Véhicules N1 – Comment profiter d’un vide juridique.

Véhicules N1 – Comment profiter d’un vide juridique.

Contexte : Depuis le 1^er mai 2009, les constructeurs peuvent homologuer des véhicules de particuliers en véhicules utilitaires.  Un segment de véhicules appelé N1 est apparu. Il s’agit des véhicules affectés au transport de marchandises ne dépassant 3.5 tonnes.

Le véhicule N1 a les caractéristiques techniques d’un véhicule de particuliers alors que fiscalement il a celles d’un véhicule utilitaire. Cela signifie que

-         la TVA ayant grevé non seulement l’achat du véhicule mais également les dépenses d’entretien, est récupérable,

-         les amortissement sont intégralement déductibles € sur le plan fiscal (en principe pour les véhicules de tourisme, les amortissements ne sont déductible sur l’impôt sur les sociétés que pour la partie du prix de revient n’excédant pas 18 300 €).

-          la Taxe sur les véhicules de société n’est pas applicable !

Bref une vraie aubaine pour les sociétés qui souhaitent se porter d’un gros véhicule, type 4x4… pour l’instant.

Le Cabinet Jean-Claude ARMAND et Associés vous assiste dans l’optimisation fiscale de vos véhicules de tourisme.

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