Remboursement du CIR ou comment établir un compte-rendu de travaux réussi

Après le respect des règles de forme fiscales, le remboursement du CIR de façon accéléré passe surtout par l’établissement d’un compte-rendu de travaux réussi, c’est-à-dire non susceptible d’être remis en cause par l’Administration fiscale. Voici les règles à respecter qui vont permettront d’atteindre cet objectif dans un contexte de remise en cause des CIR pour documentation insuffisante.

Remboursement du CIR et méthodologie

Le remboursement du CIR de façon accélérée passe t’elle par le respect d’un plan-type ?

Oui, c’est fortement recommandé, pour ne pas dire obligatoire. Pour résumer, il s’agit d’une question de bon sens et de méthode. Après avoir décrit en quoi l’état de l’art ne vous permet pas d’atteindre vos objectifs, vous devez décrire les travaux réalisés pour y arriver les résultats (échecs ou non). Pour plus de détails, vous pouvez vous  procurer la trame sur le site du MESR.

Le remboursement  nécessite-elle  dans ces condition un état de l’art très documenté?

Par état de l’art, il faut comprendre tout le savoir-faire accessible à l’entreprise. Vos références bibliographiques doivent donc être les dernières en date sur les dernières pratiques professionnelles.  Car sans état de l’art parfaitement  documenté, pas de Crédit d’Impôt Recherche. Et attention à ne pas confondre la connaissance imparfaite des pratiques professionnelles et état de l’art.

L’état de l’art ne doit pas être confondu avec les propres carences, en terme de compétence, de l’entreprise. Les dépenses relatives aux travaux conduisant à combler ces carences ne peuvent pas éligibles au CIR. En revanche, les dépenses relatives à la mise au point d’une technologie alternative à une déjà brevetée sont éligibles au CIR.

Est-il nécessaire de restituer les opérations de R&D dans leur contexte ?

Oui, décrivez bien en quoi la stratégie de R&D s’inscrit dans celle du développement et de l’expansion de vôtre entreprise. Démontrez que la R&D est cohérente avec l’activité et les ambitions de cette dernière, bref qu’il ne s’agit pas d’une démarche opportuniste destinée à récupérer à bénéficier uniquement du CIR.

L’établissement d’un compte rendu des travaux de R&D est-il chronophage ?

Oui, il faut compter, compte tenu des inerties en autres,  entre 3 et 6 mois pour l’établissement d’un compte rendu de travaux présentable à l’Administration fiscale (ce qui ne veut pas dire que cela représente 3 à 6 mois/homme).  Et la rédaction est d’autant plus longue qu’il y a de projets de R&D. Il est dans ces conditions fortement recommandé aux équipes de R&D de conserver toute la documentation permettant de nourrir l’argumentaire développé dans le compte-rendu de travaux (sur le fond, correspondance, bibliographie sur l’état de l’art, etc. et sur la forme, les feuilles de temps, etc.).

Dois-je en conséquence en confier la rédaction intégrale à un sous-traitant ?

L’expérience montre que l’externalisation intégrale de la rédaction du CIR affaiblit considérablement la sécurisation du CIR, donc accroît considérablement le risque de remise en cause de ce dernier.  (NDLR nous sommes souvent sollicités dans ce type de contexte).  A cela une bonne raison, les externes sont bien moins qualifiés que les internes pour décrire l’état de l’art,  identifier les verrous technologiques et décrire précisément dans quelle mesure les travaux ont permis de les lever etc… Donc, privilégiez une rédaction interne et sollicitez des conseils dans le seul but de vous assister et de vous challenger tant sur le fond que sur la forme.

NDLR cette observation concernant le CIR vaut également pour le statut JEI.

Dans ces conditions, comment puis-je, outre l’anticipation des travaux de R&D, réduire le coût d’établissement du compte rendu ?

Vous pouvez embaucher en contrat à durée indéterminée un ou plusieurs jeunes docteurs pour vous aider à rédiger le compte rendu, et notamment à documenter l’état de l’art, condition sine qua non pour prétendre au CIR.

Si votre société bénéficie du statut JEI, elle sera exonérée des charges sociales URSSAF relatives à ces jeunes docteurs. Et pour autant qu’ils sont affectés cours des 2 premières années sur des opérations de R&D, le cout résiduel supporté par la société est pris à 90% en charge par l’Etat.

Enfin, l’embauche de jeunes docteurs nourrit la réalité des opérations de R&D auprès de l’Administration fiscale.

Remboursement du CIR et forme de la rédaction

Quelles sont les termes à utiliser pour un remboursement du CIR dans les meilleurs délais ?

Utiliser les termes tests, essais, études, qui traduisent bien le contexte d’incertitude propre à la R&D. En revanche, bannir les termes développement, par essence peu connoté R&D, car il sous-entend l’inexistence d’aléas et donc inéligibilité des dépenses correspondantes au CIR.

Faut-il mettre en évidence les échecs ?

Bien insister en effet entre les écarts entre objectifs recherchés et les résultats obtenus. Rien de tel pour qualifier la R&D. Car pas de R&D sans aléas. En conclusion, échec n’est pas synonyme inéligibilité à la R&D. Bien au contraire.

Sécurisation du CIR et autres points de vigilance

Les dépenses exposées pour le développement d’un procédé ayant fait l’objet d’un dépôt de brevet peuvent-elles être considérées comme éligibles au CIR ?

Pas nécessairement. En effet, un brevet est accordé par l’INPI dès lors que  les conditions de nouvauté et d’application industrielle sont remplies. Mais cela ne signifie pas forcément que le brevet respecte les conditions d’inventivité. Bref, le brevet ne nécessite pas forcément des travaux de R&D au sens fiscal du terme. Seules les dépenses conduisant à la dissipation d’une incertitude technique ou scientifique peuvent pris en compte (cf. paragraphe précédent).  Inversement, l’absence de brevet ne signifie pas nécessairement l’inexistence de dépenses de R&D.

Remboursement du CIR dans les meilleurs délais .. en synthèse

Remboursement du CIR

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Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés vous accompagne dans l’élaboration de votre dossier de Crédit d’Impôt Recherche (cf. également Crédit d’Impôt Recherche)

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