Financement des Entreprises

Les PME remplissant un certain nombre de conditions peuvent bénéficier de subventions et d'aides à l'innovation ou/et d'aides au financement, sous forme de crédits bancaires, à des conditions très favorables. Voici la panoplie de ces aides.

Il existe de nombreux dispositifs (aides, subventions, prêts...) à la disposition des entreprises pour financer :

- l'innovation

- la croissance

1.  FINANCEMENT DE L'INNOVATION

1.1 - Aide pour la faisabilité de l'innovation

Aider les PME du secteur industriel ou tertiaire industriel :

• à mettre au point des produits, procédés ou services innovants et présentant des perspectives concrètes de commercialisation,
• à financer leur participation à des partenariats technologiques nationaux et européens.

Bénéficiaires :

PME et entreprises de moins de 2 000 salariés.

Finalité :

Inciter l'entreprise à innover en l'aidant dans sa préparation des projets de recherche et développement par :

• des études de faisabilité,
• l'intégration de compétences,
• permettant de valider les différentes composantes du projet.

Dépenses financées :

Dépenses internes et externes pour développer le projet d'innovation :

• Etudes préalables aux activités de recherche industrielle et de développement expérimental.
• Conception et définition du projet,
• Etude de validation de la faisabilité technico-économique,
• Planification,
• Veille,
• Etude de positionnement stratégique,
• Recherche de partenaires,
• Recrutement de cadres, de R&D...
• La mise au point de l'innovation par le personnel de recherche et développement,
• La réalisation de prototype et de maquettes,
• Le dépôt et l'extension de brevets pour les PME,
• L’achat ou amortissement d'équipements,
• L’acquisition de connaissances techniques,
• La préparation du lancement industriel.
• …

Modalités :

Participation au financement de l'étude sous forme de subvention ou sous forme d'avance à taux zéro remboursable en cas de succès.

Montants :

• L'aide peut couvrir de 25 à 60 % des dépenses HT retenues par OSEO dans le cadre du programme d'innovation.
• Elle prend la forme d'une subvention ou d'une avance remboursable en cas de succès.

1.2 - Aide à la Maturation de Projets Innovants (AIMA)

Objectifs de l’aide :

Simplifier la vie des PME innovantes, augmenter le niveau des aides et améliorer la compréhension et la visibilité des offres régionales en matière d'innovation.

Bénéficiaires :

Les PME, les laboratoires de recherche, les personnes physiques ainsi qu'aux clusters et structures de gouvernance des pôles de compétitivité.

Conditions d’éligibilité :

• Projets de R&D (recherche industrielle ou développement pré-concurrentiel),
• Projet de recherche visant à développer un procédé ou un produit innovant dans le cadre d’un programme européen :

§ PCRD (programme cadre de recherche et développement),

§ Soutien financier pour le montage de leur projet, en tant que partenaire ou coordinateur d’un consortium (financement du temps de personnel consacré au montage du projet, recours à un consultant de leur choix…).

Nature et modalités d’intervention :

Financement d’investissements immatériels, sous-traitance ou recrutement de personnel pour accomplir les tâches suivantes : gestion du projet, gestion du partenariat, mise ne place d’une stratégie européenne à plus long terme, autres…

Plafond de l’aide :

L'aide sera accordée sous forme de subvention et pourra atteindre 30 000 € H et sera cofinancée à parité par la Région Ile de France et par OSEO

1.3 - Aide à l'innovation responsable (AIR)

Objectifs de l’aide :

Dédiée aux éco-innovations, l'objectif de l'AIR est de soutenir les diverses formes d’innovation faisant appel à la technologie, accélérer le développement technologique des PME et encourager le transfert de la recherche vers l’industrie, pour développer le territoire francilien en faisant de l’Ile-de-France la première éco région d’Europe.

