Auditeurs contractuels ou légaux, VC; Comment sécuriser le CIR/JEI?

Contexte : Les aides fiscales à l’innovation peuvent représenter notamment pour les start-ups une source de financement non négligeable. Avant même de remettre en cause la continuité d’exploitation de l’entreprise, leur remboursement à la suite d’un contrôle fiscal peut saper la confiance entre les actionnaires-fondateurs et les investisseurs. Comment croire au projet et à sa capacité à créer de la valeur si l’innovation est en la clé de voute ? Voici quelques précautions à prendre pour sécuriser le Crédit d’impôt Recherche (CIR) et le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), non seulement à l’occasion d’audits d’investissement ou d'audits d'acquisition, mais également pour le commissariat aux comptes (audit légal)  des comptes sociaux.

Assurez-vous que le dossier scientifique et fiscal a été monté à la fois par un (des) « experts-financiers » et un (des) experts scientifiques compétents. L’expérience démontre que trop nombreux dossiers comprennent l’un ou l’autre, rarement les deux. En particulier, de nombreux experts scientifiques se prévalent d’une bonne maitrise de la comptabilité voire de la paye pour rechercher l’information financière pertinente. C’est oublier aussi qu’il faut avoir des compétences en droit social ou droit  fiscal. Par exemple, les charges de prévoyance sont-elles à exclure ou non des charges sociales (La réponse est variable selon les conventions collectives).  Les rémunérations des mandataires sociaux sont-elles à prendre en compte ? (La réponse est oui sur le principe mais le calcul est délicat, s’agissant par exemple de gérants de SARL/EURL). Le Code Général des Impôts comporte pas moins de 20 article sur le CIR et  l’administration a publié pas moins de 10 rescrits (prise de position sur une question de fait) sur le sujet. Sans compter ceux concernant le statut de Jeune Entreprise Innovante.

Demandez si le prestataire a établi un compte-rendu d’intervention. Par compte-rendu de mission il faut comprendre un écrit, qui après avoir rappelé le contexte d’intervention et la mission, détaille les difficultés rencontrées, sa conclusion générale sur la fiabilité du CIR ou et du Statut de Jeune Entreprise Innovante. Sinon, comment s’assurer de la pertinence de ses diligences, bref de la qualité de son travail ? Trop nombreux sont les prestataires qui pensent limiter leur responsabilité en n’émettant aucun compte rendu ou bien ne le font pas de peur de déplaire à leurs clients. C’est bien tout le contraire qui se produit en cas de remise en cause en cas de contrôle fiscal. Comment justifier à posteriori d’un désaccord avec le client, susceptible d’exonérer la responsabilité du prestataire s’il ne l’a pas consigné par écrit. « Verba volent », les paroles s’envolent, disaient les Romains.

Le Cabinet Jean-Claude ARMAND et Associés vous assiste dans l’audit de tout ou partie du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et de la validation de toute ou partie  du Statut de Jeune Entreprise Innovante (CIR). Nous recourons à des experts scientifiques en fonction des spécificités sectorielles. Notre méthodologie comporte toujours les étapes suivantes :

-        Etude de faisabilité,

-        Signature d’une lettre de mission,

-        Compte rendu d’intervention co-signé par l’expert technique et l’expert-comptable.

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