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RéférencesCapital ou compte courant : Comment financer votre société
Contexte : en tant qu’actionnaire, vous pouvez injecter des fonds dans votre société, soit en capital, soit en apports en compte courant. L’arbitrage entre les deux tient à des considérations d’ordre financier, juridique et fiscal. Voici quelques règles pour aider à arbitrer entre ces deux modes de financement.
Votre société doit respecter un équilibre financier si vous êtes en recherche de fonds soit auprès d’investisseurs, soit auprès de banquiers. Cet équilibre dépend essentiellement du caractère risqué de votre projet. En d’autres termes, plus votre projet est risqué (start-up de forte croissance), vous devez privilégier le capital à la dette, y compris celle en compte courant. Cela crédibilise votre projet vis-à-vis des investisseurs en capital et le cas échéant des banquiers. Si votre projet est peu risqué (activité de restauration), vous pouvez financer votre société davantage avec des apports en compte courant. Si les futurs pourvoyeurs de fonds considèrent que les actionnaires-fondateurs privilégient la dette au capital, ils vont subordonner le déblocage de leurs fonds à certaines conditions (pour les banquiers, caution personnelle des dirigeants plus importante et/ ou incorporation de la dette en compte courant).
Indépendamment des points susmentionnés, vous pouvez cependant privilégier les apports en courant si le besoin en financement est temporaire. En effet, les apports en compte courant peuvent être remboursés à tout moment ce qui n’est pas le cas des apports en capital.
Fiscalement, vous avez plutôt intérêt à privilégier les apports en capital. A cela pour deux raisons; en premier lieu, les apports en numéraire ouvrent droit pour les investissements réalisés en 2011, à une réduction d’impôt de 22% sur l’impôt sur le revenu, soit de 50% sur l’ISF, mais pas les deux à la fois. Ces réductions d’impôt sont subordonnées à (i) l’engagement de conserver les actions représentatives de ces apports pendant 5 ans et à (ii) l'obligation d'avoir deux salariés à la fin de l'exercice aucours duquel l'investissement a été réalisé . A défaut, elles sont reprises dans leur intégralité. Les apports en compte courant ne génèrent aucun avantage fiscal.
Ensuite au niveau des revenus, la fiscalité des dividendes est légèrement plus avantageuse que celle des intérêts en compte courant. Certes, les dividendes sont taxés entre les mains des actionnaires à l’impôt sur le revenu, après avoir été abattu de 40% pour atténuer l’impôt sur les sociétés (33,33%). Mais c’est oublier que le législateur subordonne la déduction des intérêts de compte courant au respect de 3 conditions : (i) le capital doit être intégralement libéré, (ii) le taux d’intérêt servi ne doit pas dépasser celui consenti aux entreprises par les banques, en enfin (iii), la société ne doit pas être sous-capitalisé. Cette dernière limitation est la plus compliquée à déterminer car reposant sur 2 conditions cumulatives (intérêts inférieurs à 25% du résultat courant, apports en compte courant inférieurs à 150% du capital social libéré). Et ces intérêts sont imposables au niveau de chaque associé, même s'ils ne sont pas déductibles des résultats de l’entreprise !
Sur le plan juridique, la seule contrainte concerne les SA, dont le capital minimum est de 37 000 €. Pour les autres formes de société, aucun capital minimum n’est requis. Mais là encore, un capital insignifiant peut nuire à la crédibilité de votre projet (cf. 1er paragraphe).