Bénéficiaires :

Exclusivement réservée aux PME, avec des mesures très favorables aux TPE

Nature et modalités d’intervention :

Accordée sur la base d'une grille d'analyse permettant d'évaluer la pertinence écologique du projet

Plafond de l’aide :

100 000€ pour une PME de moins de 50 salariées et 90 000€ pour une PME entre 50 et 250 salariés

1.4 - Prêt Participatif d'Amorçag (PPA)

Le Prêt Participatif d'Amorçage renforce la structure financière de votre entreprise pour faciliter et préparer une première levée de fonds et vous permettre de finaliser votre programme d'innovation.

Créer des conditions favorables à l’intervention ultérieure d'un investisseur (fonds d’amorçage, société de capital-risque ou d’un industriel), sans retarder l’avancement du projet.

Dépenses financées :

Toutes les dépenses du programme d’innovation.

Qui peut en bénéficier :

Il concerne les PME innovantes de moins de 5 ans bénéficiant :

• d’une aide à l’innovation d’OSEO,
• ou d’une aide “création-développement” au titre du Concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes (ministère de l'Enseignement et de la Recherche),
• ou d’une aide régionale à la création d’entreprises innovantes instruite par OSEO
• ou d'une aide portant sur un projet de recherche, développement et d'innovation (accordée depuis moins de deux ans à la date de la demande du PPA et d'un montant supérieur à 50 000 euros) :

-  aide de l'ANR (Agence Nationale de la Recherche),

-  aide de la Commission européenne,

-  aide de collectivités locales,

-  aide portant sur un projet labellisé par un pôle de compétitivité non financé par OSEO.

Finalité :

Créer des conditions favorables à l’intervention ultérieure d'un investisseur (fonds d’amorçage, société de capital-risque ou d’un industriel), sans retarder l’avancement du projet.

Modalités d'intervention du prêt :

• sans garantie ni caution personnelle,
• de 50 000 à 75 000 € (jusqu'à 150 000 € avec le soutien de la Région),
• plafonné aux apports en fonds propres au jour de l'accord du crédit,
• plafonné au montant de l’aide à l’innovation obtenue,
• d'une durée de 8 ans avec 3 ans de différé de remboursement du capital
• le taux est fixé à l'Euribor 3 mois + 5 %, ramené à + 3,20 % pendant les 3 premières années.

1.5 - Qualification "entreprise innovante" au titre des FCPI (Fonds communs de placement dans l'innovation)

Ce dispositif s’adresse aux entreprises qui souhaitent ouvrir leur capital aux Fonds communs de Placement dans l'Innovation (FCPI) et bénéficier de marchés publics de haute technologie.

Pour cela il faut préparer un dossier pour demander à OSEO la qualification “entreprise innovante”.

Ce dispositif concerne les entreprises de moins de 2 000 salariés :

• dont le siège social est situé dans l'espace économique européen,
• dont le capital ne doit pas être détenu majoritairement par une personne morale.

Si l'entreprise est cotée, sa capitalisation boursière doit être inférieure à 150 millions d'euros.

S'il s'agit d'une holding sans activité de R&D, celle-ci doit détenir, à plus de 75 %, ses filiales innovantes

Promouvoir le financement en capital-risque des PME innovantes :

Les FCPI, Fonds Communs de Placement dans l'Innovation, ont pour objet de promouvoir le financement en capital-risque des PME innovantes. Ils ont l'obligation d'investir au moins 60% de leur actif dans des PME qui satisfont à des critères d'éligibilité et sont innovantes.

Bénéficier de marchés publics de haute technologie :

L'article 26 de la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) encourage les acheteurs publics à réserver aux PME innovantes 15 % du montant de leurs marchés de haute technologie, de R&D et d'études technologiques.

Le caractère innovant s'apprécie :

• soit en fonction du niveau des dépenses de R & D (au moins 15 % des charges au cours de l'exercice précédent),
• soit par la délivrance par OSEO de la qualification "entreprise innovante".

L'entreprise doit justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus.

Comment obtenir la qualification :

• Déposer votre demande de qualification auprès d'OSEO.
• OSEO procède à une analyse technico-économique du projet de l’entreprise et examine sa stratégie d'innovation.
• Les droits d'ouverture du dossier s'élève à 2.200 euros HT et sont à la charge de l'entreprise.

