EURL-SARL : Pourquoi la transformer en SAS ou SASU, ou SA?

Contexte : De nombreuses EURL-SARL cherchent à se transformer de SAS en SASU voire en SA, sans forcément connaitre tous les avantages et inconvénients non seulement du statut actuel mais également futur : voici quelques repères pour vous éclairer dans votre décision.

Dois-je transformer ma société en SAS ou SA à l’occasion de l’entrée d’un ou de plusieurs investisseurs ? Non seulement c’est souhaitable mais en plus cela est une condition posée par les investisseurs. A cela une raison : l’EURL/SARL est une structure juridique inappropriée en cas de dissociation entre propriété et managériat. En conséquence, les investisseurs ne peuvent pas au quotidien influencer les décisions des fondateurs. En effet, le seul gérant est habilité à prendre des décisions (courantes du moins). En d’autres termes, les formes collégiales de prise de décision (Directoire, conseil d’administration) n’y sont pas autorisées. Ensuite, les clauses de relution dilution prévues dans les pactes d’actionnaires sont très difficilement applicables dans une SARL. Le droit commercial n’autorise qu’une seule forme de titre pour la SARL l’EURL, la part sociale. Les émissions gratuites de parts sociales ne peuvent profiter qu’aux porteurs de parts actuels.

Dois-je transformer la SARL en SAS ou SA si je souhaite émettre des stock- options tels que bons de parts de créateurs d’entreprise (BPCE), ou bien mettre en place un plan d’épargne entreprise ? Oui, en raison du postulat selon lequel les propriétaires sont également les managers des SARL (et vice-versa), il n’est pas possible pour une SARL/EURL d’émettre des titres autres que des parts sociales. De même, il n’est pas possible de constituer un plan d’épargne constitué de parts sociales.

Ai-je intérêt, en tant que gérant, à passer en SAS, SASU voire SA. Si c’est l’unique motivation de votre décision, la réponse est négative. En cas de transformation de la SARL en SAS, vous passez du régime des indépendants au régime général. En clair, vous cotisez à toutes les caisses comme n’importe quel salarié, à l’exception de celle d’assurance chômage. En conséquence, pour un coût de 100, votre disponible (c’est-à-dire votre rémunération après déduction de l’ensemble des charges sociales) est de 65 si vous êtes gérant d’une SARL-EURL, 58 si vous êtes président d’une SAS ou d’une SA. De plus, et toujours en raison de votre affiliation au régime général, vous ne pouvez plus cotiser au régime complémentaire de retraite de prévoyance « Loi-Madelin ».

Si je passe en SAS ou en SASU, vais-je devoir nommer un commissaire aux comptes ? Les seuils au-delà desquels la SAS doit nommer un CAC sont moins élevés que ceux requis pour la SARL. De plus, la composition du capital social peut conduire une SA à nommer un CAC et indépendamment des seuils susmentionnés (cf. rubrique CAC). En synthèse, la transformation en SARL-EURL en SAS-SASU peut vous obliger un nommer un CAC.

Le Cabinet Jean-Claude ARMAND et Associés vous accompagne dans

- Le choix votre structure juridique,

- La transformation de votre SARL ou EURL en SAS ou SASU.

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