JEI et CIR – Pourquoi pas vous ?

Contexte : beaucoup d’entreprises ignorent qu’elles peuvent bénéficier du statut de JEI et du CIR. C’est en discutant avec une relation - depuis devenu un client-  que Monsieur Jean-Claude ARMAND s’est rendu compte que sa société ne bénéficiait pas, à tort, de ces deux dispositifs. Pour savoir si votre société ne passe pas à coté de ces opportunités fiscales, voici tout d’abord (i) le rappel du fonctionnement de ces aides  et (ii) et un questionnaire vous permettant d’apprécier l’éligibilité de votre société à l’une de ces deux aides, voire aux deux.

Statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Pour obtenir le statut de JEI, les entreprises doivent remplir 4 conditions :

-  exister depuis moins de 8 ans,

-  être une PME au sens communautaire (chiffre d’affaires inférieur à 45 M€, effectif inférieur à 250 salariés, total du bilan inférieur à 43 M€),

-  être détenu à moins de 50% par des personnes physiques de façon directe ou indirecte (donc par des capitaux-risqueurs),

-  exercer une activité réellement nouvelle,

-  consacrer au moins 15% des dépenses déductibles fiscalement à la recherche et au développement (R&D),

Le quota de dépenses de R&D se calcule à quelques nuances prés de la même façon que celui-ci retenu pour le CIR. Ce quota correspond à la somme des dépenses suivantes :

-         Salaires et charges sociales (non les charges fiscales)  des chercheurs,

-         Rémunérations des gérants,

-         Dépenses de fonctionnement évaluées forfaitairement à 75% de ces dépenses de personnel,

-         Dotations aux amortissements des matériels affectés à la recherche,

-         Cout des opérations de sous-traitance à des organismes scientifiques, des établissements publics de coopération scientifique, à des experts scientifiques agrées par le Ministère de la recherche,

-         Dépenses de vielle technologique dans la limite de 60 K€.

Pour solliciter le statut de JEI, les entreprises sont fortement incitées à adresser une demande au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elles dépendent, de prendre position sur le caractère innovant du projet, selon la procédure du rescrit fiscal. L'acceptation n'interdit pas le SIE d'effectuer un contrôle fiscal selon la réalité et le quantum des dépenses.

Les J.E.I. bénéficient sur la période d’exonération (7 ans et l’année en cours)

- d’une exonération d’impôt sur les bénéfices sur 36  mois,

- après ces 36 mois, d’un abattement de 50% sur les bénéfices sur les 24 mois suivants,

- d’une exonération des charges patronales d’URSSAF sur les salaires versés aux chercheurs.

Une fois obtenue l’aide, les contraintes d’application pratique sont les suivantes:

En premier lieu, la recherche et développement effectuée doit être conforme à celle qui est décrite dans lors du dépot de la demande de statut de JEI. A défaut, l'Administration n'est plus engagée par l'acceptation. En d'autres termes, en cas de réorientation des opérations de R&D, il est recommandé aux entreprises de solliciter un nouvel avis.   

Ensuite, la société doit maintenir l’effort de recherche de 15% sur toute la période d’exonération,

En outre, la société doit respecter la règle des minimis, qui plafonne les aides publiques que peuvent recevoir les entreprises chaque année. Pour la période 2009-2010, ces aides ne doivent pas dépasser 500 K€ par entreprise.

Enfin, ce statut ne peut être cumulé avec celui susceptible d’être obtenu au titre des pôles de compétitivité.

Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

Toute entreprise peut en bénéficier.

L’assiette des dépenses de recherche éligibles au CIR sont celles retenues pour apprécier le statut de JEI, auxquelles il faut rajouter celles relatives aux frais de nouvelle collection (pour le secteur du textile- habillement seulement)

Pour obtenir le CIR, on applique à ces dépenses un taux de,

-         50% pour les entreprises qui bénéficient du CIR la 1^ère année,

-         40% la seconde année,

-         30% les autres années.

Depuis 2009, le CIR est imputable sur l’impôt sur les sociétés. A défaut, il est remboursable immédiatement.[1]

Le CIR n’est soumis à aucun encadrement temporaire. En conséquence, il n’entre pas dans le plafond des aides publiques

Il existe quelques astuces pour optimiser le CIR, en toute légalité.

A l’instar de elles qui sollicitent le statut de JEI, les entreprises souhaitant sécuriser le CIR peuvent une demande préalable d’agrément auprés de l'Adminsitration fiscale sur selon la procédure du rescrit fiscal.  Elles peuvent également solliciter une demande de contrôle à posteriori, c'est-à-dire après engagement des dépenses de recherche et de développement. Ces procédures sont fortement recommandées.  Les avis dans ces deux procédures étant des prises de position de l'Administration fiscale, celle-ci conserve le droit d'effectuer un contrôle sur la réalité et le quantum des dépenses éligibles au CIR.

Vous voulez quantifier vos dépenses de R&D en vue de l’obtention de l’une des deux statuts?  Vous trouvez ci-après un questionnaire permettant une première évaluation de ces dépenses.

N’attendez pas les échéances ultimes pour obtenir le JEI et (faire) établir le CIR. Idéalement, tout dossier JEI pu CIR doit contenir pour chaque année un dossier scientifique, un dossier personnel (qualification du personnel), un dossier fiscal, démontrant l’éligibilité de la société à deux dispositifs. Bref, constituer ces dossiers prend du temps car ils exigent l’établissement de procédures de remontée d’informations.

Et ne prenez pas de risques en faisant vous-même le calcul. Un crédit d'Impôt recherche mal calculé peut signifier un manque à gagner. Mais il est sur-estimé, il peut obérer siginificativement la trésorerie de votre entreprise en cas de contrôle fiscal.

Notre cabinet vous assiste pour les prestations suivantes :

1. Mise en place des procédures de remontée des informations (dossier scientifique, dossier personnel, dossier fiscal),
2. Obtention du statut de JEI,
3. Calcul du CIR

Le cas échéant, nous nous faisons assister par des ingénieurs-conseils, notamment dans les domaines suivants : Biotech, NTIC, etc..

Nous vous assurons une qualité de prestation comparable aux grands cabinets de conseil, tout en étant moins chers que ces derniers. Au cabinet Jean-Claude Armand et Associés, nous estimons que les avantages fiscaux doivent bénéficier d’abord aux entreprises, pas aux consultants.

[1] Autrefois, il était remboursable au bout de 3 ans

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