La qualification "entreprise innovante" est valable pendant 3 ans.

2 - FINANCEMENT DE LA CROISSANCE

2.1 - Prêt à la création d'entreprise (PCE)

Il s'agit d'un Prêt sans garantie ni caution personnelle de 2000 € à 7000 €, d''une durée de 5 ans avec 6 mois de différé d'amortissement du capital.

Il finance en priorité :

• les besoins immatériels de l'entreprise,
• la constitution du fond de roulement, les frais de démarrage,...

Le PCE accompagne obligatoirement un concours bancaire (financement du matériel, véhicule,...) à plus de 2 ans et d'un montant d'un montant d'au moins 2 fois celui-ci.

2.2 - Contrat de Développement Création (CDC)

Bénéficiaires :

• PME (*) constituées en société, crées depuis moins de 3 ans révolus, ayant effectivement débuté une activité génératrice de chiffre d’affaires.
• En principe, tous les secteurs d'activité à caractère industriel y compris les services aux entreprises

Caractéristiques :

Prêt sans garantie ni caution personnelle de 24 000 euros à 80 000 euros,

Durée de 6 ans avec un allégement de remboursement la première année

Finance les frais de démarrage, frais de recrutement et de formation, prospection, négociation des premières commandes, marketing, communication, mises aux normes, implantation à l'étranger, matériels, progiciels, équipement à faible valeur de revente, besoin en fonds de roulement,...

Il renforce les capitaux permanents des entreprises les plus porteuses en termes de développement et d'emplois (secteurs d'activité à caractère industriel).

Ce prêt est au plus égal aux fonds propres de l'entreprise (capital, compte courant, bloqués, prêt d’honneur, intervention d’une société de capital risque) et représente au plus le tiers des ressources du projet.

Il est obligatoirement accompagné d'un concours bancaire à moyen terme d'un montant au moins équivalent. Le prêt bancaire est garanti de 50% à 70% par Oséo.

2.3 - Contrat de Développement Innovation

Le Contrat Développement Création est un Prêt sans garantie ni caution personnelle destiné à financer les investissements immatériels et les besoins en fonds de roulement liés à un programme d'innovation ou de modernisation.

Qui peut en bénéficier ?

Les PME constituées sous forme de société, de plus de 3 ans (qui ont produit 2 bilans significatifs d’une durée de minimum de 12 mois chacun) soit :

•        ont bénéficié d’une aide à l’innovation d’OSEO Anvar pour le développement d’un produit, procédé ou service et qui se trouvent en phase de lancement industriel et commercial

•        ont développé un produit nouveau, introduisent une technologie nouvelle ou modernisent leur outil de production

•        accèdent à de nouveaux marchés et / ou mettent en œuvre de nouvelles techniques de commercialisation

Dépenses financées

•        Frais de recrutement et de formation, prospection,

•        négociation des premières commandes,

•        marketing, communication, mise aux normes,

•         implantation à l'étranger,

•        matériels, progiciels, équipements à faible valeur de revente,

•        augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet

Important : le prêt est systématiquement associé à un concours bancaire au minimum de montant équivalent. Ce prêt peut être garanti à 60% par le Fonds de Garantie Innovation d’OSEO.

Montant :

•        de 40.000 à 400.000 €

dans la limite des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise.

Amortissement :

•         durée : 6 ans

•        un an de différé en capital

•        20 échéances trimestrielles avec amortissement linéaire en capital

2.5 - Contrat de Développement Transmission

Son objectif est de faciliter le financement de la reprise par crédit bancaire en diminuant la charge de remboursement de la dette d’acquisition sur les 2 premières années qui suivent la transmission, période la plus sensible.

Les opérations concernent les reprises de PME :

•        soit au titre d'une première transmission par une société holding constituée par des personnes physiques pour la reprise,

•        soit par des entreprises existantes réalisant une croissance externe.

Les activités éligibles sont définies, pour chaque région par le Conseil Régional, partenaire du Contrat de Développement Transmission, en principe tous les secteurs d'activité à caractère industriel et les services aux entreprises.

