Dernières Fiches Conseils
Home / Audit / EURL-SARL : Pourquoi la transformer en SAS ou SASU, ou SA ?

EURL-SARL : Pourquoi la transformer en SAS ou SASU, ou SA ?

Contexte : De nombreuses EURL-SARL cherchent à se transformer de SAS en SASU voire en SA, sans forcément connaitre tous les avantages et inconvénients non seulement du statut actuel mais également futur : voici quelques repères pour vous éclairer dans votre décision.

Dois-je transformer en SAS ou SA ma société  à l’occasion de l’entrée d’un ou de plusieurs investisseurs ? Non seulement c’est souhaitable mais en plus cela est une condition posée par les investisseurs. A cela une raison : l’EURL/SARL est une structure juridique inappropriée en cas de dissociation entre propriété et managériat. En conséquence, les investisseurs ne peuvent pas au quotidien influencer les décisions des fondateurs. En effet, le seul gérant est habilité à prendre des décisions (courantes du moins). En d’autres termes, les formes collégiales de prise de décision (Directoire, conseil d’administration) n’y sont pas autorisées.  Ensuite, les clauses de relution dilution prévues dans les pactes d’actionnaires sont très difficilement applicables dans une SARL.  Le droit commercial n’autorise qu’une seule forme de titre pour la SARL l’EURL, la part sociale. L’équivalent des  absa, et autres formes de partage de valeur ajoutée au niveau propriété, applicables aux SAS et SA, n’existe pas dans les SARL.    Les émissions gratuites de parts sociales ne peuvent profiter qu’aux porteurs de parts actuels.

Dois-je transformer en SAS ou SA la SARL  si je souhaite émettre des stock- options tels que bons de parts de créateurs d’entreprise (BPCE),  ou bien mettre en place un plan d’épargne entreprise ? Oui, en raison du postulat selon lequel les propriétaires sont également les managers des SARL (et vice-versa), il n’est pas possible pour une SARL/EURL d’émettre des titres autres que des parts sociales. De même, il n’est pas possible de constituer un plan d’épargne constitué de parts sociales.
Ai-je intérêt à transformer en SAS ou SA, voire en SA la SARL  parce que les charges sociales sont plus faibles. Si c’est l’unique raison, la réponse est négative En cas de transformation de la SARL en SAS, vous passez du régime des indépendants au régime général. En clair, vous cotisez à toutes les caisses comme n’importe quel salarié, à l’exception de celle d’assurance chômage Ainsi, pour un coût de 100, votre disponible (c’est-à-dire votre rémunération après déduction de l’ensemble des charges sociales) est de 63 (68 avant le 1er janvier 2013) si vous êtes gérant d’une SARL-EURL, 56 si vous êtes président d’une SAS ou d’une SA.

Certes, vous avez plus de droits en conséquence (indemnités journalières de maladie) que si vous restez TNS. Mais cet écart de couverture ne présente d’intérêt que si vous avez personnellement une mauvaise santé. Dans le régime TNS, le régime complémentaire de prévoyance « Loi-Madelin » étant une assurance privée, avoir un bon dossier médical permet généralement de reconstituer le découvert de garantie à un cout modéré. En général, à garantie équivalente régime général/régime des TNS, les cotisations d’assurance maladie –obligatoire et facultative- sont légèrement inférieures dans le régime du TNS que dans le régime général. Quant à la retraite, le régime de retraite complémentaire loi Madelin, permet dans la plupart des cas de garantir une meilleure retraite qu’un régime de répartition.

Dernier point, inutile d’espérer se « rattraper » par les dividendes. En clair, avoir une petite rémunération en tant que président et  « vous verser massivement des dividendes » seront plus confiscatoires que vous rémunérer uniquement en tant que gérant TNS. A cela deux raisons : pour un gérant TNS, le « tout dividende » était déjà largement plus confiscatoire, tous prélèvements sociaux et fiscaux confondus, que la rémunération avant le 1er janvier 2013 (cf. http://www.jcarmand.com/thematiques/gerants-majoritaires-de-sarl-et-eurl-comment-optimiser-votre-remuneration.htm . Et depuis cette date, les augmentations de prélèvements sur les TNS, si l’on exclut ceux au titre des dividendes, n’ont pas eu pour conséquence d’inverser ce constat. En résumé, le régime du TNS reste toujours intéressant après le 1er janvier 2013.

Transformer en SAS ou en SASU mon EURL/SARL m’oblige-t-il à nommer un commissaire aux comptes ? Les seuils au-delà desquels la SAS doit nommer un CAC sont moins élevés que ceux requis pour la SARL. De plus, la composition du capital social peut conduire une SA à nommer un CAC et indépendamment des seuils susmentionnés (cf. rubrique CAC). En synthèse, se transformer en SAS ou SASU peut vous obliger un nommer un CAC.

Pour aller plus loin

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés vous accompagne dans :

  • Le choix votre structure juridique
  • La transformation de votre SARL ou EURL en SAS ou SASU

Fiches-conseils complémentaires

Incoming search terms:

  • yhs-fullyhosted_003
  • transformer une eurl en sasu
  • transformation sarl sasu
  • transformer une sarl en sas
  • transformation eurl en sas
  • transformer sarl en sas
  • SASU vers eurl
  • passer d\une eurl à une sasu
  • sasu ou sarl
  • transformation sarl en sas

About Jean-Claude Armand

est expert comptable à Paris 8. Son cabinet d'expertise comptable, audit et conseil - Jean-Claude Armand et Associés - est situé dans le 8e arrondissement : 14, rue de la Pépinière, 75008 Paris.
Scroll To Top