Auto-entrepreneurs: Que faire si vous dépassez les seuils ?

Contexte : il arrive que certains auto-entrepreneurs dépassement certains seuils  (32 K€ pour les prestations de services, 80 K€ pour les ventes de marchandises)  et ce dès la 1^ère année de leur installation. Comment dans ces conditions gérer la transition au régime du réel ? Voici les premiers éléments de réponse.

Sur le plan fiscal, vous perdez avec effet rétroactif au 1^er janvier de l’année en cours le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur. En conséquence, vous devenez imposable, et êtes imposé selon le régime des Bénéfices industriels et Commerciaux (BIC) si vous vendez des marchandises, soit selon le régime de la déclaration contrôlée  – Bénéfices Non Commerciaux (BNC) si vous prestez des services. Inconvénients : vos obligations sont beaucoup plus lourdes : en premier lieu, vous devez déclarer votre revenu réel  en fin d’année et déposer à cet effet soit une déclaration 2033 si vous relevez des BIC, soit une déclaration 2035 si vous relevez des BNC. Ensuite et surtout, il vous faut vous inscrire à une association de gestion agréée pour bénéficier d’une (i) dispense de majoration de vos résultats de 25%, (ii) d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) pour vos frais de comptabilité (jusqu’à 915 €) et (iii) d’une réduction de délai de prescription de 3 à 2 ans. Cette inscription devant se faire dans les 5 premiers mois du débit de l’année civile, il est fortement conseillé de bien anticiper le dépassement le cas échéant.  Avantages : vous pouvez passer en charges l’ensemble de vos dépenses (ce qui nécessite de garder tous les justificatifs).

Sur le plan de TVA, vos prestations deviennent assujetties dès le 1^er jour du mois où vous dépassez la franchise. En contrepartie, vous pouvez récupérer à partir de ce moment l’intégralité de la TVA ayant grevé les dépenses. Si vous optez pour le régime simplifié de TVA, qui minimise vos obligations en la matière, vous devez verser des acomptes trimestriels et souscrire une déclaration de régularisation (CA 12) au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

Sur le plan social, vous conservez en revanche le bénéfice de l’auto-entrepreneur jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle vous avez dépassé les seuils. Les charges sociales sont déductibles de votre résultat imposable, au même titre que les autres dépenses d’exploitation (téléphone etc.).

Pratiquement, comment faire. Vous devez souscrire dès le franchissement des seuils une déclaration de régularisation P2.

Le Cabinet Jean-Claude ARMAND et Associés accompagne dans la transition de votre statut d’auto-entrepreneur aux régimes réels d’imposition (BIC, BNC), et ce quelle que soit votre activité.

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