A noter que sont exclues les reprises d'affaires en difficulté.

Caractéristiques principales :

Concerne les entreprises de plus de 3 ans.

Ce prêt s'adresse aux PME engageant un programme d'innovation tel que :

• le lancement industriel et commercial d'un produit,
• le développement d'une technologie innovante,
• la modernisation de l'outil de production,
• la conquête de nouveaux marchés ou de nouveaux modes de commercialisation de produits et/ou services

Dépenses financées :

• Achat majoritaire de parts ou d’actions,
• Achat de fonds de commerce,
• Frais d’acquisition,
• Remboursement de comptes courants
• Renforcement du fonds de roulement.

Montant :

Prêt sans garantie ni caution personnelle d'un montant compris entre 40 000 € et 400 000 €, d'une durée de 7 ans maximum avec un allègement du remboursement les 2 premières années, limité :

• - à 40 % maximum de l’ensemble des prêts mis en place ;
• - au montant du plafond unitaire admis par le fonds de garantie régional concerné.

Le Contrat de Développement Transmission est accompagné obligatoirement par un prêt bancaire d’une durée minimum de 5 ans, pouvant bénéficier d'une garantie d'OSEO.

2.6 - Contrat de Développement Participatif

Renforcer la structure financière des entreprises à l'occasion d'un programme de développement ou d'investissement.

A qui s'adresse-t-il ?

Aux entreprises qui ont besoin de renforcer leurs fonds propres.

Dépenses concernées :

• coûts de mise aux normes, dépenses liées au respect de l’environnement,
• coûts liés à une implantation à l’étranger,
• croissance externe,
• coûts de constitution ou de rénovation d’un parc de magasins,
• acquisition de droit au bail, recrutement et formation de l’équipe commerciale,
• travaux d’aménagement,
• frais de recrutement et de formation,
• frais de prospection, dépenses de publicité, matériels, progiciels, équipements à faible valeur de revente,
• besoins en fonds de roulement,
• etc.

Caractéristiques du prêt :

Prêt sur 7 ans, sans garantie sur les actifs de l'entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant, avec un différé d'amortissement du capital de 2 ans, limité :

• à 3 000 000 € ;
• au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l'entreprise.

En partenariat avec votre banque à raison de 1 € de contrat de développement pour 2 € de prêts d'accompagnement et/ou d'apporteurs en fonds propres à raison de 1€ de contrat de développement pour 1 € de fonds propres apportés.

Aucune garantie sur les actifs de l'entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant

Une retenue de garantie de 5 % est prévue et sera restituée après remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produits.

Le prêt est accordé à un taux fixe ou variable (convertible à taux fixe) majoré d’un complément de rémunération basé sur l'évolution du chiffre d'affaires et défini dès la signature du contrat.

L'entreprise pourra bénéficier d'une garantie d'OSEO, pour les PME répondant à la définition européenne.

Et quelques conseils :

Puis-je cumuler les aides, notamment à l’innovation, avec le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) et le Crédit d'Impôt Recherche ?

Non seulement c’est parfaitement possible, mais c’est aussi souhaitable. Une entreprise ayant obtenue des aides à l’innovation  doit bénéficier sans difficulté du statut de Jeune Entreprise Innovante. De plus, l’instruction de la demande préalable auprès de l’Administration fiscale s’en trouvera grandement facilitée. En ce qui concerne le crédit d'impôt recherche, la seule condition pour en bénéficier est d'exposer des dépenses, considérées comme étant de recherche et de développement sur le plan fiscal. En d'autres termes, toute société peut en bénéficier.

Ces aides peuvent-elles se cumuler entre elles ?

Oui dans la mesure où les ratios d’endettement sont totalement respectés après l’octroi desdites aides.

Notre cabinet vous assiste pour monter les dossiers d’obtention de l’ensemble de ces aides.

Notre organisation souple et légère s’appuie sur des experts ayant une excellente connaissance du fonctionnement d’OSEO.

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