Startups : SARL ou SAS -Quelle forme juridique choisir ?

Contexte : Quand un entrepreneur veut créer une société avec l’idée d’y faire entrer un investisseur, doit-il créer d’abord une SARL ou une EURL,  puis de la transformer en SAS, ou bien doit-il créer immédiatement une SAS, sans passer par l’étape susmentionnée ? Réponse : il s’agit d’un rapport cout/bénéfice. Dans ces conditions, voici la démarche pour vous décider.

Le rapport cout/bénéfice est constitué par les éléments suivants :

-         Durée s’écoulant entre la date de création de votre société et celle de l’entrée des investisseurs. Sur  ce dernier point, ces derniers ne sont pas seulement des business-angels ou des sociétés de capital-risque, mais aussi des salariés de votre société. En d'autres termes, si vous souhaitez intéresser ces derniers au moyen de valeurs leur donnant accès au capital (tels que les bons de souscription de créateurs d'entreprise (BSPCE), etc.), vous devez être impéravitement en SAS voire en SA.  D'une façon générale, la SAS ou SAS est indispensable pour émettre plusieurs catégories de valeurs (actions de préférence) donnant accès au capital. L'EURL ou la SARL ne peuvent émettre que des parts sociales. 

-         Importance du différentiel de cout de secrétariat juridique entre une SARL-EURL et une SAS. Ces couts sont liés à la rédaction du rapport de gestion à l’assemblée générale, du projet de résolutions à la  même assemblée générale,  du procès-verbal à l’assemblée générale et enfin, du dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce. Pour une SAS, le formalisme juridique est sensiblement plus important que dans une EURL ou une SARL, du fait du la dissociation entre propriété et managériat.  

-         Cout de transformation d’une SARL-EURL ou SAS, résultant  

1. De la nomination par l’assemblée générale du commissaire à la transformation
2. Des diligences accomplies par ce dernier dans l’exercice de cette mission de commissariat à la transformation. 

En conséquence, si vous prévoyez de faire rentrer un investisseur dans le capital de votre société  sous un délai maximal de 2 ans à compter de sa création, optez sans hésiter pour la création d’une SAS. En revanche, au-delà d’un délai de 3 ans, il convient d’opter pour la SARL, puis de la transformer en SAS. A cela deux raisons : en premier lieu, cela signifie que l’entrée de l’investisseur dans le capital de votre société n’est qu’éventuelle (et non probable). Ensuite et surtout, c’est que la transformation pour une petite société peut être effectuée rapidement, sous un délai de 1.5 mois. Ce délai commence avec la nomination effective du commissaire à la transformation pour se terminer avec  l’assemblée générale entérinant la transformation effective de la société. Quant à la  mission propre du commissaire à la transformation (collecte des informations, rédaction des deux rapports – 1 une la situation de la société, l’autre attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social), elle peut être accomplie sous un délai de 15 jours.

Un élément subsidiaire est à prendre en compte. En SAS (et en SAS seulement) vous pouvez faire un apport en industrie. Mais attention, ces actions sont totalement inaliénables (elles ne peuvent être cédées).  

Le Cabinet Jean-Claude ARMAND et Associés vous accompagne dans

-         Le choix votre structure juridique,

-         La transformation de votre SARL ou EURL en SAS ou SASU.

• Accueil