son ouverture, désigner un représentant (dirigeant) pour la France. Si ce dernier n’est pas français,  il doit préalablement obtenir la carte de commerçant, c’est-à-dire une autorisation à faire du commerce. Enfin, la société étrangère doit déposer chaque année  les comptes annuels traduits par un traducteur assermenté.

Sur le plan fiscal, la succursale est considérée comme un établissement stable, lequel désigne en général pour les conventions fiscales de double imposition entre pays de l’OCDE, une installation fixe d’affaires où l’entreprise y exerce tout ou partie de son activité : constituent notamment des établissements stables  un siège de direction, une usine de transformation,  un chantier de construction dont la durée excède 12 mois. Ne sont pas considérés en revanche comme des établissements stables les activités non commerciales telles que celles de stockage, d’exposition, de livraison, de transformation par une autre entreprise etc..

En conséquence, le résultat de la succursale est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Pour déterminer ce résultat fiscal, on apporte au résultat comptable des corrections, pour tenir compte du fait que la succursale n’est qu’une extension de la société étrangère, sans personnalité juridique distincte. La TVA à l’importation en provenance de pays de l’Union Européenne n’est pas due. Elle est due en revanche pour les importations en provenance des autres pays. A cet effet, la société doit désigner un représentant fiscal.

Enfin, la société peut créer une filiale, c’est-à-dire une société distincte de la maison mère. Les résultats sont imposés en France.

Pour aller plus loin

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés vous accompagne dans le choix de votre structure d’implantation en France (bureau de liaison, établissement stable, filiale).

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About Jean-Claude Armand

est expert comptable à Paris 8. Son cabinet d'expertise comptable, audit et conseil - Jean-Claude Armand et Associés - est situé dans le 8e arrondissement : 14, rue de la Pépinière, 75008 Paris.
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